Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 012/2016 du 11 février 2016, DIBY Kouakou Lucien c/ Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire (BICICI)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 12/2016 du 11 fevrier 2016
À retenir
Arrêt n°012/2016 du 11 février 2016, Première chambre, sur pourvoi n°029/2012/PC du 26 mars 2012. La Cour casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt n°277 rendu le 9 juin 2011 par la Cour d'appel d'Abidjan qui avait déclaré l'appel tardif ; évoquant, elle déclare DIBY Kouakou Lucien recevable en son appel de l'ordonnance de référé n°2471 du 26 novembre 2010 du président du Tribunal de première instance d'Abidjan, l'y dit mal fondé, confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et le condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation13 mars 2014 · Camerounarrêt n° 25/2014CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 025/2014 du 13 mars 2014, Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Monsieur DEFFO · antérieure
- En cours de validation11 novembre 2014 · Camerounarrêt n° 143/2014CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 143/2014 du 11 novembre 2014, Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE c/ La Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC · antérieure
- En cours de validation11 fevrier 2016 · Côte d’Ivoirearrêt n° 15/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 015/2016 du 11 février 2016, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de Côte d'Ivoire (CNPS-CI) · postérieure
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 92/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2017 du 27 avril 2017, LABI BENIE Affia Angelle c/ La Société Orange Côte d'Ivoire SA · postérieure
- En cours de validation27 juillet 2017 · Tchadarrêt n° 171/2017CCJA, Première chambre, arrêt n° 171/2017 du 27 juillet 2017, SANI AL HADJ OUSMANE c/ Société Générale Tchad · postérieure
- En cours de validation31 janvier 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 22/2019CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 022/2019 du 31 janvier 2019, Maître Aimé Godefroid MUPOMPA KAKESE Maître Etienne MWAMBA BONSO BAKAJIKA c/ - RAWBANK SA - Charles BROWN dit BROWN Charlie · postérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première Chambre Audience publique du 11 février 2016 Pourvoi : n°029/2012/PC du 26/03/2012 Affaire : DIBY Kouakou Lucien (Conseil : TIE BI HIVAT, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire (BICICI) (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) ARRET N°012/2016 du 11 février 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 février 2016 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président Mamadou DEME, Juge Vincent Diéhi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître ASSIEHUE Acka Greffier ; Sur le pourvoi n° 029/2012/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 mars 2012 et formé par DIBY Kouakou Lucien, demeurant à Abidjan, 01 BP 3751 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître TIE BI HIVAT avocat près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Cocody les 2 Plateaux, rue des Jardins, immeuble Bany Center, 09 BP 284 Abidjan 09, dans la cause qui l’oppose à la BICICI, société anonyme dont le siège social est à Abidjan Plateau, avenue Franchet d’Esperey, 01 BP 1298 Abidjan 01, représentée par son Administrateur Directeur Général demeurant ès-qualité audit siège, ayant pour conseils la SCPA DOGUE- Abbé YAO & Associés sise à Abidjan, 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l’arrêt numéro 277 rendu le 09 juin 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est libellé ainsi qu’il suit : « PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; Déclare l’appel de DIBY Kouakou Lucien irrecevable comme tardif ; Le condamne aux dépens (…)» ; Le demandeur invoque à l’appui de son recours le moyen unique tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par exploit du 03 août 2010, DIBY Kouakou Lucien a fait pratiquer une saisie-attribution de créances au préjudice de IREL OULET Charles entre les mains de la BICICI, pour paiement d’une créance de 1.101.852,054 FCFA ; que bien qu’ayant été signifiée du certificat de non contestation du 27 septembre 2010, la BICICI n’a pas payé la somme qu’elle a reconnu devoir pour le compte de IREL OULET Charles; que saisi par DIBY Kouakou Lucien d’une demande en paiement des causes de la saisie et de dommages-intérêts, le président du Tribunal de première instance d’Abidjan a, par ordonnance numéro 2471 du 26 novembre 2010, condamné la BICICI à payer la somme de 133.427 FCFA sous astreintes comminatoires de 100.000 FCFA, déboutant DIBY Kouakou Lucien du surplus de sa demande ; que sur appel de ce dernier, la Cour d’appel d’Abidjan a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l’article 335 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution 2 Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel de l’ordonnance numéro 2471 relevé par DIBY Kouakou Lucien irrecevable au motif que ladite décision « ayant été rendue