Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, ordonnance n° 001/2005 du 12 janvier 2005, MICHEL STUYCK c/ Société Ivoirienne de Banque dite SIB L'an deux mille cinq et le douze janvier
CCJA, 1re chambre, ordonnance n° 1/2005 du 12 janvier 2005
À retenir
Statuant en chambre du conseil sur le fondement de l'article 32.2 du Règlement de procédure, la Première chambre rejette le recours introduit par Monsieur Michel STUYCK contre l'Arrêt n°219/02 du 14 mars 2002 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire. Elle le condamne aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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1 EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA Première Chambre ORDONNANCE N°01/2005/CCJA (Article 32.2 du Règlement de procédure) Pourvoi n°029/2004/PC du 04 mars 2004 Affaire : MICHEL STUYCK (Conseils : SCPA ABEL KASSY et associés, Avocats à la Cour) Contre Société Ivoirienne de Banque dite SIB (Conseil : Maître AGNÈS OUANGUI, Avocat à la Cour) L’an deux mille cinq et le douze janvier ; La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) ; Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Statuant en application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement de procédure, en chambre, en présence de : MM. Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur et Maître BINDE Colombe Zélasco KEHI, Greffier ; Attendu que par requête en date du 1er mars 2004, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 04 mars 2004 sous le numéro 029/2004/PC, la SCPA ABEL KASSY et associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Michel STUYCK dans une cause l’opposant à la Société Ivoirienne de Banque dite SIB, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, avocat à la Cour, a saisi la Cour de céans aux fins de cassation de 2 l’Arrêt n°219/02 du 14 mars 2002 rendu par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et sur évocation, de condamnation de la SIB à lui payer la somme de 50.000.000.FCFA en principal, outre les inté rêts et frais ; Attendu que le demandeur fonde son recours sur la violation des articles 95, 125 et 66 du Règlement n°15/2002/CM de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de ladite UEMOA ; Attendu que l’article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique susvisé dispose que « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux ». ; Attendu que l’UEMOA et l’OHADA sont deux organisations internationales distinctes instituées par deux traités différents, de sorte que les actes pris par l’une ne peuvent pas être considérés comme émanant de l’autre ; Attendu que le Règlement précité, dont la violation des articles 95, 125 et 66 est invoquée à l’appui du présent recours, n’étant ni un Acte uniforme de l’OHADA, ni un règlement pris en application du traité institutif de l’OHADA, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est manifestement incompétente pour connaître d’un tel recours ; Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage susvisé, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée » ; Attendu qu’il y a lieu de condamner Monsieur Michel STUYCK aux dépens ; PAR CES MOTIFS Rejette le recours introduit par Monsieur Michel STUYCK ; Le condamne aux dépens ; Ainsi fait les jour, mois et an que dessus. Pour copie certifiée conforme à l’original établie en deux pages, par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef par intérim de ladite Cour.
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 029/2004/PC du 04 mars 2004, ordonnance n° 001/2005
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