Niger · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 247/2019 du 31 octobre 2019, 1. Maître YARO ZILETO Daouda 2. Libyan Arab Forein Bank c/ 1. Société Hôtel de la Paix 2. Adoum TOGOÏ

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 247/2019 du 31 octobre 2019

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi de Maître YARO ZILETO Daouda et de la Libyan Foreign Bank contre l'arrêt n°42 du 13 octobre 2016 de la Cour d'appel de Zinder et les condamne aux dépens.

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi de Maître YARO ZILETO Daouda et de la Libyan Foreign Bank contre l'arrêt n°42 du 13 octobre 2016 de la Cour d'appel de Zinder et les condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

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    ur l’avenue de Bilma à Agadez, et à ADOUM Togoi Abbo, Général de Division 3ème section des forces armées tchadiennes, promoteur de la SURL Hôtel de la paix, en rectification de l’Arrêt n° 247/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamn
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Deuxième Chambre Audience publique du 31 octobre 2019 Pourvoi : n°105/2019/PC du 09/04/2019 Affaire : 1. Maître YARO ZILETO Daouda 2. Libyan Arab Forein Bank (Conseils : Cabinet DJERMAKOYE, Avocats à la Cour) Contre 1. Société Hôtel de la Paix 2. Adoum TOGOÏ (Conseil : Maître Issoufou Mamane, Avocat à la Cour) Arrêt N° 247/2019 du 31 octobre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, de l’affaire Daouda YARO ZILETO et Libyan Arab Forein Bank contre la société Hôtel de la Paix et Adoum Togoî, par Arrêt n°18-060/civ du 10 juillet 2018 de la Cour de cassation du Niger, chambre civile et commerciale, saisie d’un pourvoi formé par requête écrite déposée au greffe de la Cour d’appel de Zinder le 08 mars 2017 par Maître YARO ZILETO Daouda, Avocat à la Cour, BP 12.418 Niamey et la Libyan Arab Forein Bank, en cassation de l’Arrêt n° 42 rendu le 13 octobre 2016 par la Cour d’appel de Zinder au profit de l’hôtel de la paix d’AGADEZ, société unipersonnelle dont le siège est à Agadez, avenue Bilma, 190 Agadez et Adoum Togoi, ayant pour conseil Maître Issoufou Mamane, Avocat à la Cour, demeurant zone de la radio- ORNT 130, rue OR 20, BP 12.517 et Maître MBAISSAIN DJEDANEM, Avocat à la Cour, demeurant avenue Mobutu, immeuble DAN-MBEUNGAR, Ndjamena, République du Tchad, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de l’hôtel de la paix d’Agadez, par réputé contradictoire à l’égard de la libyan forein bank et Me Yaro Zileto Daouda en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; - Reçoit l’appel de l’hôtel de la paix, régulier en la forme ; - Au fond : annule le jugement attaqué pour violation de la loi ; - Evoque et statue à nouveau ; - Annule la procédure de saisie immobilière ; - Reçoit la demande reconventionnelle de l’hôtel de la paix ; - Condamne la libyan foreign bank et Me Yaro Zileto Daouda à lui verser solidairement la somme de 75.000.000Fcfa ; - Les condamne aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi un moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les articles 13,14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que pour avoir paiement de la somme de 1.014.097.380 FCFA en principal, frais et intérêts, la Libyan Forein Bank initiait contre la société Sahel Compagnie dite SOSACO SA, le complexe hôtelier dénommé « Hôtel de la Paix » sis à Agadez et Adoum Tagoi, 2 une saisie immobilière portant sur l’immeuble sis en zone d’habitat traditionnel d’Agadez, objet du titre foncier n°15.688 du Niger, lui-même distrait du titre foncier n° 3580, consistant en un terrain urbain de forme irrégulière et à la suite de laquelle, le Tribunal de grande instance d’Agadez, statuant en audience éventuelle sur les dires et observations, par jugement n°52 en date du 30 mai 2014, déboutait l’Hôtel de la Paix de toutes ses demandes et fixait la date de l’adjudication au 27 juin 2014 ; que par Arrêt n°47 du 20 juin 2014, la Cour d’appel de Zinder déclarait irrecevable l’appel interjeté par l’Hôtel de la Paix contre ce jugement ; que par Jugement n°62 en date du 27 juin 2014, le Tribunal de grande instance d’Agadez déclarait la Libyan Foreign Bank adjudicataire de l’immeuble objet de la saisie immobilière sus indiquée ; que sur appel relevé de ce jugement par l’Hôtel de la Paix agissant par son propriétaire, le Général Adoum TOGOÏ, représenté par le gérant de l’hôtel monsieur Abdelkader Mahamat TOGOÏ, la Cour d’appel de Zinder rendait le 13 octobre 2016, l’Arrêt n°42 objet du pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d’office
Attendu qu’aux termes de l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour, « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ;
Attendu en l’espèce, qu’il est constant que suite au pourvoi n°084/2017/PC du 15 mai 2017, formé par la Lybian Foreign Bank SA contre l’Arrêt n°42 rendu le 13 octobre 2016 par la Cour d’appel de Zinder, la Cour de céans a, par Arrêt n°159/2019 rendu le 09 mai 2019, cassé ledit arrêt ; que dès lors, ce second pourvoi formé contre le même arrêt est manifestement irrecevable ;
Attendu que Maître Yaro Zelito Daouda et la Lybian Foreign Bank SA ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne Maître YARO ZELITO Daouda et la Lybian Foreign Bank SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 105/2019/PC du 09/04/2019, arrêt n° 247/2019

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