Niger · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 058/2020 du 27 février 2020, - Société de Transformation Alimentaire - FATCHIMA DADDY GAOH (SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats à la Cour) c/ - Hadi ALI MAAZOU - Sani SABO GADO

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 58/2020 du 27 fevrier 2020

À retenir

La Cour déclare recevables les pourvois formés contre l'arrêt n°006 du 20 mars 2017 de la chambre commerciale spécialisée de la Cour d'appel de Niamey. Elle les rejette comme mal fondés et condamne la Société de Transformation Alimentaire et dame FATCHIMA DADDY GAOH aux dépens.

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare recevables les pourvois formés contre l'arrêt n°006 du 20 mars 2017 de la chambre commerciale spécialisée de la Cour d'appel de Niamey. Elle les rejette comme mal fondés et condamne la Société de Transformation Alimentaire et dame FATCHIMA DADDY GAOH aux dépens.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 15art. 2art. 28 bisart. 381
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Sûretés ; Procédure devant la Cour

Points à vérifier dans la source

Le titre du PDF officiel omet le jour (« Arrêt N° 058/2020 du février 2020 »). La date du 27 février 2020 est maintenue sur la base des deux mentions concordantes de l’audience, dans l’en-tête et la phrase introductive. Le PDF et la transcription source sont conservés sans modification.

