République centrafricaine · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 310/2020 du 22 octobre 2020, Sociétés DAMEKA et SCAD SA c/ Compagnie ALLIANZ Centrafrique SA
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 310/2020 du 22 octobre 2020
À retenir
La Cour déclare recevable la requête aux fins de liquidation des dépens des sociétés DAMECA et SCAD SA et condamne la Compagnie ALLIANZ Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA à leur payer la somme de 1.708.650 FCFA au titre des dépens de l'arrêt n°162/2020 du 30 avril 2020.
Domaine
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Décisions antérieures citées
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siège à Bangui, poursuites et diligences de leur Directeur général, monsieur Eric ABDELAIDE KAMACH, aux fins de liquidation des dépens relativement à la procédure ayant abouti à l’arrêt n° 162/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Renvoie les
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Troisième chambre Audience publique du 22 octobre 2020 Requête : 125/2020/PC du 28 mai 2020 Affaire : Sociétés DAMEKA et SCAD SA (Conseils : Maîtres Adrien YANDANOU-NGALIBO et Patrick Eric GABA, Avocats à la Cour) Contre Compagnie ALLIANZ Centrafrique SA (Conseil : Maître ZOUMALDE Jean Hilaire, Avocat à la Cour) Arrêt N° 310/2020 du 22 octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de Cour de céans le 28 mai 2020 sous le n°125//2020/PC et formée par Maîtres Adrien YANDANOU-NGALIBO et Patrick GABA, Avocats à la Cour, tous deux demeurant en République Centrafricaine, E-mail : adrienyandanou@gmail.com et pierregaba@yahoo.fr, agissant au nom et pour le compte des sociétés DAMECA et SCAD ayant leur siège à Bangui, poursuites et diligences de leur Directeur général, monsieur Eric ABDELAIDE KAMACH, aux fins de liquidation des dépens relativement à la procédure ayant abouti à l’arrêt n° 162/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir. Condamne la Compagnie ALLIANZ Centrafrique Assurances aux dépens. » ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second vice- Président ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que les sociétés DAMECA et SCAD SA ont été opposées à la société ALLIANZ Centrafrique ASSURANCES SA dans l’affaire objet de l’arrêt n°162/2020 rendu le 30 avril 2020 par Cour de céans ; qu’en application de l’article 43 du règlement de procédure de la Cour et la décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000, elles demandent la liquidation des frais de déplacement et de séjour de leurs conseils, Maîtres Adrien YANDANOU-NGALIBO et Patrick Eric GABA, de la rémunération de ces derniers, et des frais de greffe qu’elles évaluent à la somme globale de soixante-dix-sept millions quarante -huit mille six cent francs cfa (77.048.600 FCFA) détaillés de la manière suivante : -Rémunération de Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO 35.000.000FCFA -Rémunération de Maître Patrick Eric GABA 35.000.000FCFA -Déplacement de deux avocats : 988.600 FCFA -Séjour de Maître Patrick GABA : 3.035.000 FCFA -Séjour de Maître YANDANOU-NGALIBO : 2.975.000FCFA -Frais de greffe : 50.000 FCFA ; Attendu qu’en réponse, la Compagnie ALLIANZ Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA soutient que dans la procédure ayant donné lieu à l’arrêt n°162/2020 du 30 avril 2020, la Cour de céans a rendu son arrêt alors même que le mémoire en réponse des sociétés DAMECA et SCAD SA ne lui était pas signifié ; qu’elle demande à la Cour de lui signifier 2 ledit mémoire aux fins de régularisation de la procédure, pour réparer ce qu’elle considère comme une violation du principe du contradictoire ; Attendu que ladite société soulève, en outre, l’irrecevabilité de la requêtes aux fins de liquidation des dépens aux motifs qu’elle a été présentée à la Cour par les sociétés DAMECA et SCAD SA qui n’ont aucune qualité pour agir en l’espèce car s’agissant des honoraires dus aux avocats, il incombe à ces derniers d’en formuler la demande en paiement en leurs propres noms ; que par ailleurs, poursuit-elle, la présente demande constitue une tentative d’escroquerie au jugement dans la mesure où il est établi, par les pièces du dossier, que la société ALLIANZ Centrafrique Assurances a déjà payé à ces mêmes avocats les sommes qu’ils réclament au titre de leurs honoraires ; que toujours selon la Compagnie ALLIANZ Centrafrique Assurances SA, la prolongation, pour raison sanitaire, du séjour des avocats au-delà de la date du 24 mars 2020 à laquelle ils avaient déposé leur mémoire au greffe de la Cour ne saurait lui être imputée ; Sur la recevabilité de la requête Attendu qu’aux termes de l’article 43 du règlement de procédure de la CCJA : « 1-Il est statué sur les dépens dans l’arrêt qui met fin à l’instance. 