Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 108/2017 du 27 avril 2017, Société Pyramide House Sarl c/ Société Equinox Fitness & SPA

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 108/2017 du 27 avril 2017

À retenir

La Cour annule l'Arrêt n° 534/15 rendu le 08 octobre 2015 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, qui avait ordonné la discontinuation des poursuites entreprises en vertu du jugement n° 2971/14 du 15 janvier 2015 du Tribunal de commerce d'Abidjan ; dit n'y avoir lieu à évocation, rien ne restant à juger ; condamne la société Equinox Fitness & SPA aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour annule l'Arrêt n° 534/15 rendu le 08 octobre 2015 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, qui avait ordonné la discontinuation des poursuites entreprises en vertu du jugement n° 2971/14 du 15 janvier 2015 du Tribunal de commerce d'Abidjan ; dit n'y avoir lieu à évocation, rien ne restant à juger ; condamne la société Equinox Fitness & SPA aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 153art. 16art. 18art. 32art. 33art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

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    r Suprême de Côte d’Ivoire a ordonné la discontinuation des poursuites, par un arrêt n°534 du 8 octobre 2015 qui a été annulé par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suivant arrêt n°108/2017 du 27 avril 2017 ; qu’en exécution du jugement du 15 janvier 2015 et de l’arrêt n°108/2017 précités, la société PYRAMIDE HOUSE a pratiqué saisie-attribution de créanc
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Deuxième chambre Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 219/2016/PC du 11/10/016 Affaire : Société Pyramide House Sarl (Maître KPAKOTE TETE Ehimomo, Avocat à la Cour) Contre Société Equinox Fitness & SPA Arrêt N° 108/2017 du 27 avril 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano F. DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Appollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 octobre 2016 sous le n°219/2016/PC et formé par Maître KPAKOTE TETE Ehimomo, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody les II Plateaux, Boulevard Latrille, Immeuble SICOGI A, 25 BP 678 Abidjan 25, au nom et pour le compte de la société Pyramide House ayant son siège à Abidjan zone 4c, Angle du Boulevard Valéry Giscard d’Estaing, 10 BP 3138 Abidjan 10, dans le différend qui l’oppose à la société Equinox Fitness & SPA dont le siège est à Abidjan Cocody Riviera 3, 22 BP 1328 Abidjan 22, en annulation de l’Arrêt n°534/15 rendu le 08 octobre 2015 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire dont le dispositif est le suivant : « Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la Société Equinox Fitness et SPA en vertu du jugement n°2971/14 en date du 15 janvier 2015 du Tribunal de commerce d’Abidjan ; Laisse les frais à la charge du Trésor Public… » ; La demanderesse invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ;
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que des pièces du dossier de la procédure, il ressort qu’en exécution du jugement numéro RG 2971/2014 du 15 janvier 2015 rendu par le Tribunal de commerce d’Abidjan, condamnant avec exécution provisoire la société Equinox Fitness à lui payer diverses sommes, la société Pyramide House a pratiqué, le 16 juin 2015, une saisie-attribution des créances sur les avoirs de la société Equinox Fitness et, le 23 juin 2015, une saisie-vente de ses biens meubles corporels ; qu’à la demande de sursis de la société equinox Fitness, la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire a rendu l’Arrêt objet du présent recours ;
Attendu que par courrier du 07 novembre 2016, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à la défenderesse, par l’entremise de son conseil, Maître ALIMA John ; que ce courrier reçu le 09 novembre 2016 est demeuré sans suite, que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu d’examiner l’affaire ;

Sur le second moyen tiré de la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à l’Arrêt attaqué la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour suprême a ordonné la discontinuation 2 des poursuites entreprises alors que l’exécution forcée du jugement rendu le 15 janvier 2015 par le Tribunal de commerce d’Abidjan avait déjà été entamée ;
Attendu qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme précité : « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ;
Attendu qu’il est constant en l’espèce, comme résultant des pièces du dossier, que par jugement du 15 janvier 2015, le Tribunal de commerce d’Abidjan a condamné la société Equinox Fitness à payer diverses sommes à la société Pyramide House et ordonné l’exécution provisoire sur minute de sa décision ; qu’après la signification dudit jugement, la société Pyramide House a entrepris son exécution forcée en pratiquant une saisie-attribution des créances le 16 juin 2015, dénoncée le 23 juin 2015, et une saisie-vente le 23 juin 2015 ; que pendant que cette exécution forcée était en cours, la société Equinox Fitness a saisi la Cour suprême aux fins de sursis; que celle-ci, en ordonnant la discontinuation des poursuites le 08 octobre 2015, alors que cette faculté ne lui est plus offerte dès lors que l’exécution forcée est déjà entamée, a violé les dispositions légales visées au moyen et exposé sa décision à l’annulation ;
Attendu que rien ne restant à juger, il n’y a pas lieu d’évoquer ;
Attendu que la société Equinox Fitness & SPA ayant succombé, il convient de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule l’Arrêt n°534/15 rendu le 08 octobre 2015 par la Chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la société Equinox Fitness & SPA aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 219/2016/PC du 11/10/016, arrêt n° 108/2017

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