ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 22 mai 2025 Recours : n° 020/2024/PC du 19/01/2024 Affaire : City Sport Congo SARL (Conseil : Maître François SASSA, Avocat à la Cour) Contre SCI KINKALA Arrêt N° 173/2025 du 22 mai 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 mai 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2024, sous le n°020/2024/PC et formé par Maître Francis SASSA, Avocat à la Cour, demeurant à Pointe-Noire, cabinet sis au 151, avenue de la République (ex avenue de la Révolution), à côté de l'Hôtel DISPATCHING, en face du forage de la Société Congolaise des Eaux, LCDE, BP 5290, agissant au nom et pour le compte de la société City Sport Congo SARL, dont le siège social est à Pointe-Noire, boulevard du Général Charles de Gaulle à Pointe-Noire, centre-ville, République du Congo, BP 748, dans la cause qui l'oppose à la société SCI KINKALA, société Civile Immobilière, siège social Pointe-Noire, Avenue Mâ Loango Moe POATY, en sursis à exécution de l'arrêt n°003 rendu le 24 janvier 2023 par la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'appel ; Au fond Annule, en toutes ses dispositions, la décision attaquée ; Statuant à nouveau Se déclare compétente ; Constate la fin du contrat liant les parties ; Constate que la société City Sport occupe les lieux sans titre ni droit depuis ; En conséquence Ordonne son expulsion des lieux occupés ; La Condamne aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours des motifs tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que par arrêt n°003 du 24 janvier 2023, la Cour d'appel de Pointe-Noire a annulé l'ordonnance d'incompétence rendue le 12 août 2022 par le juge des référés du Tribunal de commerce de Pointe-Noire, constate la fin du contrat liant la Société Civile Immobilière KINKALA en abrégé SCI KINKALA à la société City Sport Congo et ordonné l'expulsion de celle-ci des lieux occupés ; que par requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2024, sous le numéro 19/2024/PC, la société City Sport Congo a formé pourvoi contre cet arrêt ; que par requête enregistrée au greffe à la même date sous le numéro 20/2024/PC, elle a sollicité qu'il plaise à la Cour, ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêt susvisé ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Vu les dispositions de l'article 32-2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Attendu que selon l'article 32-2 du Règlement de procédure susvisé, la Cour peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, lorsqu'elle est manifestement incompétente pour connaître d'un recours ; Attendu que si l'article 46 du Règlement précité prévoit en ses points 2 à 6 la possibilité pour la Cour de céans d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ses propres décisions, aucune disposition dudit Règlement ne prévoit une procédure de sursis à l'égard des décisions d'une cour d'appel nationale ; Attendu, en l'espèce, que l'arrêt dont le sursis à exécution est sollicité émane de la Cour d'appel de Pointe-Noire ; qu'il y a donc lieu pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la société City Sport Congo ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne la société City Sport Congo aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononce les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)