ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 345/2022/PC du 28/09/2022 Affaire : La Société BANICI SARL (Conseils : SCPA le Paraclet, Avocats à la Cour) Contre Monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène (Conseil : Conseil : Maître Octave Marie DABLE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 144/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 24 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 345/2022/PC du 28 septembre 2022 et formé par la SCPA le Paraclet, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateaux-Aghien, Bd des Martyrs, Résidences Latrille SICOGI, ilots B, Bat I, BP 1229, agissant au nom et pour le compte de la société BANICI SARL, dans la cause l'opposant à monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène, ayant pour conseil Maître Octave Marie DABLE, Avocat à la Cour, cabinet sis Abidjan- Adjamé cité sicogi 80 logements, rez de chaussée du bâtiment E face Fraternité Matin, 18 BP 2772 Abidjan 18, en cassation de l'arrêt numéro 964/2021, rendu le 05 mai 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est libellé comme suit : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel principal de la société BANICI SARL relevé du jugement RG N° 2121/2021 rendu le 29 juillet 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ; Rejette le moyen d'irrecevabilité de l'appel incident de monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène soulevé par la société BANICI SARL tiré de ce que celui-ci a formulé une demande nouvelle ; Déclare cet appel incident recevable ; Dit que la société BANICI SARL et monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène mal fondés en leurs appels principal et incident respectif ; Les en déboute ; Confirme le jugement querellé par substitution de motifs en ce qui concerne la demande en paiements de dommages -intérêts pour révocation abusive et en ses autres conditions ; Condamne la société BANICI SARL aux dépens de l'instance… » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation qui figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de la procédure que messieurs RASIN Hanan et monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène sont détenteurs, à parts égales, du capital de la société BANISEY Ltd, société de droit seychellois ; que pour le développement de leurs activités respectives, ils convenaient de la création en Côte d'Ivoire d'une société de transport unique dénommée BANICI SARL et décidaient, en leur qualité d'associés, de faire de leur société commune, BANISEY Ltd, l'associé unique de la société BANICI SARL ; que pour l'administration de la société, monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène était désigné gérant statutaire pendant que RASIN Hanan demeurait aux Seychelles pour la direction de la société BANISEY Ltd et le suivi des activités de celle-ci ; que le 17 février 2021, estimant que monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène posait « des actes contraires aux intérêts de la société BANICI SARL, », la société BANISEY Ltd, associé unique, le révoquait de son mandat de gérant statutaire ; que persuadé que cette révocation était abusive et ne reposait sur aucun motif légitime, monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène servait, le 28 mai 2021, à la société BANICI SARL et à RASIN Hanan un « exploit d'assignation aux fins d'annulation des résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2021 » ; que par jugement du 29 juillet 2021, le Tribunal de commerce d'Abidjan vidait sa saisine aux dépens de la société BANICI SARL qui interjetait appel quelques mois plus tard ; que c'est l'arrêt RG N° 964/2021 du 05 mai 2022 de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan qui fait l'objet du présent recours ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire en réponse enregistré le 31 mai 2024, monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène soulève l'incompétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, en raison de ce que la société BANICI SARL a déjà saisi la Cour de cassation de la République de Côte d'Ivoire, pour le même arrêt RG N° 964/2021 rendu par la même cour d'appel et que le présent dossier y est pendant sous le numéro 22693 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16 du Traité de l'OHADA, la saisine de la Cour de céans entraîne la suspension de toute procédure de cassation devant une juridiction nationale ; qu'il y a donc lieu, en l'espèce, de rejeter cette exception, le contentieux étant relatif à la demande d'annulation d'une résolution d'assemblée générale, réglementée et prévue par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; Sur le deuxième moyen, tiré de l'omission ou du refus de répondre à un chef de demande Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évité de se prononcer sur une demande de sursis à statuer qu'elle a faite, « dans l'attente du Rapport de l'expertise de gestion ordonnée par le Juge d'instruction du 6ème Cabinet d'instruction du Tribunal de première instance d'Abidjan » ; que n'ayant nullement répondu à cette demande, l'arrêt mérite cassation ; Attendu, en effet, qu'il est établi que devant la cour d'appel, la société BANICI SARL a sollicité du juge, tel qu'il ressort de la page 7 de l'arrêt entrepris, un sursis à statuer en raison de sa saisine d'un juge d'instruction pour les actes posés par son contradicteur ; que nulle part dans cette décision, il n'est mentionné de réponse à ce chef de demande ; qu'il y a donc, en application de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, omission ou refus de répondre justifiant la cassation et ce, sans qu'il soit besoin d'examiner les deux moyens restants ; Sur l'évocation Attendu que suivant exploit d'appel en date du 20 décembre 2022, Maître ADJE Martial Brice, Commissaire de Justice à Yopougon, agissant au nom et pour le compte de la société BANICI SARL, a interjeté appel contre le jugement RG n°2121/2021, rendu le 29 juillet 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Rejette la fin de non-recevoir soulevée, tirée du défaut de qualité à défendre ; Déclare en revanche irrecevable, la demande de monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène