EXTRACTION TEXTUELLE DU PDF — CCJA-2025-177 Source : https://biblio.ohada.org/doc_num.php?explnum_id=6472 Les éventuelles erreurs du PDF sont conservées. Consulter le PDF pour la mise en page. [Page 1] ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre --------- Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 246/2024/PC du 20/08/2024 Affaire : Société Coopérative de Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo (Conseil : Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat à la Cour) Contre Société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire (Conseil : Maître Fatoumata FADIKA-COULIBALY, Avocat à la Cour) Arrêt N° 177/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 août 2024, sous le n°246/2024/PC et formé par Maître Serge Pamphile NIAHOUA, Avocat à la Cour, Cocody deux Plateaux, cité les Perles 2, rue 8, villa 512, 28 BP 381 Abidjan 28, agissant au nom et pour le compte de la société Coopérative de Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo (COPPI COOP-CA), dont le siège est à Irobo, sous- préfecture d’Attoutou, BP 332 Dabou, représentée par son représentant légal, dans la cause l’opposant à SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire, société anonyme, dont le siège est à Abidjan Plateau, immeuble SUNU, avenue Botreau Roussel, 01 BP 3803 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Fatoumata FADIKA- [Page 2] COULIBALY, Avocat, demeurant au 11, rue Paris-Village, 01 BP 5796 Abidjan 01, en cassation de l’ordonnance n°06/24 du 30 juillet 2024 rendue par la juridiction présidentielle de la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de voies d’exécution et en dernier ressort ; En la forme Déclarons la société SUNU ASSURANCES IARD recevable en son appel ; Au fond L’y disons partiellement fondée ; Infirmons l’ordonnance attaquée en ce qu’elle a débouté la société SUNU ASSURANCES IARD de son recours en contestation formé contre les saisies attributions de créances pratiquées à son préjudice par la COPPI COOP-CA, en vertu du jugement civil n°59 du 30 avril 2024 rendu par la Section de Tribunal de Dabou, sur ses comptes bancaires logés dans les banques suivantes : 1) La Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI ; 2) La Société Générale Côte d’Ivoire ; 3) La Société Ivoirienne de Banque dite SIB ; 4) Orabank ; 5) La Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI ; 6) La Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce Côte D’ivoire dite BSIC Côte d’Ivoire ; Ordonnons la mainlevée immédiate desdites saisies à savoir : 1) La saisie du 22 mai 2024 faite à la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI portant sur la somme de 433.327.939 FCFA ; 2) La saisie du 23 mai 2024 faite à la Société Générale Côte d’Ivoire portant sur la somme de 65.485.198 FCFA ; 2 [Page 3] 3) La saisie du 24 mai 2024 faite à la Société Ivoirienne de Banque dite SIB portant sur la somme de 74.723.721 FCFA ; 4) La saisie du 27 mai 2024 faite à Orabank portant sur la somme de 8.606.453 FCFA ; 5) La saisie du 30 mai 2024 faite à la Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI portant sur la somme de 535.283.727 FCFA ; 6) La saisie du 30 mai 2024 faite à la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce Côte d’Ivoire dite BSIC Côte d’Ivoire portant sur la somme de 1.427.826.718 FCFA ; Déboutons la société SUNU ASSURANCES IARD de sa demande en indemnisation formulée contre la COPPI COOP-CA ; Confirmons l’ordonnance attaquée en ses autres dispositions ; Condamnons la COPPI COOP-CA aux dépens de l’instance » ; La requérante invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’O HADA ; Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que poursuivant l’exécution d’un jugement rendu le 30 avril 2024, assorti de l’exécution provisoire, par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Yopougon, section du Tribunal de Dabou, ayant condamné monsieur ADEKUBNLE Alain MUNIRI et la société de Transport NAJI Côte d’Ivoire, précédemment dénommée SOMEF, à payer à la société Coopérative de Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo (COPPI COOP-CA), sous la garantie des sociétés d’assurances SONAM Générale Assurance Côte d’Ivoire et SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire, la somme de 2.619.000.324 FCFA au titre d’indemnisation, la COPPI COOP-CA a fait pratiquer plusieurs saisies- attributions sur les avoirs de la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire entre les mains de diverses banques, en recouvrement de la somme totale de 2.814.166.455 FCFA, représentant le principal, les intérêts et les frais ; que sur contestation de la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire, le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan a, par décision du16 3 [Page 4] juillet 2024, déclaré caduque la saisie-attribution de créances du 23 mai 2024 pratiquée à la Société Ivoirienne de Banque, portant sur la somme de 1.539.526 FCFA, pour défaut de dénonciation de l’acte de saisie, mais a rejeté les autres moyens de nullité, retenant que la requête aux fins de sursis à exécution introduite le 23 mai 2024 devant le Premier Président de la Cour d’appel, ainsi que l’ordonnance n°390 rendue par ce dernier le 11 juin 2024, étaient