ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 19 juin 2025 Requête : n° 236/2023/PC du 10//07/2023 Affaire : Maître Galolo SOEDJEDE Contre Société ORABANK-TOGO SA (Conseils : SCP TOBLE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 189/2025 du 19 juin 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 19 juin 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°236/2023/PC du 10 juillet 2023 et déposée par Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 3469, Boulevard du 13 janvier, 1 BP 3893 Lomé 1, en liquidation et taxation des dépens de l'Arrêt n° 226/2019 rendu le 10 octobre 2019 par la Cour de céans dont le dispositif suit : « Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Casse l'arrêt 133/17 rendu le 19 juin 2017 par la Cour d'appel de Lomé ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme partiellement le jugement n°135/17 rendu le 03 avril 2017 par le Tribunal de Première instance de Lomé ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable la demande de condamnation solidaire de la BTD ; Déclare mal fondé la demande de condamnation des dirigeants sociaux des banques fusionnées ; Annule le prononcé des astreintes ainsi que les intérêts au taux de 17% sur les sommes allouées par le jugement n° 135/17 du 03 avril 2017 ; Condamne ORABANK-TOGO SA à payer à la succession Assiba Edouard JOHNSON et, Clarence JOHNSON ANSAH les sommes, en principal, fixées par ledit jugement, soit le total d'un milliard cinquante-six millions douze mille neuf cent vingt- trois (1.056.012.923) F CFA ; Met les dépens à la charge de ORABANK TOGO SA » ; Sur le rapport de monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu la décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats ; Vu l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage OHADA ; Attendu que Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, constitué pour la défense des intérêts des successions feus Assiba Edouard JOHNSON et Clarence JOHNSON : ANSAH sollicite la taxation des dépens dus à l'avocat poursuivant, en application des dispositions de l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et de la décision n°001/2000/CCJA du 01 février 2000 du Président de la CCJA ; Attendu qu'en réplique et suivant observations reçues le 26 décembre 2023, la SCP TOBLE & Associés, Conseil de ORABANK-TOGO SA conclut à l'irrecevabilité de la demande motif tiré de ce que Maître Galolo SOEDJEDE sollicite la liquidation des dépens en son nom propre et non au nom et au profit de ses clients ; Sur la recevabilité de la requête Vu les articles 32.2 et 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA Attendu que la requérante excipant sa qualité d'avocate poursuivante à qui seraient dus les dépens mis à la charge de la partie succombante, sollicite à la charge de ORABANK-TOGO SA la taxation de ses honoraires à la somme de 301.060.000 F CFA ; Attendu que l'alinéa 2 de l'article 43 du Règlement précité précise que « sont considérés comme dépens récupérables : a) Les droits de Greffe, b) Les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure ; notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des Avocats selon le tarif fixé par la Cour ; c) Les frais qu'une partie a dû exposer aux fins d'exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l'Etat où l'exécution forcée a eu lieu » ; Qu'au sens de l'article 43 du Règlement susvisé, la partie gagnante ne peut obtenir la liquidation des dépens à son profit qu'en justifiant avoir effectivement exposé lesdits frais au nombre desquels les honoraires de l'Avocat ; que par ailleurs, aux termes de l'article 1er de la Décision n°01/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats « la Cour fixe la rémunération de l'Avocat prévue à l'article 43-2b du Règlement de procédure de la Cour selon le tableau a annexé, ou à sa discrétion lorsque le montant du litige n'est pas déclaré » ; Attendu en l'espèce que Maître Galolo SOEDJEDE sollicite, non la liquidation des dépens au profit de ses clients, mais la taxation de ses honoraires, à la charge d'une partie qui ne l'a pas constitué ; qu'il y a lieu de déclarer une telle action manifestement irrecevable, en application des dispositions de l'article 32.2 du Règlement de procédure susvisé ; Sur les dépens Attendu que Maître Galolo SOEDJEDE, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la requête de Maître Galolo SOEDJEDE irrecevable ; Met les dépens à sa charge. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)