Mali · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 064/2019 du 14 mars 2019, Tombou TRAORE c/ Ladji DRAME (Maître Aboubacar S. COULIBALY, Avocat à la Cour)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 64/2019 du 14 mars 2019
À retenir
La Cour dit le pourvoi de monsieur Tombou TRAORE manifestement mal fonde, le rejette par application de l'article 32.2 du Règlement de procédure et le condamne aux dépens.
Domaine
Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 14 mars 2019 Pourvoi : n°175/2018/PC du 13/07/2018 Affaire : Tombou TRAORE (Conseil : Maître CHEICK Sidi Békaye MANGARA, Avocat à la Cour) Contre Ladji DRAME (Maître Aboubacar S. COULIBALY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 064/2019 du 14 mars 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 mars 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître ASSIEHUE Acka Edmond, Greffier en chef ; Sur le renvoi, en application des dispositions de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans de l’affaire Tombou TRAORE, domicilié à Niamankoro, Bamako, Mali, ayant pour conseil Maître CHEICK Sidi Békaye MANGARA, Avocat à la Cour, demeurant Faladié, Zone Ex-Ambassade Corée, BP 1823 Bamako, Mali, contre Ladji DRAME, domicilié à Faladié, Bamako, Mali, ayant pour conseil Maître Aboubacar Souleymane DIARRA, Avocat à la Cour, demeurant Immeuble RAMATA, Rue 75, porte 659 BP 1490 Zone Industrielle de Bougouba Bamako, Mali, par arrêt n°03 du 21 mars 2017 de la Cour Suprême du Mali, saisie d’un 1 pourvoi initié le 10 juin 2014 par Tombou TRAORE, renvoi enregistré au greffe de ce siège sous le n°175/2018/PC du 13 juillet 2018, en cassation de l’arrêt n°156 rendu le 12 février 2014 par la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l’appel interjeté ; Au fond : annule le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Rejette la demande de Tombou TRAORE comme mal fondée ; Met les dépens à la charge de l’intimé… » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations du juge du fond, qu’après avoir en vain demandé à monsieur Ladji DRAME de libérer l’espace commercial qu’il occupe, monsieur Tombou TRAORE a saisi le Tribunal de commerce de Bamako qui, par jugement n°0194/RG du 12 avril 2013, a ordonné l’expulsion de monsieur Ladji DRAME ; que celui-ci a saisi la Cour d’appel de Bamako qui a rendu l’arrêt objet du pourvoi formé par monsieur Tombou TRAORE devant la Cour Suprême du Mali, laquelle, par arrêt n°03 rendu le 21 mars 2017, a renvoyé l’affaire devant la Attendu que les deux parties ayant conclu devant la Cour Suprême du Mali, la Cour de céans peut valablement examiner l’affaire ; Vu les dispositions de l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la dénaturation des faits de la cause et du défaut de réponse à conclusions Attendu que, selon le moyen, l’arrêt attaqué a, à tort, infirmé le jugement entrepris dans la mesure où, d’après les éléments du dossier, le requérant a affecté son espace à monsieur Ladji DRAME pour lui permettre d’exercer son commerce 2 à titre provisoire ; que lorsqu’il a manifesté le désir d’exercer son droit de reprise, il s’est tout simplement heurté à une résistance abusive ; qu’au lieu de répondre aux prétentions légitimes du requérant, la cour d’appel s’est plutôt livrée à une dénaturation des faits, exposant alors sa décision à la cassation ; Mais attendu que l’arrêt attaqué énonce « qu’il résulte des pièces du dossier que Ladji DRAME est rentré dans le local litigieux pour exercer son commerce du fait du sieur Tombou TROARE, qu’il n’est pas contesté que Ladji occupe le lieu il y a plus de 30 ans ; … qu’il est établi que le local a pour propriétaires les héritiers de feu Mamadou DIAO, que c’est Mamadou DIAO de son vivant qui l’avait loué à Boubou Sy SAWANE et Ladji TRAORE ; … que ce contrat commercial est concrétisé par des reçus de loyers payés par Ladji DRAME au sieur Boubou Sy, que Tombou TRAORE n’a pas fait la preuve d’un tel contrat entre lui et Ladji TRAORE, sauf celle du fait qu’il a quitté les lieux au profit de Ladji DRAME ;…que Tombou TRORE n’a fait la preuve ni du fait qu’il est le propriétaire du lieu ni du fait qu’il est cocontractant de Ladji DRAME ; …. que de surcroît Tombou TRAORE est venu directement en expulsion de Ladji DRAME dans le cadre d’un bail commercial, sans demander au préalable la résiliation du contrat devant le tribunal ; … qu’en substance il résulte des dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général, qu’il faut donner d’abord une mise en demeure au preneur pour respecter les clauses du contrat pour faire ensuite résilier le bail par la juridiction compétente avant la demande d’expulsion » ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel ne mérite pas le grief énoncé au moyen ; que celui-ci mérite donc le rejet ; Sur le deuxième moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu qu’il est fait grief à la cour d’avoir rejeté les demandes de Tombou TRAORE, au motif qu’il n’a pas observé les formalités préalables à l’expulsion de Ladji DRAME, alors qu’il s’agissait tout simplement pour le requérant de reprendre son espace commercial, et non de résilier un quelconque contrat ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a, selon le requérant, fait une fausse application des dispositions du texte visé au moyen, et exposé sa décision à la cassation ; Mais attendu qu’après avoir relevé que Ladji DRAME bénéficie d’un bail à usage professionnel et que Tombou TRAORE ne peut se prévaloir de la qualité de bailleur dans le cadre dudit contrat, la cour d’appel a fait un usage approprié du texte invoqué au moyen, fixant les conditions d’expulsion du preneur d’un bail commercial ; que le moyen est donc mal fondé et sera rejeté ; Attendu qu’aucun des deux moyens proposés par le demandeur n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme manifestement mal fondé, par application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement susvisé ; 3 Sur les dépens Attendu que monsieur Tombou TRAORE ayant succombé, il convient par conséquent de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit le pourvoi manifestement mal fondé et le rejette ; Condamne monsieur Tombou TRAORE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 175/2018/PC du 13/07/2018, arrêt n° 064/2019
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