ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 137/2024/PC du 22/05/2024 Affaire : La Pharmacie Populaire du Mali, en abrégé PPM (Conseils : Maîtres Baber GANO et Fousseyni DJIRE, Avocats à la Cour) Contre Le Centre des Impôts de la Commune III du District de Bamako (Conseil : Maître Mohamed DIOP, Avocat à la Cour) Arrêt N° 151/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur, Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2024 sous le n° 137/2024/PC, formé par Maîtres Baber GANO et Fousseyni DJIRE, Avocats au Barreau du Mali, immeuble MAMOYE face Clinique Kabala, ACI 2000 Hamdallaye, BPE 2770, agissant au nom et pour le compte de la Pharmacie Populaire du Mali, en abrégé PPM, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial, ayant son siège sis avenue Moussa TRAVELE, quartier du Fleuve, n° 724, BP 277, Bamako, Mali, représentée par son président directeur général docteur Mamady SISSOKO, dans la cause l'opposant au Centre des Impôts de la Commune III du District de Bamako, représenté par monsieur le Chef de Centre, ayant pour conseil Maître Mohamed DIOP, Avocat au Barreau du Mali, en cassation de l'arrêt n° 132/24-ARRET du 22 mars 2024 rendu par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort ; Reçoit l'appel interjeté ; Le déclare bien fondé ; Infirme l'ordonnance querellée ; Statuant à nouveau : Rejette la fin de non-recevoir soulevée comme étant mal fondée ; Reçoit le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako en son assignation ; La déclare bien fondée, y faisant droit ; Condamne la Pharmacie Populaire du Mali à payer la somme saisie entre ses mains au profit du Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako d'un montant de 176.469.649 F CFA sous astreinte de 100.000 F CFA par jour de retard à compter de la signification du présent arrêt ; Déboute l'appelant du surplus de sa demande d'astreinte ; Met les frais à la charge de la Pharmacie Populaire du Mali » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties, que le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako a, dans le cadre du recouvrement de sa créance, par exploit en date du 09 mai 2023 de Me Sylvain Makan KEITA, Huissier-Commissaire de justice près le ressort judiciaire de la Cour d'Appel de Bamako, pratiqué une saisie-attribution entre les mains de différentes banques de la place et la Pharmacie Populaire du Mali sur les sommes que celles-ci détiendraient pour le compte de la société KINAPHARMA Limited demeurant à Accra, Ghana pour une somme de 176.469.649 F CFA en principal, frais et accessoires ; qu'il a procédé à cette opération en exécution de la contrainte décernée par le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako en date du 19 avril 2023 ; que ladite saisie a été régulièrement dénoncée à la société KINAPHARMA Limited demeurant à Accra par l'huissier-Commissaire de justice susdit le 16 mai 2023 ; que la Pharmacie Populaire du Mali a fait ses déclarations en date du 15 mai 2023 en ces termes : « Cher Maître, je viens par la présente vous notifier que sauf erreur ou omission, les avoirs de Kinapharma Limited à la Pharmacie Populaire s'élèvent à 2.107.094.988 F CFA. A cet effet, je vous informe que la PPM procédera au cantonnement de 176.469.649 F CFA sur les avoirs de Kinapharma Limited conformément au procès-verbal de saisie-attribution des créances fiscales du 09 mai 2023 » ; que dans une instance en paiement des causes de saisie-attribution sous astreinte initiée par le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako, le juge des référés du Tribunal de grande instance de la Commune Ill du District de Bamako, rejetait, comme mal justifiée la demande en paiement des causes de la saisie, par ordonnance n° 134 rendue le 28 août 2023 ; que statuant sur appel du Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, tirés de la violation des dispositions des articles 38 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la PPM au paiement des causes de la saisie sur le fondement des articles 38 et 156 de l'Acte uniforme susvisé, alors, selon les deux moyens, que la Pharmacie Populaire du Mali n'a jamais fait obstacle à la procédure de saisie-attribution pratiquée par Maître Sylvain Makan KEITA à la requête du Centre des Impôts de la Commune III du District de Bamako, en ce qu'elle a procédé au cantonnement de la somme de 176.469.649 F CFA sur les avoirs de KINAPHARMA Limited conformément au procès-verbal de saisie- attribution des créances fiscales du 09 mai 2023 ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 168 de l'AUPSRVE, « En cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant la juridiction compétente qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi » ; qu'en l'occurrence, il n'est pas reproché à la PPM un manquement à ses obligations de collaboration lors de l'opération de saisie-attribution mais plutôt un refus de mise à disposition du créancier poursuivant des sommes saisies et cantonnées par ses soins ; que dès lors, en la condamnant au paiement des causes de la saisie en application des articles 38 et 156 dudit Acte uniforme, la cour d'appel a commis le grief formulé aux deux moyens ; qu'il échet de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que, par acte d'appel en date du 29 août 2023, le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako a interjeté appel de l'ordonnance n° 134 rendue le 28 août 2023 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de grande instance de la Commune Ill du District de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, en matière de référé et en premier ressort ; Recevons la demande du Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako ; La rejetons comme mal justifiée ; Mettons les dépens à la charge du requérant » Attendu qu'au soutien de son appel, le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako sollicite de la cour d'appel l'infirmation du jugement attaqué, en ce qu'il viole les dispositions légales en vigueur ; qu'il demande, par conséquent, la condamnation de la PPM au paiement des causes de la saisie d'un montant de 176.469.649 F CFA, sous astreinte de 20.000.000 F CFA par heure de retard ; Que pour sa part, la PPM conclut à la confirmation de la décision attaquée, estimant qu'ayant satisfait aux exigences des articles 38 et 156 de l'AUPSRVE, elle ne saurait être condamnée au paiement des causes de la saisie ; Sur les mérites de l'ordonnance attaquée Attendu que l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution instaure un régime général de collaboration des tiers, détenteurs potentiels des biens d'un débiteur poursuivi aux procédures d'exécution forcée ; que ce régime ne peut se confondre avec le mécanisme particulier prévu à l'article 168 dudit Acte uniforme, pour vaincre la résistance du tiers saisi qui, dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution des créances, refuse de payer les sommes qu'il a reconnu devoir au débiteur poursuivi ou dont il a été jugé débiteur ; Attendu, en l'espèce, qu'il n'est pas contesté que la PPM, tiers saisi, a régulièrement collaboré lors de la saisie-attribution et a même cantonné les sommes qu'elle a déclaré détenir pour le compte du débiteur saisi ; qu'il est constant que l'action initiée par le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako, créancier poursuivant, tend à la faire condamner au paiement des causes de la saisie, sur le fondement des dispositions de l'article 38 de l'AUPSRVE ; qu'en statuant sur cette demande au paiement des causes de la saisie sur le fondement des articles 38 et 156 de l'Acte uniforme susvisé, la Juridiction Présidentielle du Tribunal de grande instance de la Commune Ill du District de Bamako a violé, par mauvaise application, lesdites dispositions ; qu'en conséquence, il y'a lieu d'infirmer, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 134 rendue le 28 août 2023 susmentionnée ; que, statuant à nouveau, il échet de rejeter, en application de l'article 168 de l'AUPSRVE, la demande en paiement des causes de la saisie du Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako comme mal fondée ; Sur les dépens Attendu que le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n° 132/24-ARRET du 22 mars 2024 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance n° 134 rendue le 28 août 2023 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de grande instance de la Commune Ill du District de Bamako ; Statuant à nouveau : Déclare la demande de paiement des causes de la saisie-attribution mal fondée et la rejette ; Condamne le Centre des Impôts de la commune III du District de Bamako aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)