République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 271/2019 du 28 novembre 2019, Société Louis Dreyfus Commodities MEA Trading DMCC c/ Société Concorde pour l'Industrie et l'exploitation SARL

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 271/2019 du 28 novembre 2019

À retenir

La Cour se déclare compétente, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n RACA 330 rendu le 08 novembre 2018 par la Cour d'appel du Haut Katanga et condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare compétente, rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n RACA 330 rendu le 08 novembre 2018 par la Cour d'appel du Haut Katanga et condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 10art. 121art. 13art. 14art. 16art. 258art. 76art. 864art. 868
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Sociétés commerciales ; Compétence de la Cour ; Sûretés

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation23 juin 2015 · République démocratique du Congoavis n° 2/2015CCJA, Assemblée plénière, avis n° 002/2015 du 23 juin 2015, AVIS N°002/2015 · antérieure
  • En cours de validation22 octobre 2015 · Camerounarrêt n° 121/2015CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 121/2015 du 22 octobre 2015, Société MAERSK CAMEROUN SA c/ MODI KOKO BEBEY et NJOUONANG YOUMBI · antérieure
  • En cours de validation29 fevrier 2016 · Camerounarrêt n° 33/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 033/2016 du 29 février 2016, Société AES SONEL S.A c/ Monsieur NIAT NJIFENJI Marcel · antérieure
  • En cours de validation26 mai 2016 · Camerounarrêt n° 93/2016CCJA, Première chambre, arrêt n° 093/2016 du 26 mai 2016, Société CAMATRANS devenue SDV Cameroun puis Bolloré Africa Logistics Cameroun c/ Société REXINTERCAM etKOUOMOGNE Paul · antérieure
  • En cours de validation29 novembre 2018 · Guinéearrêt n° 229/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 229/2018 du 29 novembre 2018, Société TOTAL GUINEE S.A. c/ 1) Compagnie Pétrolière de GUINEE (COPEG) 2) Etat de GUINEE · antérieure
  • En cours de validation28 novembre 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 266/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 266/2019 du 28 novembre 2019, Société EXPERIENCE IN TECHNOLOGY (XIT SARL) c/ Société ECOBANK RDC SA · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Première chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n°002/2019/PC du 07/01/2019 Affaire : Société Louis Dreyfus Commodities MEA Trading DMCC (Conseils : Maîtres Urbain BABONGENO BABANZAMIO, Jocelyne BOZEME IKIATA et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Concorde pour l’Industrie et l’exploitation SARL (Conseils : Maîtres Charles ASSANI ELENGO, Hilaire SHONGO OMAMAN-GELO et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 271/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; 1
Sur le pourvoi enregistré sous le n°002/2019/PC du 07 janvier 2019 et formé par Maîtres Urbain BABONGENO BABANZAMIO, Jocelyne BOZEME IKIATA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 9ème étage Bureau 9/A de l’Immeuble Botour, Avenue Colonel Ebeya n°26 à Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Louis Dreyfus Commodites MEATrading DMCC, ayant son siège à Tiffany Tower, Jumeirah Lakes Tower, Level 38 Office n°3801, P.O Box 215148, Dubaï, Emirats Arabes Unis, dans la cause qui l’oppose à la société CONCORDE pour l’Industrie et l’Exploitation, ayant son siège Route n°2008, Avenue Route de Lubumbashi au quartier BULUO, Commune de Shituru à Likasi, Province du Haut-Katanga République Démocratique du Congo, ayant pour Conseils Maîtres Charles ASSANI ELENGO, Hilaire SHONGO OMAMAN-GELO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Likasi au n°101, Boulevard Kamanyola, Commune et Ville de Likasi, Province du Haut-Katanga, République Démocratique du Congo, en cassation de l’arrêt n°RACA 330 rendu le 08 novembre 2018 par la Cour d’appel du Haut Katanga et dont le dispositif est le suivant : « C’EST POURQUOI La Cour d’appel, section Judiciaire ;
Statuant contradictoirement ; Le Ministère Public entendu en son avis ; Déclare irrecevable la requête en revue ; Met les frais à la charge de la demanderesse... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours en cassation les trois moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte du dossier que le 15 novembre 2011, un contrat de prêt était signé entre la société Louis Dreyfus Commodities MEA Trading DMCC et la société Shift Général Trading LLC pour un montant de 10 000 000 USD ; que la société Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation se constituait caution 2 hypothécaire en garantie dudit prêt ; que l’acte d’hypothèque du Conservateur des Titres Immobiliers l’ayant plutôt mentionnée en qualité de débitrice, la société Concorde saisissait le Tribunal de grande instance de Likasi contre le Conservateur en rectification de cette erreur ; qu’ayant appris la mise en place d’un projet de production de la cathode de cuivre par la société Concorde, la société Louis Dreyfus Commodities MEA Trading DMCC lui proposait un financement à hauteur de 80 000 000 $ US ; que le 12 octobre 