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Deuxième chambre Audience publique du 27 février 2020 Pourvoi : n°109/2019/PC du 09/04/2019 Affaire : - Société de Transformation Alimentaire - FATCHIMA DADDY GAOH (SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats à la Cour) contre - Hadi ALI MAAZOU - Sani SABO GADO (Conseil : Maître LADEDJI Flavien FABI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 058/2020 du février 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire la société de transformation alimentaire, en abrégé STA, et madame FATCHIMA DADDY GAOH, épouse CISSE contre monsieur Sani SABO GADO et monsieur Hadi ALI MAAZOU, par arrêt n°19-010/Civ du 22 janvier 2019 de la Cour de cassation de la République du Niger, saisie de deux pourvois formés, d’une part, par la SCPA LBTI & PARTNERS, Avocats à la Cour, demeurant au 86, avenue du DIAMANGOU, Rue PL 34, BP 343 Niamey au Niger, agissant au nom et pour le compte de la STA, société anonyme avec conseil d’administration dont le siège est sis 31434, avenue de l’Afrique, BP 12031 Niamey, et, d’autre part, par Maître NIANDOU KARIMOUN, Avocat à la Cour, BP 10063 Niamey, 55 Rue Stade ST.27A, Niamey, Quartier Maisons Economiques, agissant au nom et pour le compte de madame FATCHIMA DADDY GAOH, épouse CISSE, Pharmacienne, demeurant à Niamey, dans la cause les opposant à monsieur Sani SABO GADO, Architecte, demeurant à Niamey, quartier BANIFANDOU, et monsieur Hadi Ali MAAZOU, Ingénieur économiste, demeurant au quartier Koura Kano, assistés de Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat au Barreau du Niger, 156, avenue de YANTALA, Porte 1702, BP 2132 Niamey Balafon, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 avril 2019 sous le n°109/2019/PC ; En cassation de l’arrêt n°006 du 20 mars 2017 rendu par la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; - Reçoit l’appel principal de la Société de Transformation Alimentaire, STA, et Mme FATCHIMA DADDY GAOH, régulier en la forme ; - Reçoit l’appel incident de SANI SABO GADO et HADJI MAAZOU, régulier en la forme ; - Rejette l’exception de nullité de l’assignation ; Au fond : - Annule la décision attaquée pour violation de la loi ; Evoque et statue à nouveau : - Rejette l’exception de prescription de l’action sociale ; - Dit qu’il n’y pas lieu à sursoir à statuer ; - Déclare dame FATCHIMA DADDY GAOH, responsable du dommage subi par la Société de Transformation Alimentaire STA au titre de la commande non livrée de 100.000.000 frs d’huile ; 2 - Condamne Dame FATCHIMA DADDY GAOH à verser à la STA, la somme de 100 Millions de francs à titre des dommages causés ; - La condamne en outre à verser à la société de transformation alimentaire STA, la somme de 5 Millions de francs au titre des intérêts ; - Rejette toutes les autres demandes fins et conclusions des parties ; - Condamne Dame FATCHIMA DADDY GAOH aux dépens. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à leurs requêtes annexées au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’alors qu’elle était directrice générale de la STA, Dame FATCHIMA DADDY GAOH passait, le 12 août 2011, commande de 100.000.000 FCFA d’huile végétale auprès d’un fournisseur dénommé Corban International, payable par chèque certifié deux mois après livraison du produit dans les locaux de la STA dans les 8 jours de la commande ; qu’avant la livraison, Dame FATCHIMA DADDY GAOH tirait sur SONIBANK, le 17 août 2011, une lettre de change au profit du fournisseur qui le portait à l’escompte auprès de Coris Bank Burkina Faso et obtenait paiement en fin août 2011, sans avoir justifié la livraison ; qu’informés de la situation au cours d’un conseil d’administration de la STA du 17 mai 2013, et arguant d’absence d’éclaircissement réclamé auprès du Président du conseil d’administration de la STA, les actionnaires SANI SABO GADO et HADI ALI MAAZOU assignaient, le 30 juillet 2015, Dame FATCHIMA DADDY GAOH, devant le Tribunal de grande instance Hors Classe de Niamey ; que la procédure engagée était transférée courant juin 2016 au Tribunal de commerce de Niamey qui, par jugement du 28 juillet 2016, ordonnait le sursis à statuer jusqu’à l’intervention d’une décision pénale ouverte contre le fournisseur Corban International ; que sur appel de SANI SABO GADO et HADI ALI MAAZOU, la Cour d’appel de Niamey rendait, le 20 mars 2017, l’arrêt dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours 3
Attendu que, par mémoire en réponse enregistré au greffe le 16 août 2019, Sani SABO GADO et Hadi ALI MAAZOU concluent à l’irrecevabilité du recours, au motif que ni la requête introduite par la STA ni celle déposée par Dame FATCHIMA DADDY GAOH ne précisent le nom du représentant légal de la STA qui est une personne morale ;
Mais attendu que la recevabilité du recours ne peut être soulevée devant la Cour de céans saisie sur renvoi ; qu’il échet de rejeter l’exception et déclarer le recevable le recours ;
Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la contrariété de décisions
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu à l’encontre de Dame FATCHIMA DADDY GAOH une faute de gestion et l’a condamnée à verser à la STA la somme de 100.000.000 FCFA au principal et 5.000.000 F CFA au titre de dommages-intérêts alors, d’une part, que le 08 septembre 2016, sur assignation de la STA, le Tribunal de Commerce retenait la faute de la SONIBANK et la condamnait au paiement du montant de l’effet impayé et 20.000.000 de dommages-intérêts et, d’autre part, que le 19 décembre 2016, sur plainte de la STA, le tribunal correctionnel de Ouagadougou condamnait le fournisseur reconnu coupable d’escroquerie au paiement de 100.000.000 FCFA au principal et 10.000.000 FCFA tous préjudices confondus et 1.000.000 F CFA pour les frais exposés non compris dans les dépens ; que, selon le moyen, la cour d’appel ne peut condamner Dame FATCHIMA DADDY GAOH à payer le même montant en réparation du même préjudice ;
Mais attendu que le moyen tiré de la contrariété de décisions ne rentre pas dans les cas d’ouverture visés par l’article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans ; qu’il échet, par conséquent, de le déclarer irrecevable ;
Sur la première branche du second moyen du pourvoi
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 381 du Code de procédure civile du Niger, en ce que l’arrêt attaqué ne comporte ni la mention des noms, prénoms ou dénomination, profession et domicile des parties et la mention de leur comparution, ni la référence de la règle juridique dont il est fait application pour certains chefs de la décision, alors que ces mentions sont substantielles et leur omission devrait être sanctionnée par la nullité de la décision contrevenant ; 4
