Guinée · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 229/2018 du 29 novembre 2018, Société TOTAL GUINEE S.A. c/ 1) Compagnie Pétrolière de GUINEE (COPEG) 2) Etat de GUINEE

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 229/2018 du 29 novembre 2018

À retenir

La Cour se déclare compétente, rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de la litispendance et de la connexité, rejette le pourvoi formé par la société TOTAL Guinée et la condamne aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare compétente, rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de la litispendance et de la connexité, rejette le pourvoi formé par la société TOTAL Guinée et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 16art. 198art. 228art. 41art. 646
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Sûretés ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    édure que statuant sur le pourvoi n°093/2010/PC du 13 octobre 2010 formé par la société TOTAL Guinée, dans le différend qui l’oppose à la COPEG et à l’Etat de Guinée, la CCJA, par arrêt n°021/2014 du 11 mars 2014, cassait l’arrêt n°164 rendu le 22 juin 2010 par la Cour d’appel de Conakry, infirmait après évocation le jugement n°31 rendu le 15 mai 2008 par le T
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Décisions postérieures qui la citent

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    ignorer le droit OHADA, a forgé sa conviction tant sur l’arrêt n°021/2014 du 11 mars 2014 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, auquel la SGP S.A. fait allusion, que sur l’arrêt n°229/2018 du 29 novembre 2018 rendu par la même Cour ; que cette dernière décision, plus récente, rejette un pourvoi formé contre l’arrêt N°220 du 7 juin 2016 de la Cour d’appel d
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Première chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n°092/2017/PC du 02/06/2017 Affaire : Société TOTAL GUINEE S.A. (Conseil : Maître Fatoumata Binta DIALLO, Avocat à la Cour) Contre 1) Compagnie Pétrolière de GUINEE (COPEG) (Conseil : Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour) 2) Etat de GUINEE (Conseil : Maître Moumouny DIALLO, Avocat à la Cour) Arrêt N° 229/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mahamadou BERTE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 2 juin 2017 sous le n°092/2017/PC et formé par Maître Fatoumata Binta DIALLO, Avocat à la Cour, associée au Cabinet d’Avocats DIALLO & DIALLO sis à l’immeuble Koula, quartier Almamiya, Rue KA 026, Commune de Kaloum, Conakry, BP 3385, agissant au nom et pour le compte de la société TOTAL GUINEE, dont le siège est KM 4, quartier Coléha, Commune de Matam, Conakry, Guinée, dans la cause qui l’oppose à la Compagnie Pétrolière de Guinée, en abrégé COPEG, dont le siège social est sis à Matam-Corniche, Commune de Matam, Conakry, ayant pour conseil Maître Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour à Conakry, Rue KA-026, Commune de Kaloum, et à l’Etat de Guinée représenté par l’Agent Judiciaire de l’Etat, ayant pour conseil Maître Moumouny DIALLO, Avocat à la Cour à Conakry, sis à l’immeuble de l’archevêché, route du Niger, quartier Kouléwondy, Commune de Kaloum, en cassation de l’arrêt n°158 du 7 mars 2017 rendu par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est libellé comme suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique sur tierce opposition et en dernier