2012, la société Louis Dreyfus Commodities Métals MEA Trading DMCC, en lieu et place de la société Louis Dreyfus Commodities MEA Trading DMCC, signait avec la société Concorde un accord ; que celui-ci n’ayant pas été exécuté par les deux sociétés, la société Concorde le révoquait ; que suite à cette rupture, la société Louis Dreyfus Commodities MEA Trading DMCC proposait à nouveau à la société Concorde, le 5 février 2013, la même collaboration ; qu’aux termes de diverses rencontres, la société Louis Dreyfus Commodities MEA Trading DMCC exigeait de la société Concorde l’agrandissement de ses installations, l’amélioration de la fourniture en électricité et l’extension de ses carrières minières ; que la société Concorde s’étant attelée à satisfaire ces exigences, la société Louis Dreyfus lui faisait, le 25 mars 2013, une offre écrite ; que pour parfaire cet accord, les parties se retrouvaient à Johannesburg, où la société Concorde informait la société Louis Dreyfus de ces investissements qui se chiffraient au-delà de 80 000 000 $ US, tout en confirmant son attachement à l’aboutissement du projet ; que cette dernière assurait la société Concorde de l’effectivité de l’exécution du projet ; qu’alors qu’elle attendait cette exécution jusqu’au 30 novembre 2013, la société Concorde recevait un courrier de la société Louis Dreyfus lui notifiant la rupture du contrat ; que la société Concorde saisissait le Tribunal de commerce de Lubumbashi qui, le 12 octobre 2015, rendait le jugement dont la teneur suit : « Par ces motifs : (...)
Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties (...) ; Dit recevable et fondée l’action mue par la demanderesse, la société Concorde pour l’Industrie et l’Exploitation Sarl et par conséquent ; Condamne la société Louis Dreyfus Commodities MEA Trading, société des droits des Emirats Arabes Unis, immatriculée au n°2152, ayant son siège social Tiffany Tower, Jumeirah Lakes Tower, Level 38 Office n°3801, PO BOX 215148, Dubai, au paiement de la somme équivalente en Francs Congolais de 13 465 000 USD à titre principal pour le remboursement des dépenses engagées par la demanderesse ; Condamne également la même défenderesse au paiement de la somme de trente millions de dollars américains (30 000 000 USD) à titre des dommages et intérêts à tous les préjudices subis par la même demanderesse, la société Concorde pour l’Industrie et d’Exploitation Sarl... » ; que sur appel de la société Dreyfus, la Cour du Haut 3 Katanga, après un premier arrêt déclarant irrecevable la requête aux fins de défense à exécution assortissant ce recours, rendait l’arrêt dont pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour
Attendu que la défenderesse soulève l’incompétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, aux motifs que l’arrêt attaqué a prononcé l’irrecevabilité de l’appel en se fondant principalement sur les dispositions de l’article 76 du Code de procédure civile et que l’essentiel du recours reproche aux juridictions congolaises d’avoir mal appliqué les dispositions du texte précité ; que la demanderesse au pourvoi soumet à la Cour un arrêt qui tranche une question purement procédurale trouvant son fondement sur une disposition du droit interne de la responsabilité civile, à savoir l’article 258 du Code civil congolais Livre III ; que dès lors, les conditions de la compétence de la Cour, telles que fixées par l’article 14 du Traité de l’OHADA, ne sont pas réunies ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14 du Traité de l’OHADA, susvisé, « La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure dans les Etats-parties l’interprétation et l’application communes du présent Traité, des Règlements pris pour son application, des Actes uniformes et des Décisions. La Cour peut être consultée par tout Etat-partie ou par le Conseil des Ministres sur toute question entrant dans le champ de l’alinéa précédent. La même faculté de solliciter l’avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l’article 13 ci-dessus. Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond. » ;
Attendu qu’en l’espèce, le jugement attaqué énonce « que de part et d’autre, les deux parties ont mené des actions dans le sens de la matérialisation de leur projet, le Tribunal dira qu’il y a ainsi une société créée de fait entre deux personnes morales, les parties étant des sociétés commerciales ; Parlant de la société créée de fait, l’article 864 de l’Acte uniforme portant droit des sociétés 4 commerciales et groupements d’intérêt économique précise qu’il y a société créée de fait lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l’une des sociétés reconnues par le présent Acte uniforme (...) Les deux parties étant en ce jour en conflit dans le cadre de la poursuite dudit projet, le tribunal, faisant application de l’article 868 du même Acte uniforme, leur appliquera plutôt les règles de la société en nom collectif quant au retrait de l’un des associés (...) » ; que de ces énonciations découle que l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme ; que la compétence de la CCJA est par conséquent acquise ; qu’il y a lieu de rejeter l’exception soulevée et de se déclarer compétente ;