le 26 novembre 2010 et l’appel interjeté le 13 décembre 2010, il s’est écoulé plus de quinze jours de sorte que l’appel de DIBY Kouakou Lucien intervenu hors délai est irrecevable», alors qu’il s’agit en la cause de délais francs ; Attendu qu’aux termes de l’article 335 de l’Acte uniforme susvisé, « Les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs » ; que la computation de tels délais ne prend en compte ni le jour de l’acte qui les fait courir, ni le dernier jour du délai ; qu’en l’espèce, le délai de quinze jours imparti à DIBY Kouakou Lucien pour interjeter appel de l’ordonnance rendue le 26 novembre 2010 courait du 27 novembre 2010 au 12 décembre 2010 inclus ; que le 12 décembre 2010 étant un dimanche, ce délai expirait le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 13 décembre 2010 ; qu’en déclarant l’appel de DIBY Kouakou Lucien irrecevable comme formé hors délai, l’arrêt attaqué encourt cassation ; qu’il échet d’évoquer ; Sur l’évocation Attendu que par exploit d’huissier en date du 13 décembre 2010, DIBY Kouakou Lucien a relevé appel de l’ordonnance de référé numéro 2471 rendue le 26 novembre 2010 par le président du tribunal de première instance d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : «Statuant publiquement, contradictoirement en matière d’urgence et en en premier ressort ; Déclarons recevable l’action de DIBY Kouakou Lucien ; L’y disons cependant partiellement fondé ; Condamnons la BICICI à lui payer la somme de 133.427 FCFA sous astreinte comminatoire de 100.000 FCFA à compter du prononcé de la présente décision ; Déboutons le demandeur du surplus de sa demande ; Mettons les dépens à la charge de la BICICI (…)» ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation, il y a lieu de déclarer cet appel recevable en la forme ; Attendu, au fond, que DIBY Kouakou Lucien sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la BICICI à ne payer que la somme de 133.427 FCFA alors que les causes de la saisie s’élèvent à 1.438.404,641 FCFA, que le paiement tardif et sans motif par la BICICI doit avoir une conséquence, qu’il a engagé des frais d’avocats et de procédure qui justifient 3 sa demande de dommages-intérêts et que, surtout, l’application des dispositions de l’article 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution n’exclut pas la mise en œuvre de celles de l’article 38 du même Acte uniforme en cas de résistance abusive et injustifiée du tiers-saisi ; Attendu qu’en réplique, la BICICI conclut à la confirmation de la décision entreprise, le premier juge ayant selon elle fait une juste application des dispositions légales invoquées par l’appelant ; Attendu d’une part que l’article 38 de l’Acte uniforme susvisé est une disposition commune à toutes les saisies qui, en la cause, ne peut s’appliquer au détriment de l’article 156 du même Acte uniforme spécifique à la saisie- attribution, lequel prévoit que c’est le tiers-saisi qui refuse de déclarer sur le champ l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter, ou qui fait une déclaration inexacte, incomplète ou tardive, qui peut être condamné au paiement des causes de la saisie ; Qu’aucun desdits griefs n’ayant été fait à la BICICI en l’espèce, en condamnant celle-ci à payer la somme qu’elle a reconnu devoir au débiteur au moment de la saisie et qu’elle n’a pas payée malgré la signification du certificat de non opposition, le premier juge a sainement appliqué l’article 168 du même Acte uniforme, lequel prévoit en pareil cas la condamnation du tiers-saisi au paiement des seules sommes qu’il a reconnu devoir au débiteur et qu’il a refusé de payer, contexte dans lequel il peut d’ailleurs être délivré au créancier un titre exécutoire contre le tiers-saisi ; qu’il échet de confirmer la décision entreprise sur ce chef ; Attendu d’autre part qu’en disposant que tout manquement par les tiers à leurs obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages- intérêts, l’article 38 de l’Acte uniforme susvisé ne dispense pas la partie qui l’invoque de faire la preuve du préjudice qu’elle prétend avoir subi du fait de la défaillance du tiers ; que c’est donc à bon droit que le premier juge a débouté DIBY Kouakou Lucien de sa demande de dommages-intérêts, après avoir relevé que ce dernier n’avait pas rapporté une telle preuve ; qu’il sied de confirmer également la décision entreprise sur ce chef ; Et attendu que DIBY Kouakou Lucien ayant succombé, il convient de le condamner aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS 4 Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt numéro 277 rendu le 09 juin 2011 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant à nouveau, En la forme : Déclare DIBY Kouakou Lucien recevable en son appel de l’ordonnance de référé numéro 2471 rendue le 26 novembre 2010 par le président du Tribunal de première instance d’Abidjan ; Au fond : L’y dit mal fondé ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne DIBY Kouakou Lucien aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 029/2012/PC du 26/03/2012, arrêt n° 012/2016
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.