Côte d’Ivoire · Formation non précisée · En cours de validation

CCJA, , ordonnance n° 004/2004 du 16 février 2004, Société INDUS CHIMIE - SA c/ Madame MERMOZ ROCH Pauline et autres L'an deux mille quatre et le neuf mars

CCJA, Formation non précisée, ordonnance n° 4/2004 du 16 fevrier 2004

À retenir

Statuant en séance plénière sur le fondement de l'article 32.2 du Règlement de procédure, la Cour rejette la requête de la Société INDUS CHIMIE tendant au sursis à l'exécution de l'Arrêt n°1049 rendu le 25 juillet 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan. Elle condamne la requérante aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
Formation non précisée
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant en séance plénière sur le fondement de l'article 32.2 du Règlement de procédure, la Cour rejette la requête de la Société INDUS CHIMIE tendant au sursis à l'exécution de l'Arrêt n°1049 rendu le 25 juillet 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan. Elle condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 32.2
Document
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Domaine

Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Ordonnance N° 04/2004/CCJA ( Article 32.2 du Règlement de procédure) Dossier : N° 026/2004/PC du 16 février 2004 AFFAIRE : Société INDUS CHIMIE - SA (Conseils : Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats à la Cour) contre Madame MERMOZ ROCH Pauline et autres (Conseils : SCPA COFFI & Associés, Avocats à la Cour) L’an deux mille quatre et le neuf mars La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Statuant en application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement de procédure, en séance plénière, en présence de Messieurs : Jacques M’BOSSO, Premier Vice-Président Antoine Joachim OLIVEIRA, Second Vice-Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge Maïnassara MAIDAGI, Juge Boubacar DICKO, Juge Biquezil NAMBAK, Juge et Maître Pascal Edouard NGANGA , Greffier en chef ;
Attendu que par requête en date à Abidjan du 12 février 2004, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 16 févri

er 2004 sous le n° 026/2004/PC, Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats associés à la Cour, demeurant au Plateau, rue A7 Pierre SEMAR, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société INDUS-CHIMIE, Société Anonyme, ont saisi la Cour de céans d’une demande de sursis à l’exécution de l’Arrêt n° 1049 rendu le 25 juillet 2003 par la Cour d’appel 1 d’Abidjan , Chambre civile et commerciale, dans une affaire opposant leur cliente à Madame MERMOZ ROCH Pauline et Autres ayant pour Conseils la SCPA COFFI & Associés, Avocats à la Cour ;
Attendu qu’aucune disposition ni du Traité susvisé, ni du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, ne permet à celle-ci d’ordonner le sursis à l’exécution d’une décision rendue par une juridiction nationale d’un Etat partie audit Traité ; qu’il y a lieu dès lors de se déclarer incompétent à connaître de cette demande de sursis à exécution formulée par la société INDUS-CHIMIE, S.A ;
Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d’ordonnance motivée ;

PAR CES MOTIFS Rejette la requête introduite par Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE au nom et pour le compte de la société INDUS CHIMIE S.A ; Condamne la requérante aux dépens.
Ainsi fait les jour, mois et an que dessus.
Le Président Vice-Président, Président de séance Jacques M’BOSSO 2

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, ordonnance n° 004/2004

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