2-Sont considérés comme dépens récupérables : Les droits de greffe ; Les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats selon le tarif fixé par la Cour… » ; Attendu, d’une part, que les allégations de paiement, par la Compagnie ALLIANZ Assurances SA, des honoraires d’avocats ne sont pas étayées ; que d’autre part, il ressort du texte susvisé que les parties à la procédure sont habilitées à solliciter, auprès de la Cour, les frais indispensables exposés aux fins de la procédure ; qu’il s’ensuit que la requête des sociétés DAMACA et SCAD SA est recevable ; Sur la demande de régularisation de la procédure Attendu qu’en son article 32.2, le règlement de procédure de la Cour prévoit que lorsque celle-ci est manifestement incompétente pour connaitre du recours...elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente ; qu’il en résulte qu’en pareille occurrence, la signification d’un mémoire est inopérante ; que la Cour s’étant définitivement prononcée par arrêt n°162/2020 du 30 avril 2020, dont la liquidation des dépens est présentement sollicitée, la 3 demande de régularisation de procédure formulée par la Compagnie ALLIANZ Centrafrique est sans objet ; Sur la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats et les frais de greffe Attendu que l’article 1er de la décision n°001/2000/CCJA dispose que : « La Cour fixe la rémunération de l’avocat prévue à l’article 43-2b du règlement de procédure selon le tableau ci-après, ou à sa discrétion lorsque le montant du litige n’est pas déclaré… » ; que l’article 4 point 4 de ladite décision prévoit que si le voyage est fait par voie aérienne, le montant des frais est égal au prix d’un billet du tarif économique, tant en aller qu’au retour. » ; quant aux frais de séjour, l’article 5 du même texte dispose : « Les frais de séjour récupérables sont fixés à 90.000 francs par jour » ; Attendu qu’il résulte des productions au dossier que l’arrêt n°162 du 30 avril 2020 de la Cour de céans n’a statué que sur la compétence et n’a pu apprécier la valeur du litige ; qu’à ce titre, aucune rémunération ne saurait être liquidée ; que s’agissant des frais de déplacement, le montant de 988.600FCFA pour le voyage aller-retour de deux avocats est justifié et doit être mis à charge de la Compagnie ALLIANZ Centrafrique ; Attendu, s’agissant des frais de séjour, qu’il ressort des pièces du dossier que les deux avocats des sociétés DAMECA et SCAD SA sont arrivés à Abidjan le 20 mars 2020 pour le dépôt au greffe de leur mémoire en réponse ; qu’une telle formalité ne pouvant excéder trois jours, les sommes respectives de 3.000.000 FCFA et 2.975.000FCFA sollicitées ne sont pas justifiées d’autant plus que la fermeture des frontières par la république de Côte d’Ivoire le 22 mars 2020 pour cause de pandémie de la maladie à coronavirus invoquée, est un fait imprévisible non imputable à une partie ; qu’il échet de retenir au profit de chacun d’eux, la somme de 90.000 FCFA multipliée par quatre jours, soit au total,720.000FCFA ; que les frais de greffe de 50. 000CFA étant également justifiés, il y a lieu de les mettre à charge de la Compagnie ALLIANZ Centrafrique Assurances SA ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable la requête aux fins de liquidation des dépens des sociétés DAMECA et SCAD SA ; Condamne la Compagnie ALLIANZ Centrafrique Assurances SA devenue SUNU Assurances IARD Centrafrique SA à leur payer la somme de 1.708.650 FCFA correspondant aux dépens de l’arrêt 162/2020 du 30 avril 2020. 4 Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 310/2020
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