Sur les trois moyens de cassation, réunis
Attendu qu’en sa première branche, le premier moyen fait grief à l’arrêt attaqué la violation des articles 10 du Traité de l’OHADA, 13, 23 et 24 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, en ce que la cour n’a pas tenu compte de la nullité de la signification du jugement, faite à la requérante non pas à son siège mais au greffe du Tribunal de commerce de Lubumbashi, considéré comme domicile élu, alors que le siège de la société Louis Dreyfus est connu et que, selon l’article 16 du Code de procédure civile, « si les parties comparaissent et qu’à la première audience il n’intervienne pas de jugement qui dessaisisse le tribunal, le tribunal peut ordonner aux parties non domiciliées dans son ressort, d’y faire élection de domicile. L’élection de domicile est mentionnée au plumitif de l’audience. Toutes les significations, y compris celles des Jugements, sont valablement faites au domicile élu. Si la partie omet ou refuse de faire élection de domicile, les significations visées à l’alinéa 3 sont valablement faites au greffe du tribunal saisi » ; que la seconde branche du même moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir violé les règles du droit international privé et l’article 121 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, en ce que la cour a déclaré l’appel irrecevable en estimant, au vu de la procuration signée par monsieur François Philippe PIC, Administrateur de la société requérante donnant mandat aux avocats de relever appel du jugement entrepris, que c’est celui-là et non celle-ci, l’auteur du recours considéré ;
Attendu que le deuxième moyen reproche à l’arrêt attaqué le défaut de motifs, en ce que la cour, sans exposer les raisons pour lesquelles elle a déclaré l’appel irrecevable, s’est contentée de se référer ou de renvoyer à un autre arrêt rendu dans le cadre d’une procédure des défenses à exécution provisoire ; 5
Attendu que le pourvoi, en son troisième moyen, fait grief à l’arrêt attaqué la non réponse à un chef de demande, en ce que la cour a refusé d’examiner les moyens de la requérante relatifs à la recevabilité de son appel ;
Attendu que la requérante déduit de ce qui précède un ensemble de griefs qui justifient, selon elle, la cassation de l’arrêt attaqué ;
Attendu qu’à l’analyse, les trois moyens de cassation interfèrent et peuvent être examinés conjointement en vue d’une réponse unique ; Et attendu que pour déclarer l’appel irrecevable, la cour « relève qu’elle n’est pas investie légalement du pouvoir d’examiner les griefs à ses propres ni d’en reconsidérer ou d’en déconsidérer la motivation moins encore de revenir sur ce qui a été décidé. Elle note en effet qu’aux termes de l’article 95 de la loi portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation connait du pourvoi en cassation formé contre les arrêts rendus en dernier ressort par la Cour d’appel. Elle constate avec la partie appelante qu’il résulte de la motivation de l’arrêt de défense à exécuter susdite que « la législation congolaise subordonne la recevabilité des défenses à exécuter à la formation d’un appel. Or, in specie causa, elle dit que l’appel contre le jugement déféré a été formé par monsieur François Philippe PIC, Administrateur de la société Louis Dreyfus Commodities MEA Trading DMCC alors que les défenses ont été sollicitées par cette société en l’absence de tout appel relevé par elle. ». Pour elle, cet arrêt a vidé implicitement la recevabilité de l’appel en revue en ce que ces motifs ont été décisifs pour décréter l’irrecevabilité de l’action en défense à exécuter. Note-t-elle, en effet, les motifs décisifs sont ceux qui, sans rien décider par eux-mêmes, sont le soutien nécessaire du dispositif ; si l’autorité de la chose jugée s’attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s’étend à tout ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif notamment lorsque la chose non exprimée est implicitement jugée parce qu’elle est une suite inéluctable de ce qui a été jugé. Elle constate dans le cas sous examen que l’irrecevabilité de l’appel n’a certes pas été décrétée dans l’arrêt en défense, mais qu’elle est une suite inéluctable de la motivation qui en constitue un soutien nécessaire. Elle dira, de ce qui précède, sans qu’il soit nécessaire d’aborder les plus amples moyens des parties, irrecevable l’appel de la société Louis Dreyfus Commodities MEA Trading DMCC » ;
Attendu qu’il s’infère de ce qui précède que la cour a tiré les conséquences nécessaires de l’autorité de la chose jugée rattachée à son arrêt de défense à exécution ayant statué sur la recevabilité de l’appel interjeté par la requérante et 6 non contesté par celle-ci selon les voies appropriées ; que, ce faisant, l’arrêt attaqué n’encourt aucun des griefs articulés par le pourvoi ; que celui-ci étant donc mal fondé, il convient pour la Cour de céans de le rejeter ;
Sur les dépens
Attendu que la requérante succombe et sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 7

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 002/2019/PC du 07/01/2019, arrêt n° 271/2019

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.