ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 26 juin 2025 Pourvoi : n° 273/2024/PC du 12/09/2024 Affaire : Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE (Conseil : Maître ZOGO MVOAH Sylvestre Alain, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale du Cameroun pour l'Épargne et le Crédit dite BICEC -SA Arrêt N° 207/2025 du 26 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 26 juin 2025 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 septembre 2024 sous le n°273/2024/PC et formé par Maître ZOGO MVOAH Sylvestre Alain, Avocat au Barreau du Cameroun, dont le Cabinet est sis à Nyalla Pariso, 1ère entrée forage face Hôtel Dreams, Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de monsieur Henri Flavien LOE EYIKE, consultant international et expert es audit et management multinational, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale du Commerce pour l'Épargne et le Crédit dite BICEC -SA, dont le siège social est sis à Douala Bonandjo, avenue Charles de Gaulle, BP 1925, Cameroun, représentée par son directeur général, monsieur OUTMAN ROQDI, en cassation de l'arrêt n° 43/REF/CA rendu le 06 mars 2024 par la Cour d'appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre des référés, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; EN LA FORME - Reçoit l'appel interjeté ; AU FOND Infirme l'ordonnance attaquée en ce que le premier juge a fait droit à une demande de communication des pièces se rapportant à une procédure pendante par devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ; Statuant à nouveau sur ce point, - Déclare le juges des référés du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo incompétent ratione materiae en la cause ; - Condamne l'intimé aux entiers dépens. » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que monsieur Henri Flavien LOE EYIKE saisissait le juge des référés du Tribunal de première instance de Douala Bonandjo pour s'entendre ordonner à la BICEC à lui communiquer, sous astreinte, divers documents relatifs à une cause ayant opposé les mêmes parties, et au terme de laquelle la CCJA avait rendu l'Arrêt n°143/2014/PC du 11 novembre 2014, aux motifs que celui-ci est fondé sur des mémoires voire écritures frauduleusement ajoutés dans le dossier de la procédure au profit de ladite BICEC, en violation de l'article 31.2 du Règlement de procédure de la CCJA, le tout à son insu et à son préjudice ; qu'un tel Arrêt rendu dans des conditions mafieuses visant à protéger et dont bénéficie la BICEC jette un sérieux discrédit sur la Cour ; que la juridiction saisie y faisait droit, par ordonnance n°242/HH du 26 avril 2022, laquelle était infirmée, sur appel de la BICEC- SA, suivant arrêt n°43/REF/CA du 06 avril 2024 de la Cour d'appel du Littoral susvisé, objet du présent pourvoi ; Attendu que par lettre n°2526/2024/GC/adr du 12 décembre 2024, le Greffier en chef de la Cour a signifié le recours à la défenderesse qui en a accusée réception depuis le 16 décembre 2024, sans toutefois y donner aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Vu les articles 14 alinéa 3 du Traité institutif de l'OHADA et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; que l'article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour précité dispose, quant à lui, que « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours, (…), elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente… » ; Attendu, en l'espèce, qu'il est établi que le litige objet de la procédure qui a été portée devant le Président du Tribunal de première instance de Douala Bonandjo, agissant ès qualité de juge des référés, et ayant donné lieu à l'arrêt querellé est exclusivement relatif à une demande de communication de pièces ; que la question de communication de pièces portée devant une juridiction camerounaise, non régie par le droit OHADA, demeure une affaire soumise au droit interne de cet État ; que dès lors, la présente affaire qui n'appelle donc l'application d'aucun acte uniforme ou règlement prévu au Traité OHADA n'entre pas dans le bloc de compétence de la Cour de céans et ce, nonobstant l'invocation par le requérant de la violation de quelques textes issus du droit communautaire ; qu'il échet, par conséquent, pour la Cour de se déclarer manifestement incompétente ; Sur les dépens Attendu que monsieur Henri Flavien LOE EYIKE ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne monsieur Henri Flavien LOE EYIKE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)