Togo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 225/2019 du 10 octobre 2019, LA SOCIÉTÉ ALOOUGNIM SARL c/ LA BANQUE SAHELO-SAHARIENNE POUR L'INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE dite BSIC-TOGO S.A

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 225/2019 du 10 octobre 2019

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour statuer sur le recours de la société ALOOUGNIM SARL renvoyé par la Cour suprême du Togo et condamne la requérante aux dépens.

Pays
Togo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour statuer sur le recours de la société ALOOUGNIM SARL renvoyé par la Cour suprême du Togo et condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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EN AFRIQUE DU DROIT DES AF FAIRES Troisième chambre Audience publique du 10 octobre 2019 Pourvoi : n° 110/2017/PC du 12/07/2017 Affaire : LA SOCIÉTÉ ALOOUGNIM SARL (Conseil : Maître KANLOK YENDUBWAN Samuel, Avocat à la Cour) contre LA BANQUE SAHELO-SAHARIENNE POUR L’INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE dite BSIC-TOGO S.A (Conseil : Maître Koffi KODJO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 225/2019 du 10 octobre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le renvoi, par arrêt n°05/17 du 26 janvier 2017 de la Cour suprême du Togo, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 12 juillet 2017 sous le n°110/2017/PC, et opposant la société ALOOUGNIM SARL, dont le siège social est sis à Lomé TOKOIN GBONVIE, 129 Rue KOUGBLENOU, représentée par son gérant monsieur ASSOTI ALOOUGNIM, assisté de maître KANLOK Yendubwan Samuel Avocat au barreau du Togo, 61, , Villas, SITO Avédji-Limonsime, Carrefour Y à côté de la clinique source de vie, 05 BP 1143-Lomé, à la Banque SAHELO-SAHARIENNE pour l’Investissement et le Commerce S.A. dite BSIC-Togo S.A. avec conseil d’administration, dont le siège social est sis au 3802 Bd du 13 janvier, BP : 3296-Lomé, représentée par son Directeur Général Adjoint monsieur GBEKOU Kossi, assisté de maître Koffi KODJO, avocat à la cour, demeurant et domicilié à Lomé, Rue 109 Gbonvié face Centre Communautaire de Tokoin, 08 B.P. 8979 Lomé 08 ; En cassation de l’arrêt n°13/14 rendu le 15 janvier 2014 par la Cour d’appel de Lomé dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel ; En la forme, Reçoit l’appel ; Au fond, Le dit fondé ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau, Déclare non fondée la société ALOOUGNIM en son action ; La déboute en conséquence de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Reconventionnellement, Reçoit la demande de l’appelante, la BSIC-TOGO SA ; Condamne la société ALOOUGNIM SARL à lui payer la somme de 500 000 FCFA à titre de dommage-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; Condamne la société ALOOUGNIM aux dépens dont distraction au profit de Maître Georges Koffi KODJO, Avocat à la cour aux offres de droit ; » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que sur opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n°0512/2009 rendu le 06 août 2009 par le vice-président du tribunal de première instance de Lomé, ledit tribunal a, par jugement n°2778/2009 du 22 septembre 2009, condamné la société ALOOUGNIM SARL à payer à la BSIC-Togo SA la somme totale en principal et frais de 561.970.563 francs CFA par tranches mensuelles égales, à compter de 2 fin septembre 2009 et ce, avec déchéance de terme en cas de non-paiement d’une tranche ; que par la suite, sur une assignation servie à la requête de la société ALOOUGNIM SARL, le même tribunal de première instance de Lomé a, par jugement n°0832/13 rendu le 15 mars 2013, condamné la société BSIC-Togo SA à payer à la société ALOOUGNIM SARL, la somme de 270.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait de la disparition de 145 tonnes de cacao lors de la vente du cacao de cette dernière par la banque ; que sur appel de la BSIC SA relevé contre ce jugement, la cour d’appel de Lomé a rendu le 15 janvier 2014, l’arrêt n°13/14 dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour de céans
Attendu qu’il est relevé d’office que le jugement n°0832/13 en date du 15 mars 2013 a été rendu par le tribunal de première instance de Lomé relativement à la réparation des préjudices subis du fait de la disparition de 145 tonnes de cacao lors de la vente du cacao de la société ALOOUGNIM SARL par la banque ; qu’une telle action, qui ne saurait s’analyser comme une procédure d’injonction de payer, est régie par la législation nationale de chaque Etat-partie à l’OHADA ; que dès lors, en application de l’article 32.2 de son Règlement de procédure, la Cour de céans doit se déclarer manifestement incompétente pour statuer sur le recours introduit par la société ALOOUGNIM SARL ;
Attendu que la société ALOOUGNIM SARL ayant succombé, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société ALOOUGNIM SARL aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 110/2017/PC du 12/07/2017, arrêt n° 225/2019

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