ressort ; En la forme : Constate l’annulation par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage du traité de fusion-absorption conclu entre Mobil Oil Guinée SA et Total- Guinée SA suivant arrêt N°021 du 11/03/2014 ; Déclare irrecevable la société Total-Guinée SA en sa tierce opposition ; Dit et arrête que l’Arrêt n°220 du 07/06/2016 rendu par la première Chambre économique de la Cour d’Appel de Conakry produira ses pleins et entiers effets à l’égard des parties au procès ; Met les dépens à la charge de la Société TOTAL-Guinée SA… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier de la procédure que statuant sur le pourvoi n°093/2010/PC du 13 octobre 2010 formé par la société TOTAL Guinée, dans le différend qui l’oppose à la COPEG et à l’Etat de Guinée, la CCJA, par arrêt n°021/2014 du 11 mars 2014, cassait l’arrêt n°164 rendu le 22 juin 2010 par la Cour d’appel de Conakry, infirmait après évocation le jugement n°31 rendu le 15 mai 2008 par le Tribunal de première instance de Conakry, donnait acte à l’Etat de Guinée et Total Guinée de leur désistement, recevait la COPEG en son intervention volontaire, annulait le traité de fusion-absorption conclu entre Mobil Oil Guinée et Total Guinée, pour violation de l’article 198 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, et déboutait la COPEG du surplus de ses demandes ; que par exploit du 22 septembre 2014, la COPEG assignait l’Etat de Guinée et la société Mobil Oil Guinée devant le Tribunal de première instance de Kaloum en revendication de valeurs mobilières, exposant que dans le cadre de la restructuration et de la modernisation de son secteur pétrolier, l’Etat de Guinée s’est associé à différents groupes privés pour créer une société dénommée « Société Guinéenne de Pétrole », dite SGP. SA, dont elle a acquis 16 % des actions aux côtés de l’Etat de Guinée et Mobil Oil Guinée, respectivement détenteurs de 7% et 13% des actions de la société ; que défiant la configuration du capital social qui prévoyait une 2 répartition rigide entre deux types d’actionnariat dans le but de présenter l’homogénéité des quitus attribués à chaque groupe, ainsi que le droit de préemption des membres en cas de cession, la société Mobil Oil Guinée avait été absorbée par Total Guinée ; que suite à l’annulation de cette fusion-absorption par la CCJA, et pour restaurer l’équilibre de l’actionnariat, elle avait signé avec l’Etat de Guinée un règlement transactionnel en date du 11 août 2008 lui permettant de reprendre les actions anciennement détenues par Mobil Oil Guinée dans le capital de la SGP ; que malgré le paiement intégral de la valeur desdites actions, Total Guinée avait continué d’exercer une possession de fait sur celles-ci, en dépit de l’annulation intervenue de la fusion-absorption ; que, par ailleurs, l’Etat de Guinée n’a pas accompli, comme il s’y était engagé, la transcription des actions à son nom ; qu’elle demandait alors de juger que les actions en cause lui reviennent de droit et d’ordonner leur inscription à son nom ; que par jugement n°117 du 19 novembre 2015, le Tribunal faisait droit à sa demande ; que sur appel de l’Etat de Guinée, la Cour de Conakry, par arrêt n°220 du 7 juin 2016, confirmait ledit jugement ; que par exploit du 08 juillet 2016, la société Total Guinée introduisait un recours en tierce opposition contre l’arrêt confirmatif précité, devant la Cour d’appel de Conakry qui rendait la décision objet du pourvoi ;

