Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 083/2020 du 9 avril 2020, - Société YAOURE MINING S.A. - Société AMARA MINING LIMITED - Société AMARA MINING COTE D'IVOIRE LIMITED - Société Perseus YAOURE Sarl, Ex AMARA Mining Côte d'Ivoire - Société PERSEUS MINING COTE D'IVOIRE S.A. - Société PERSEUS MINING LIMITED c/ MOUSSA Sérifou

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 83/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°08 du 18 janvier 2019 de la Cour d'appel d'Abidjan qui avait maintenu dans la cause et condamne des sociétés du groupe sans preuve de la fusion alléguée ni lien contractuel. Évoquant, elle confirme le jugement n°79/2017 du Tribunal de commerce d'Abidjan qui avait débouté le dirigeant de ses demandes.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°08 du 18 janvier 2019 de la Cour d'appel d'Abidjan qui avait maintenu dans la cause et condamne des sociétés du groupe sans preuve de la fusion alléguée ni lien contractuel. Évoquant, elle confirme le jugement n°79/2017 du Tribunal de commerce d'Abidjan qui avait débouté le dirigeant de ses demandes.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1165art. 13art. 14art. 189art. 191art. 198art. 265art. 28 bis
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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    s, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, au 29, Boulevard (A19) Clozel, immeuble « TF4770 », 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01, en réparation d’erreurs et omissions de l’arrêt n°083/2020 rendu le 09 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l
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Première Chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°169/2019/PC du 05/06/2019 Affaire : - Société YAOURE MINING S.A. - Société AMARA MINING LIMITED - Société AMARA MINING COTE D’IVOIRE LIMITED - Société Perseus YAOURE Sarl, Ex AMARA Mining Côte d’Ivoire - Société PERSEUS MINING COTE D’IVOIRE S.A. - Société PERSEUS MINING LIMITED (Conseil : Maître Jean François Chauveau, Avocat à la Cour) contre MOUSSA Sérifou (Conseils : Société Civile Professionnelle d’Avocats Houphouët , Soro , Koné & Associés, Avocats à la Cour) ARRET N°083/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°169/2019/PC du 05 juin 2019, et formé par Maître Jean François Chauveau, Avocat à la Cour, 01 BP 3586, Abidjan 01 (Cote d’ivoire), agissant au nom et pour le compte des sociétés YAOURE MINING S.A., dont le siège social est sis à Abidjan -Cocody Deux Plateaux,06 1 BP 1958, AMARA MINING LIMITED, dont le siège social est sis à The White House, 57-63 Church Road, Wimbledon, London, SW19 5SB, United Kingdom, AMARA MINING COTE D’IVOIRE LIMITED, dont le siège social est sis à The White House, 57-63 Church Road, Wimbledon, London, SW19 5SB, United Kingdom, Société Perseus YAOURE Sarl, ex-AMARA MINING Côte d’Ivoire SARL dont le siège social est sis à Cocody Deux Plateaux, 28 BP 571 Abidjan 28, PERSEUS MINING LIMITED dont le siège social est sis à Level 2,437 Roberts Road,Subiaco WA 6008 Australia, PO Box 1578, Subiaco WA 6904 Austriala et PERSEUS MINING COTE D’IVOIRE S.A. dont le siège social est sis à Abidjan-Cocody Deux Plateaux Vallons, 28 BP 571 Abidjan 28, dans la cause qui les oppose à MOUSSA Sérifou, ingénieur, ayant pour conseils la Société Civile Professionnelle d’Avocats Houphouët , Soro , Koné & Associés, Avocats à la Cour, en cassation de l’arrêt n°08, rendu le 18 janvier 2019 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare monsieur MOUSSA Sérifou recevable en son appel relevé du jugement commercial contradictoire n°79/2017 rendu le 1er juin 2017 par la Chambre présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan; Au fond : L’y dit partiellement fondé ; Reformant : Condamne in solidum les sociétés, AMARA MINING LIMITED, AMARA MINING COTE D’IVOIRE LIMITED, AMARA MINING COTE D’IVOIRE SARL, PERSEUS MINING COTE D’IVOIRE S.A. et PERSEUS MINING LIMITED à payer à monsieur MOUSSA Sérifou la somme de 325.985.460 FCFA correspondant à ses arriérés de rémunérations ; Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a débouté monsieur MOUSSA Sérifou de sa demande en paiement de la somme de 400.000.000 FCFA à titre de dommages , intérêts pour mesures vexatoires, harcèlement moral et psychologique et menaces de poursuites pénales injustifiées… » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; 2
