ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 282/2024/PC du 17/09/2024 Affaire : Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA) SA (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) Contre SOTASERV SARL (Conseils : Maître ISSOUFOU Mamane et la SCPA IMS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 178/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA Niger), dont le siège social est situé à l'avenue de la mairie, BP 10350 Niamey-Niger, ayant pour conseils la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, demeurant, 468, avenue des Zarmakoy, BP 12040 Niamey, dans la cause qui l'oppose à la société SOTASERV SARL, dont le siège social est à Abidjan, ayant pour conseils la SCPA IMS, Avocats à la Cour, demeurant, rue KK37, BP 11457 Niamey, en cassation de l'arrêt n°76 rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort ; En la forme Déclare recevable l'appel de Sotaserv Sarl ; Au fond Infirme l'ordonnance attaquée ; Évoqué et statue à nouveau : Rejette la demande de paiement des causes de la saisie formulée par Sotaserv SARL ; Condamne par conséquent BIA-Niger SA à payer à Sotaserv Sarl à titre de dommages et intérêts la somme de 500.000.000 F CFA ; Condamne la BIA-Niger SA aux dépens ; Avis de pourvoi : un (01) mois par requête au greffe de la Cour de céans » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure que suite à la saisie-attribution de créances pratiquée à sa demande le 1er janvier 2021 sur les avoirs de la société Itqane Développement SARL, logés dans les livres de la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger, la société SOTASERV SARL a fait assigner celle-ci devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Niamey aux fins de condamnation aux causes de la saisie et de dommages- intérêts ; que le juge saisi a, par ordonnance n°039 rendue le 22 avril 2021, déclare l'assignation irrecevable ; que sur appel de la société créancière la Cour d'appel de Niamey a rendu l'arrêt infirmatif n°76/2021 du 24 novembre 2021 ; que par requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n°87/2022 du 17 mars 2022, la BIA Niger SA a formé pourvoi contre cet arrêt ; que la Cour de céans a, par arrêt n°171/2024 du 06 juin 2024, cassé l'arrêt déféré et, statuant par évocation, déclare irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance n°039 susvisée ; que préalablement, par requête déposée au greffe de la Cour de cassation de Niger le 15 décembre 2021, la BIA Niger avait introduit auprès de cette juridiction un pourvoi contre le même arrêt n°76 de la Cour d'appel de Niamey ; que par arrêt n°023-039/CIV du 28 mars 2023, la Cour de cassation s'est dessaisie de l'affaire au profit de la Cour de céans au greffe de laquelle, l'affaire a été enregistrée suivant les références ci-dessus ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Vu les articles 32-2 et 41 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Attendu qu'il ressort de l'article 32-2 du Règlement susvisé que, lorsque le recours est manifestement irrecevable, la Cour peut à tout moment par décision motivée, prononcer son irrecevabilité ; que l'article 41 du même Règlement dispose que « l'arrêt a force obligatoire à compter de son prononcé » ; Attendu, en l'espèce, que le recours introduit par la BIA Niger SA devant la Cour de céans contre l'arrêt n°76 du 24 novembre 2021 de la Cour d'appel de Niamey, enregistré sous le n°87/2022 du 17 mars 2022, a abouti à l'arrêt définitif n°171/2024 du 6 juin 2024, par lequel la Cour de céans a statué sur le pourvoi introduit par la requérante contre l'arrêt n°076 précité de la Cour d'appel de Niamey ; que cette décision ayant autorité de la chose jugée en application de l'article 41 du Règlement de procédure susvisé, il y a lieu de déclarer le pourvoi introduit le 17 septembre 2024, sous le n°282/2024/PC, dirigé contre le même arrêt n°76, sans objet et donc irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la BIA Niger ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare irrecevable le second recours introduit par la BIA Niger SA contre l'arrêt n°76 de la Cour d'appel de Niamey en date du 24 novembre 2021 ; Condamne la BIA Niger SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)