en annulation des résolutions de l'assemblée générale de la société BANICI SARL en date du 17 février 2021 ; Reçoit par contre la demande principale de monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive ; Reçoit en outre, la société BANICI SARL et monsieur RASIN Hanan en leur demande reconventionnelle ; Met cependant monsieur RASIN Hanan hors de cause ; Dit monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène partiellement fondé en sa demande principale ; Dit que sa révocation par la société BANICI SARL est abusive ; Condamne en conséquence la société BANICI SARL à payer à monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène la somme de dix millions de FCFA à titre de dommages-intérêts ; Le déboute du surplus de sa demande ; Dit la société BANICI SARL mal fondée en sa demande reconventionnelle ; L'en déboute ; Condamne la société BANICI SARL aux entiers dépens de l'instance » ; Attendu qu'à l'appui de son appel, la société BANICI expose qu'elle est une SARL dont la société BANISEY Ltd, société de droit seychellois basée aux Seychelles, est l'associé unique ; que monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène, qui était son gérant statutaire, a été révoqué par décision extraordinaire de l'associé unique datée du 17 février 2021, pour des faits de malversation et abus de biens sociaux faisant l'objet d'une information judiciaire en cours devant le 6ème Cabinet d'instruction du Tribunal de première instance d'Abidjan ; qu'estimant que sa révocation était abusive en ce qu'elle ne reposerait sur aucun motif légitime, monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène a saisi le Tribunal de commerce d'Abidjan qui a rendu le jugement dont appel ; que c'est à tort, précise-t-elle, que cette juridiction s'est ainsi déterminée dans la mesure ou ladite révocation est légitime pour être intervenue pour malversations et abus de biens sociaux opérés au cours de sa gestion ; qu'elle sollicite en conséquence l'infirmation du jugement querellé, en ce qu'il a déclaré abusive la révocation du mandat social de monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène et l'a condamnée à lui payer la somme de 10. 000. 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que, le cas échéant, la cour sursoie à statuer dans l'attente du rapport de l'expertise de gestion ordonnée par le Juge d'instruction du 6ème Cabinet d'instruction du Tribunal de première instance d'Abidjan ; Attendu qu'en réponse, monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène sollicite que la cour confirme le jugement querellé, en ce qu'il a déclaré sa révocation abusive, et l'infirme en ce qu'il ne lui a alloué que la somme de 10. 000 000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; que statuant à nouveau, la société BANICI SARL et monsieur RASIN Hanan doivent être condamnés à lui payer la somme de 60.000.000. FCFA à titre de dommages-intérêts ; Sur le sursis à statuer Attendu qu'il est établi que la révocation de monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène est antérieure à la plainte déposée par la société BANICI SARL dans le cabinet du Juge d'instruction du 6ème Cabinet du Tribunal de première instance d'Abidjan-Plateau ; qu'il s'en déduit que le sursis à statuer sollicité est sans intérêt et qu'il n'y a point lieu de l'ordonner ; Sur la révocation de monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène Attendu que, pour motiver son jugement, le premier juge a retenu, en substance et sur le fondement de l'article 326 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, « qu'il appartient à la société de faire la preuve du caractère légitime de la révocation (…) Le procès-verbal du 17 février 2021 ne fait mention d'aucun motif justifiant la révocation du demandeur ; la société BANICI SARL prétend que cette révocation est justifiée par des fautes de gestion commises par celui-ci, notamment en utilisant les fonds de la société BANICI SARL à des fins personnelles ; il ne ressort cependant nullement des pièces du dossier la preuve desdites allégations, alors et surtout qu'aucun acte antérieur à la révocation du demandeur ne fait grief à celui-ci de sa gestion de la société ou de l'usage frauduleux des biens sociaux par lui ; il en découle que la révocation du demandeur est abusive… » ; qu'ainsi, le premier juge a fait une juste appréciation des faits de la cause ; que la Cour confirme cette motivation conforme à l'esprit de l'article 326 de l'Acte uniforme susvisé ; Sur le paiement de dommages-intérêts Attendu qu'en réparation du préjudice subi par monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène, le tribunal a condamné la société BANICI SARL à lui payer la somme de 10 000 000 FCFA ; que ce montant est contesté par l'appelant ; Attendu que c'est à bon droit que monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène conteste le montant qui lui a été alloué, au regard du dommage qu'il a subi ; que la Cour infirme donc le jugement querellé sur ce point et, statuant à nouveau, condamne la société BANICI SARL à lui payer la somme de 15.000 000 FCFA toutes causes de préjudice confondues, avant de le débouter de son surplus en demande ; Attendu que la société BANICI SARL est, quant à elle, déboutée de toutes ses demandes infondées ; Sur les dépens Attendu que les dépens sont mis à la charge de la partie succombante, en l'occurrence la société BANICI SARL ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Casse l'arrêt numéro 964/2021, rendu le 05 mai 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond : Dit n'y avoir lieu à sursis à statuer ; Confirme le jugement RG n°2121/2021, rendu le 29 juillet 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan sur la révocation abusive ; L'infirme quant au paiement des dommages-intérêts ; Condamne par conséquent la société BANICI SARL à payer à monsieur De CUYPER Bart Jozef Philomène la somme de 15.000.000 FCFA à titre de dommages- intérêts ; Déboute toutes les parties de leurs demandes en surplus ou infondées ; Condamne la société BANICI SARL aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président, Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)