Mais attendu que l’arrêt querellé porte bien la mention de l’identité des parties en cause ; que la seule omission de leur dénomination, profession et adresse ne saurait entrainer la nullité de l’arrêt querellé dès lors que les parties à l’instance sont suffisamment identifiées dans tous les actes de procédure précédant ledit arrêt et qu’elles ne justifient d’aucun grief résultant de cette omission ;
Sur la deuxième branche du second moyen du pourvoi
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 314 et 315 du Code de procédure civile du Niger, en ce que ledit arrêt a rejeté la demande de sursis à statuer formulée par les requérantes pour condamner Dame FATCHIMA DADDY GAOH au paiement, alors que la STA avait porté plainte contre le fournisseur pour escroquerie et abus de confiance et que le dossier était pendant devant le tribunal correctionnel de Ouagadougou ;
Mais attendu que la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande de sursis à statuer, a justement retenu que l’action en réparation d’un préjudice fondé sur une faute de gestion commise par un dirigeant social est distincte de l’action pénale pour escroquerie dirigée contre un fournisseur, n’a en rien violé les dispositions légales susvisées ;
Sur la troisième branche du second moyen du pourvoi
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé, par mauvaise interprétation, les dispositions des articles 134, 135 et 435 du Code de procédure civile du Niger en ce que, la cour d’appel a rejeté l’exception de nullité de l’assignation tirée des articles 135 et 435 dudit code, alors, selon la branche du moyen, qu’il ressort des énonciations tant de l’exploit d’assignation que de celui d’appel en cause que les demandeurs avaient saisi le tribunal Hors Classe de Niamey « statuant en matière civile et commerciale » et que cette mention ambiguë entachait la validité de l’assignation ;
Mais attendu qu’ayant constaté que l’assignation de saisine du premier juge porte bien la mention « Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Niamey », la cour d’appel en a exactement déduit que la nullité étant évidente, elle ne saurait être prononcée que si celui qui l’invoque a justifié d’un grief ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas violé la loi ; 5
Sur la quatrième branche du second moyen du pourvoi
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 2, 167, 480 et 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, ensemble les articles 15 et 17 des statuts de la STA, en ce que l’arrêt attaqué a rejeté l’exception d’irrecevabilité pour recevoir les sieurs Sani SABO GADO et Hadi ALI MAAZOU en leur action comme étant régulière en la forme, au motif qu’une mise en demeure non suivie d’effet a été adressée au Président du conseil d’administration de la STA, alors que le représentant légal et conventionnel à même d’engager une action pour le compte d’une société anonyme ne peut être que son directeur général ;
Mais attendu qu’au sens de l’article 167 de l’Acte uniforme susvisé, la mise en demeure préalable à l’action sociale est adressée aux organes compétents ; que l’arrêt de la cour d’appel qui, pour déclarer régulière l’action sociale introduite par deux actionnaires, après une mise en demeure non suivie d’effet, a retenu le Président du conseil d’administration comme un des organes compétents de la STA, n’encourt pas le grief allégué ;
Sur la cinquième branche du second moyen du pourvoi
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 14 du Code de procédure civile du Niger et 170 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, en ce que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d’appel a retenu que le fait dommageable n’a été révélé aux intimés qu’à la réunion du conseil d’administration du 17 mai 2013, alors que la faute de gestion reprochée à Dame FATCHIMA DADDY GAOH remonte au mois d’août 2011 et était connue des intimés ;
Mais attendu que les requérantes ne rapportent pas la preuve que la faute de gestion était connue en 2011 par les défendeurs ; qu’ainsi, la cour d’appel qui a retenu la date de la réunion du conseil d’administration du 17 mai 2013 où le fait dommageable a été révélé aux intimés comme point de départ de la prescription, pour en déduire que depuis cette date jusqu’au 30 juillet 2015, date de l’assignation, le délai de trois ans n’était pas écoulé, n’a pas violé la loi ; 6
Sur la sixième branche du second moyen du pourvoi
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 2 alinéa 2 de la loi organique n°2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, en ce que la Cour d’appel a retenu à l’encontre de Dame FATCHIMA DADDY GAOH une faute de gestion et l’a condamné à verser la somme de 100 millions au principal et 5 millions au titre des intérêts, au motif qu’elle aurait procédé au paiement de Corban International en violation délibérée des conditions d’achats des produits commandés par la STA et des modalités de leur paiement, alors que la notion de faute de gestion ne permet pas de sanctionner l’opportunité des décisions prises par le dirigeant dans l’administration de sa société et qu’aucun manuel de procédure n’existait au moment de la commande ; qu’ainsi, selon la branche du moyen, l’arrêt attaqué est insuffisamment motivé et ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle sur l’exacte application de la loi ;
Mais attendu qu’après avoir relevé que « Dame FATCHIMA DADDY GAOH a procédé au paiement de Corban International en violation délibérée des conditions d’achats des produits commandés par la STA et des modalités de leur paiement », l’arrêt retient que Dame FATCHIMA DADDY GAOH a agi avec une légèreté blâmable et ne pouvait pas ignorer en tant que professionnelle que la remise d’un effet de commerce assortie d’une garantie de paiement n’était pas sans risque pour le tireur de perdre la provision sans recevoir la livraison de la commande, alors même qu’elle a reconnu que ce fournisseur ne pouvait livrer la marchandise parce qu’il avait un problème financier ; qu’en l’état de ces constations et appréciations desquelles il résulte le fait dommageable, la Cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que cette dernière branche du moyen n’est pas fondé ;
Attendu, en définitive, qu’aucun des deux moyens du pourvoi n’ayant prospéré, il y a lieu de le rejeter ;
Sur les dépens
Attendu que succombant, la STA et Dame FATCHIMA DADDY GAOH seront condamnées aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 7 Déclare recevable les pourvois formés contre l’arrêt n°006 du 20 mars 2017 rendu par la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel de Niamey ; Les rejette comme mal fondés ; Condamne la Société de Transformation Alimentaire et Dame FATCHIMA DADDY GAOH aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 8

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 109/2019/PC du 09/04/2019, arrêt n° 058/2020

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