ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Pourvoi : n° 047/2024/PC du 13/02/2024 Affaire : BANKOLE Bernadin Maxime Julien Bertrand (Conseils : Cabinet Maximin E. CAKPO-ASSOGBA, Avocats à la Cour) Contre Simone Raymonde Edith THIROUARD épouse HOUSSOU Arrêt N° 174/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 février 2024, sous le n°047/2024/PC et formé par le Cabinet Maximin E. CAKPO-ASSOGBA, Avocats à la Cour, demeurant 17, boulevard St Michel, agissant au nom et pour le compte de BANKOLE Bernadin Maxime Julien Bertrand, demeurant au quartier Fifadji, carré 1857 Maison Bankole, dans la cause qui l'oppose à Simone Raymonde Edith Thirouard épouse HOUSSOU, demeurant à Cotonou, Akpakpa, Fifadji-Houto, lot 16, quartier JAK, République du Bénin, en cassation de l'ordonnance n°088/2023 rendue le 1er décembre 2023 par le Premier Président de la Cour d'appel de Cotonou et qui est ainsi conçue : « Nous Seyivi Justin GBENAMETO, Premier Président de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la requête qui précède ; Vu les pièces à l'appui ; vu l'urgence ; Vu les dispositions des articles 565, 620, 882, et 883 de la loi n°2008-7 du 28 févier 2011, portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin ; Relevons Madame Simone Raymonde Edith THIIROUARD épouse HOUSSOU, ex-administratrice de la Société PHARMAQUICK SA, de Nationalité franco-béninoise, demeurant et domiciliée à 20, rue Chanzy, 28000 Chartres (France), de la forclusion résultant de l'expiration du délai de l'opposition à l'ordonnance n°004/2020 en date du 09 janvier 2020 rendue entre les parties par le Président du Tribunal de Première instance de Première Classe de Cotonou conformément aux dispositions des articles 565, 620, 882 et 883 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ; Commettons Maître Landry Fridaous AHITCHEME, Huissier de Justice près la Cour d'appel de Cotonou et du Tribunal de Première Instance de Deuxième Classe d'Alada, aux fins de signification de la présente ordonnance ainsi que les pièces jointes au président du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou ; L'autorisons à faire ces diligences même en dehors des jours et heures légales de signification. Disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassations tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier de la procédure que le Président du Tribunal de première instance de première classe de Cotonou a rendu, le 09 janvier 2020, l'ordonnance n°004/2020 faisant injonction à Madame Simone Raymonde Edith THIROUARD épouse HOUSSOU de payer à Monsieur BANKOLE Bernadin Maxime Bertrand la somme de F CFA Cent trois millions soixante-dix-neuf mille cinquante francs (103.079.050), en principal ; que suite à l'apposition de la formule exécutoire sur cette ordonnance, le créancier à fait signifier à la débitrice, le 20 févier 2020, un commandement de payer avant de faire pratiquer sur les avoirs de celle-ci, une saisie- attribution de créances le 4 août 2023 ; que le 06 novembre 2023, dame Simone Raymonde Edith THIROUARD a saisi le Président du tribunal suscité d'une requête gracieuse aux fins de relevé de forclusion à l'effet de lui permettre de faire opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°004/2020 du 09 janvier 2020 ; que cette requête ayant été rejetée, dame THIROUARD en a adressé une nouvelle au Premier Président de la Cour d'appel de Cotonou au bas de laquelle celui-ci a rendu le 1er décembre 2023, l'ordonnance n°088/2023, la relevant de la forclusion ; que par exploit d'huissier en date du 13 décembre 2023, dame THIROUARD épouse HOUSSOU a, sur la base de cette ordonnance, fait signifier au créancier une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer avec assignation à comparaître devant le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou ; que c'est ainsi que sieur BANKOLE Bernadin Maxime Bertrand a introduit le présent recours en cassation contre l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Cotonou ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Vu l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité instituant l'OHADA, ensemble l'article 32-2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4 dudit Traité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; Qu'il en résulte que sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'arbitrage les décisions contre lesquelles aucun recours en droit interne n'est prévu, dès lors qu'elles sont rendues dans des affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes ou des règlements prévus au Traité susvisé ; Attendu que selon l'article 32-2 du règlement sus vise, la Cour peut à tout moment par décision motivée, lorsqu'elle est saisie d'un recours manifestement irrecevable, prononcer cette irrecevabilité ; Attendu, en l'espèce, que la décision dont pourvoi est une ordonnance rendue sur requête gracieuse par le Premier Président de la Cour d'appel de Cotonou en application des dispositions des article 565, 620, 882 et 883 de la loi n°02008-07 du 28 février 2011, portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin ; que ladite ordonnance précise in fine :« disons qu'il nous en sera référé en cas de difficulté » ; qu'en effet, aux termes l'article 564 dudit code, tout intéressé peut, lorsqu'il est fait droit à la requête, se référer au juge qui a rendu l'ordonnance en vue de sa rétractation ou sa modification ; qu'au regard de cette disposition le sieur BANKOLE Bernadin Maxime Bertrand pouvait en référer au Premier Président qui a rendu ladite ordonnance ; que celle-ci étant donc susceptible d'un recours en rétractation en application de l'article 564 susvisé, ne peut être attaquée en cassation devant la Cour de céans ; qu'il échet par conséquent, de déclarer le recours irrecevable et de condamner BANKOLE Bernadin Maxime Bertrand aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne BANKOLE Bernadin Maxime Bertrand aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)