Sur la compétence de la Cour
Vu l’article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA ;
Attendu que par mémoire du 6 octobre 2017, la COPEG soulève l’incompétence de la Cour, au motif que la cour d’appel a statué sur la tierce opposition principale formée contre l’arrêt n°220 du 7 juin 2016, recours extraordinaire régi par les articles 646 et suivants du Code de procédure civile, économique et administrative de Guinée ; que la décision attaquée n’ayant appliqué aucun Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité, l’affaire n’entre pas dans le champ de compétence de la CCJA ;
Mais attendu qu’aux termes du texte susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que l’affaire porte sur une cession d’actions et un traité de fusion-absorption entre sociétés commerciales, opérations régies par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; que, de plus, la Cour de céans s’y est déjà reconnue compétente, par son arrêt n° 021/2014 en date du 11 mars 2014 ; qu’il échet de rejeter l’exception soulevée comme non fondée ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi en cassation, soulevée par la COPEG pour litispendance et connexité
Attendu que la COPEG a soulevé l’irrecevabilité du recours au motif que la société Total Guinée a formé un pourvoi contre le même arrêt n°158 du 7 mars 2017 3 devant la Cour Suprême de Guinée suivant exploit du 15 mai 2017 signifié le 16 mai 2017 ; qu’il y a donc selon elle litispendance et connexité au sens des articles 228 et 229 du Code de procédure civile, économique et administrative de Guinée, entrainant par voie de conséquence le dessaisissement de la Cour de céans ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 16 du Traité, « la saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée. Toutefois cette règle n’affecte pas les procédures d’exécution. Une telle procédure ne peut reprendre qu’après arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage se déclarant incompétente pour connaître de l’affaire. » ; qu’il en résulte que c’est plutôt la juridiction nationale de cassation qui est tenue, le cas échéant, de suspendre l’examen du recours dont elle serait parallèlement saisie ; qu’il échet de rejeter l’exception soulevée ;
Sur les exceptions d’irrecevabilité du pourvoi en cassation soulevées par la COPEG, tirées de l’autorité de la chose jugée, du défaut de qualité de la société Total Guinée et de l’irrecevabilité de la même société en sa tierce opposition principale du 8 juillet 2016 fondée sur l’article 648 du Code de procédure civile, économique et administrative de la République de Guinée
Attendu que la COPEG soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs que la société Total Guinée a formé une tierce opposition principale contre l’arrêt confirmatif n°220 du 7 juin 2016 de la Cour d’appel de Conakry auquel elle n’était pas partie et qui est revêtu de l’autorité de la chose jugée par l’effet de l’arrêt n°021 du 11 mars 2014 de la Cour de céans ; que la société Total Guinée est dépourvue du droit d’agir du fait de l’annulation du traité de fusion , absorption du 14 avril 2006 ; qu’elle n’a pas observé les dispositions de l’article 648 du Code de procédure civile guinéen selon lequel, « en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué, la tierce opposition n’est recevable que si toutes ces parties sont appelées à l’instance » ; que l’assignation en tierce opposition du 8 juillet 2016 n’ayant pas appelé à l’instance la société Mobil Oil Guinée, ce manquement entraine l’irrecevabilité dudit recours et partant du présent pourvoi en cassation ;
Mais attendu qu’il y a lieu d’examiner toutes ces exceptions conjointement avec le fond du pourvoi sur lequel elles interfèrent ;
Sur le fond du pourvoi
Attendu que le pourvoi développe deux moyens de cassation contre l’arrêt n°158 du 7 mars 2017 attaqué, à savoir la violation, d’une part, des articles 20 du Traité et 41 du Règlement de procédure, relatifs à l’autorité de la chose jugée et au caractère exécutoire des arrêts de la CCJA et, d’autre part, de l’article 257 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, en 4 ce que la nullité de la fusion , absorption de la société Mobil Oil Guinée par la société TOTAL Guinée a fait l’objet d’une régularisation dûment inscrite au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et n’a jamais été contestée ;
Mais attendu que la tierce opposition est une voie par laquelle une juridiction ne réexamine une affaire et rétracte sa précédente décision qu’après avoir déclaré ledit recours recevable en la forme ; que la juridiction qui déclare un tel recours irrecevable et tire, en tant que de besoin, les conséquences de sa décision, relativement au caractère exécutoire de la décision attaquée, en précisant que celle-ci doit produire ses pleins effets, ne procède pas à un réexamen du fond du litige opposant les parties ; qu’il y a donc lieu de considérer, en l’espèce, que la cour n’a pas réexaminé les demandes en revendication d’actions et en nullité de la fusion , absorption, pour avoir seulement déclaré la tierce opposition irrecevable ; que les griefs allégués étant alors extérieurs à l’arrêt attaqué et, par conséquent, inopérants, les exceptions soulevées par la société COPEG manquent d’objet et le pourvoi mérite d’être rejeté ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée de la litispendance et de la connexité soulevée par la société COPEG ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société Total Guinée SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 092/2017/PC du 02/06/2017, arrêt n° 229/2018

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