toutes deux postérieures aux saisies querellées, et ne pouvaient en suspendre les effets ; que sur appel de cette décision, la juridiction présidentielle de la Cour d’appel a rendu l’arrêt objet du pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire soulève in limine litis l’incompétence de la Cour au motif que le litige porte sur les effets d’une ordonnance de sursis à exécution rendue par le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan, en application de l’article 181 nouveau du Code de procédure civile, commerciale, administrative et fiscale ivoirien ; que, selon elle, l’article 32, alinéa 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) de 2023, tout en admettant la possibilité d’un sursis même en cas d’exécution provisoire, renverrait aux règles internes pour sa mise en œuvre, de sorte que le litige relèverait du droit interne ivoirien, à l’exclusion de la compétence de la Cour ; Mais attendu, d’une part, qu’en application de l’article 14 du Traité OHADA, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est seule compétente pour connaître de l’interprétation et de l’application dudit Traité, des règlements pris pour son application, ainsi que des actes uniformes et des décisions rendues en leur application ; Et attendu, d’autre part, que le présent pourvoi porte sur l’appréciation de la validité de mesures de saisies-attributions de créances fondées sur un jugement assorti de l’exécution provisoire, au regard d’un sursis à exécution postérieurement intervenu ; que cette appréciation implique nécessairement l’interprétation des dispositions de l’article 32 de l’AUPSRVE, et partant, relève du droit communautaire harmonisé ; qu’il s’ensuit que la Cour est compétente pour en connaître ; Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 32 et 33 de l’AUPSRVE Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir violé les dispositions des articles 32 et 33 de l’acte uniforme susvisé, en ce qu’elle a ordonné la mainlevée des saisies-attributions de créances pratiquée sur les comptes de la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire, au motif que le jugement exécutoire ayant servi de fondement auxdites saisies avait été 4 [Page 5] ultérieurement frappé d’un sursis à exécution, alors que, selon le moyen, ce sursis intervenu après les saisies, ne peut produire d’effet rétroactif ni affecter la validité d’actes d’exécution régulièrement accomplis ; Attendu qu’en vertu des dispositions combinées des articles 32 et 33 de l’Acte uniforme précité, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme sur le fondement d’une décision juridictionnelle exécutoire par provision, aux risques du créancier ; Qu’en l’espèce, les saisies-attributions litigieuses ont été pratiquées sur le fondement du jugement n°59 du 30 avril 2024, assorti de l’exécution provisoire alors revêtu de la formule exécutoire ; que le sursis à exécution prononcée postérieurement, par ordonnance n°390 du 11 juin 2024, ne pouvait avoir pour effet de remettre en cause son existence et entraîner sa mainlevée ; qu’en ordonnant néanmoins la mainlevée des saisies pratiquées sur le fondement de l’ordonnance susvisé, la juridiction présidentielle de la cour d’appel a méconnu la portée des dispositions dont la violation est alléguée au moyen ; qu’il y a lieu de casser l’ordonnance attaquée et d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit en date du 22 juillet 2024, la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire a relevé appel contre l’ordonnance n°3565 rendue le 16 juillet 2024 par le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en premier ressort ; Rejetons les fins de non-recevoir soulevées par la société Coopérative des Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo dite COPPI COOP-CA ; Déclarons l’action de la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire recevable ; L’y disons partiellement fondée ; Constatons que la saisie-attribution de créances en date du 23 mai 2024 pratiquée par la société Coopérative des Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo dite COPPI COOP-CA au préjudice de la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire entre les mains NSIA Banque portant sur la somme de 1.539.526 FCFA n’a pas été dénoncée ; Disons que ladite saisie-attribution est devenue caduque ; En conséquence, en ordonnons la mainlevée ; 5 [Page 6] Déboutons la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire du surplus de ses prétentions ; Condamnons la société Coopérative des Planteurs de Palmiers à Huile d’Irobo dite COPPI COOP-CA aux entiers dépens de l’instance » ; Attendu qu’à l’appui de son appel, la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire soutient, à titre principal, que c’est à tort que le premier juge a refusé de tirer les conséquences juridiques de l’ordonnance de suspension n°390 du 11 juin 2024, rendue par le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan, laquelle suspendait les poursuites engagées sur la base du jugement n°59 du 30 avril 2024 de la section de Tribunal de Dabou ; qu’elle fait valoir qu’en vertu de l’article 32, alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution de 2023, cette ordonnance suspendait l’exécution forcée, de sorte que le juge