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 05 janvier 2017, MOUSSA Sérifou saisissait le Tribunal de commerce d’Abidjan contre les sociétés requérantes, d’une action en paiement de sa rémunération et de dommages-intérêts ; que vidant sa saisine le 1er juin 2017, ce tribunal le déboutait de ses demandes et mettait hors de cause les sociétés AMARA MINING COTE D’IVOIRE Limited, AMARA MINING COTE D’IVOIRE Sarl, PERSEUS MINING COTE D’IVOIRE S.A. et PERSEUS MINING Limited ; que sur appel de MOUSSA Sérifou, la Cour d’Abidjan rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 1165 du code civil et des articles 191 à 199 et 265 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir, contrairement au premier juge, maintenu dans la cause les sociétés AMARA MINING COTE D’IVOIRE LIMITED, AMARA MINING COTE D’IVOIRE SARL, PERSEUS MINING COTE D’IVOIRE S.A. et PERSEUS MINING LIMITED, au motif qu’au même titre que YAOURE MINING S.A. et AMARA MINING LIMITED, elles ont été absorbées par la société PERSEUS Limited, alors, selon le moyen, que non seulement la preuve de pareille fusion n’a pas été rapportée mais encore, par l’effet relatif des contrats, elles n’ont aucun lien contractuel avec MOUSSA Sérifou ; qu’ainsi, en engageant leur responsabilité pour les condamner comme elle l’a fait, la Cour d’appel d’Abidjan a violé les dispositions des articles visés au moyen et exposé son arrêt à la cassation ;
Attendu qu’au sens des articles 189, 198 et 265 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se regroupent pour n’en former qu’une seule, soit par création d’une société nouvelle, soit par l’absorption de l’une par l’autre ; que la fusion dite absorption, qui est la forme la 3 plus courante, suppose la disparition des sociétés absorbées qui transmettent leur patrimoine à titre universel à la société absorbante ; qu’il en résulte clairement que la preuve d’un tel processus ne peut découler que de divers documents sociaux, prévus par les dispositions des mêmes articles susvisés ;
Attendu qu’en l’espèce, il est d’abord relevé que, pour attester de la réalité de la fusion absorption alléguée, l’arrêt attaqué ne mentionne nulle part que les documents dont s’agit ont été versés au dossier de la procédure ; que par ailleurs, l’article 1165 du code civil énonce que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers… » ; qu’il ne ressort pas du débat qu’AMARA Mining Cote d’Ivoire Limited, AMARA Mining Cote d’Ivoire Sarl, PERSEUS Mining Cote d’Ivoire S.A. ou PERSEUS MINING Limited étaient liées par un quelconque contrat avec MOUSSA Sérifou ; que si ces quatre sociétés relèvent du groupe contrôlé par PERSEUS MINING Limited, elles ne constituent pas moins des entités juridiques indépendantes ; que dès lors, en infirmant le jugement du tribunal ayant ordonné leur mise hors de cause pour les condamner à payer des sommes d’argent à MOUSSA Sérifou, la cour d’appel a commis le grief de violation de la loi ; qu’il échet, pour la Cour de céans, de casser l’arrêt attaqué de ce seul chef et d’évoquer l’affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA, sans qu’il soit besoin d’examiner le second moyen ; Sur l’évocation
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que courant octobre 2011, le Conseil d’Administration de la société YAOURE MINING S.A. nommait MOUSSA Sérifou dans les fonctions de Directeur Général ; que le 18 avril 2016, le groupe PERSEUS MINING LIMITED, société de droit australien, prenait le contrôle de l’ensemble des filiales de la société AMARA MINING LIMITED (précédemment dénommée Cluff Gold Plc) qui en était l’actionnaire unique ; qu’à la suite de cette prise de contrôle, les filiales étaient restructurées et, le 10 mai 2016, AMARA MINING LIMITED informait MOUSSA Sérifou de son intention d’interrompre le contrat les liant à la date du 10 aout 2016 ; qu’ainsi informé de la fin de son mandat de Directeur Général, et après vainement adressé le 08 aout 2016 un « courriel de demande de rémunération » au Président du Conseil d’Administration, MOUSSA Sérifou saisissait le Tribunal de commerce d’Abidjan contre toutes les sociétés du groupe d’une action en paiement de sa rémunération et de dommages et intérêts ; que, vidant sa saisine le 1er juin 2017, ce tribunal rendait le jugement n°79/2017 dont dispositif : 4 « Par ces motifs :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare Monsieur MOUSSA Sérifou recevable en son action ; Met les sociétés AMARA MINING COTE D’IVOIRE LIMITED, AMARA MINING COTE D’IVOIRE SARL, PERSEUS MINING COTE D’IVOIRE S.A. et PERSEUS MINING LIMITED hors de cause ; Dit monsieur MOUSSA Sérifou mal fondé en son action ; L’en déboute ; Le condamne aux dépens de l’instance… » ;
Attendu que par acte du 29 aout 2017, MOUSSA Sérifou a relevé appel dudit jugement ; qu’il conclut à la réformation de celui-ci et expose que le 28 octobre 2011, le Conseil d’Administration de la société YAOURE MINING S.A. le nommait Directeur Général de ladite société ; que le 08 aout 2016, alors qu’il exerçait toujours ses fonctions, son mandat social étant en cours , MOUSSA Sérifou adressait au Président du Conseil d’administration un mail dans lequel il invitait celui-ci à faire application des dispositions de l’article 24.1.3 des statuts et 490 de l’AUSCGIE qui prévoient que « les modalités et le montant de la rémunération du Directeur Général sont fixés par le Conseil d’administration… » ; qu’il le priait plus précisément de retenir comme base de ses rémunérations une somme qui ne pouvait être inférieure à celle reconnue par le Tribunal de commerce d’Abidjan à son ex adjoint, qui avait quitté la société et dont il cumulait les fonctions avec la sienne ; que par la suite, toutes démarches amiables s’étant avérées vaines, et au regard des menaces dont il se disait régulièrement l’objet, MOUSSA Sérifou se résignait à assigner devant le Tribunal de commerce les sociétés YAOURE MINING S.A., AMARA MINING LIMITED, AMARA MINING COTE D’IVOIRE LIMITED, AMARA MINING COTE D’IVOIRE SARL, PERSEUS MINING COTE D’IVOIRE S.A. et PERSEUS MINING LIMITED ; qu’il souligne que c’est à tort que cette juridiction a mis hors de cause les quatre dernières qui font pourtant partie du groupe de sociétés contrôlé par PERSEUS MINING LIMITED ; que c’est également à tort qu’elle a rejeté sa demande de paiement de la somme de 325. 985.460 FCFA correspondant à ses arriérés de rémunérations, au motif qu’en sa qualité de Directeur Général, il avait pour mission de dresser à la fin de chaque exercice social les comptes annuels de la société en y inscrivant un compte 5 susceptible de lui être du au titre de sa rémunération ; que ne l’ayant pas fait pendant quatre ans, il aurait renoncé de « façon implicite et non équivoque » au bénéfice de cette rémunération ;qu’il sollicite donc de la Cour la condamnation des parties adverses à lui payer, en plus du principal, la somme de 400 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts pour les manœuvres humiliantes et vexatoires qui ont été exercées sur lui pour le contraindre à la démission ;
Attendu que dans leurs conclusions, les intimées ont conclu à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Sur la mise hors de cause de quatre des six sociétés assignées
Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu pour la Cour de confirmer le jugement entrepris et de mettre hors de cause des sociétés AMARA MINING COTE D’IVOIRE Limited, AMARA MINING COTE D’IVOIRE SARL, PERSEUS MINING COTE D’IVOIRE S.A. et PERSEUS MINING Limited ;
Sur la demande principale
Attendu que la Cour adopte la motivation du Tribunal de commerce d’Abidjan, lequel a estimé que s’il est vrai que l’article 24.1.3. des statuts de la société YAOURE MINING S.A. prévoit que « les modalités et le montant de la rémunération du Directeur Général sont fixés par le Conseil d’administration », il est également vrai que, conformément à l’article 3.2.6. du contrat signé entre les parties le 29 septembre 2011, MOUSSA Sérifou percevait périodiquement une rémunération subséquente et bénéficiait de certains avantages ; que par ailleurs, il a exercé les fonctions de Directeur Général pendant quatre ans, du 28 octobre 2011 au 10 aout 2016 et ce, sans formuler la moindre réclamation ; que c’est seulement le 08 aout 2016, très tardivement et postérieurement au préavis de fin de mandat social qui lui a été dument notifié le 10 mai 2016, que MOUSSA Sérifou a adressé à la société des réclamations de sa rémunération en qualité de Directeur Général ; qu’il en résulte que c’est à bon droit que le premier juge a estimé qu’il « ne peut valablement prétendre avoir de tout temps réclamé une rémunération en cette qualité », avant de le débouter de ses prétentions ;
Sur la demande en paiement de dommages-intérêts
Attendu que c’est à bon droit que le tribunal de commerce a jugé que la responsabilité civile est soumise à la réunion de trois conditions cumulatives, en l’occurrence la faute, le préjudice et le lien de causalité ; que MOUSSA Sérifou 6 n’ayant nullement fait le rapport de la preuve desdites conditions, sa demande en paiement de dommages et intérêts ne saurait prospérer ;
Attendu qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ;
Sur les dépens
Attendu que MOUSSA Sérifou, succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°08 rendu le 18 janvier 2019 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme le jugement n°79/2017 rendu le 1er juin 2017 par la Chambre présidentielle du Tribunal de commerce d’Abidjan ; Condamne MOUSSA Sérifou aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 7

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 169/2019/PC du 05/06/2019, arrêt n° 083/2020

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