de l’exécution aurait dû ordonner la mainlevée des saisies-attributions pratiquées ; qu’à titre subsidiaire, elle invoque l’irrégularité des saisies pour violation des prescriptions des articles 157, 38, 156 et 170 du même acte uniforme, au motif que les mentions obligatoires relatives au domicile du créancier et à l’exploit de saisie n’ont pas été respectées, ce qui entache la procédure de nullité ; qu’elle conclut en conséquence à l’infirmation de la décision entreprise, à la mainlevée des saisies litigieuses, et à la condamnation de la société COOPI COOP-CA à lui payer des dommages-intérêts pour saisies abusives ; Attendu que la société COOPI COOP-CA, intimée, conclut au rejet de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance entreprise, faisant valoir que les saisies ont été pratiquées sur la base d’un jugement exécutoire non suspendu au moment des faits, et que l’ordonnance de sursis à exécution est intervenue postérieurement ; qu’elle soutient s’être conformée aux exigences formelles des articles 157 et 160 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et n’avoir commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; Sur le sursis à exécution Attendu que la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire soutient que le jugement n°59 du 30 avril 2024, ayant servi de fondement aux saisies- attributions, ne pouvait justifier des mesures d’exécution dès lors qu’il avait été frappé d’un sursis à exécution ; Mais attendu que le juge de l’exécution a exactement relevé que l’ordonnance 390/2024 portant suspension de l’exécution provisoire a été rendue le 11 juin 2024, soit postérieurement aux saisies des 22, 23, 24, 27 et 30 mai 2024 ; qu’il a à bon droit retenu que cette ordonnance n’a pu valablement annuler les mesures d’exécution déjà régulièrement entreprises ; qu’en statuant ainsi, le juge 6 [Page 7] de l’exécution n’a pas violé l’article 32 de l’acte uniforme susvisé, la suspension ne produisant effet que pour l’avenir et n’ayant d’incidence que sur les actes d’exécution non encore accomplis ; qu’il y a lieu, pour les mêmes motifs qui s’ajoutent à ceux ayant justifié la cassation, de confirmer l’ordonnance entreprise sur ce point ; Sur la nullité des saisies-attributions Attendu que l’appelante invoque la nullité des saisies pour irrégularité formelle, tirée notamment de l’absence de reproduction des articles 38, 156 et 157 de l’AUPSRVE, ainsi que du défaut d’indication précise du siège du créancier ; Mais attendu que le juge de l’exécution a relevé que les actes de saisie mentionnaient le siège du créancier comme étant à Irobo, dans la sous-préfecture d’Atoutou, BP 332 Dabou, et que cette localisation est suffisante dans le contexte d’un village ne comportant ni rues ni ilots identifiables ; qu’il a également constaté que l’appelante avait été destinataire des actes de saisie et avait pu valablement exercer ses voies de recours, ce qui exclut l’existence d’un grief au sens de l’article 1-16 de l’AUPRSVE ; Que s’agissant de l’absence de reproduction des articles 38, 156 et 170, il a à bon droit retenu que ces dispositions sont destinées au tiers saisi, et que leur omission ne saurait entraîner la nullité de la saisie en l’absence de grief pour le débiteur saisi ; Attendu, en revanche, que le juge de l’exécution a constaté que la saisie- attribution pratiquée le 23 mai 2024 entre les mains de NSIA Banque n’avait pas été dénoncée au débiteur dans le délai de huit jours prescrit par l’article 160 de l’AUPSRVE ; qu’il en a exactement déduit la caducité de cette mesure et en a ordonné la mainlevée ; Qu’en rejetant les nullités irrégulièrement invoquées et en sanctionnant à bon droit la seule saisie caduque, le juge de l’exécution a fait une correcte application de la loi ; que sa décision doit être confirmée sur ces points ; Sur les dommages-intérêts Attendu que la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire sollicite la condamnation de la société COOPI COOP-CA à des dommages-intérêts pour saisies prétendument abusives ayant entraîné l’indisponibilité de ses fonds ; Mais attendu que le juge de l’exécution a relevé, à juste titre, que les mesures contestées ont été entreprises sur le fondement d’un jugement exécutoire, et n’étaient entachées d’aucune faute caractérisée ; qu’en l’absence de toute pièce justifiant l’existence d’un préjudice subi, c’est bon droit que la demande en 7 [Page 8] dommages-intérêts a été rejetée ; que l’ordonnance mérite confirmation sur ce chef ; Attendu qu’aucun des moyens invoqués par l’appelante n’ayant prospéré, il y a lieu de confirmer l’ordonnance n°3565 du 16 juillet 2024 dans toutes ses dispositions ; Sur les dépens Attendu que la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire, succombant, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Casse l’ordonnance n°06/24 du 30 juillet 2024 rendue par la juridiction présidentielle de la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant à nouveau Confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance n°3565 rendue le 16 juillet 2024 par le juge de l’exécution du Tribunal de première instance d’Abidjan ; Condamne la société SUNU Assurances IARD Côte d’Ivoire aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 8