ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 24 avril 2025 Pourvoi : n° 011/2023/PC du 09/01/2023 Affaire : Société CECO SA (Conseil : Maître Malia KELOUWANI, Avocat à la Cour) Contre Société BABAYARO SARL (Conseil: Maître ALI Badjouma, Avocat à la Cour) Arrêt N° 135/2025 du 24 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 24 avril 2024 où étaient présents : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 09 janvier 2023 sous le n° 011/2023/PC et formé par Maître Malia KELOUWANI, Avocat au Barreau du Togo, demeurant à Lomé, quartier Adidoadin, Avenue Pya Prolongée von face à l'immeuble BAGE, Rue Assikpuimé, 08 BP 80579, Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société CECO SA, sise à Sotouboua, 320 BP : 83, représentée par son directeur général, demeurant et domicilié au siège de ladite société, dans la cause l'opposant à la société BABAYARO SARL, dont le siège est à Lomé, Rue Plateaux, quartier Agoé Anomé, BP 35 Lomé, représentée par son gérant, demeurant et domicilié au siège de ladite société, ayant pour conseil Maître ALI Badjouma, Avocate inscrite au Barreau du Togo, 01 BP 3513 Lomé 01 ; en cassation de l'arrêt n°116/2022 rendu le 25 Juillet 2022 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Annule le jugement pour violation de l'article 50 du Code de procédure civile ; Evoquant : Constate que la créance objet de l'ordonnance querellée résulte d'une vente commerciale ; Vu l'article 301, alinéa 2 de l'AUDCG ; Déclare cette créance prescrite ; En conséquence, dit que l'appelante ne doit plus rien à l'intimée ; Rejette la demande de dommages-intérêts comme mal fondée ; Condamné l'intimée au dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le Rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des article 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, pour les besoins de ses activités, la société BABAYARO SARL passait le 10 février 2015 une commande ferme de trois camions auprès de la société CECO SA ; que celle-ci avait livré lesdits camions à la société BABAYARO SARL qui, ne pouvant honorer son engagement, lui délivrait en date du 20 octobre 2016 un acte de reconnaissance de dette d'un montant de 39.900.000 FCFA, correspondant à la valeur totale des camions ; que n'ayant pas respecté les termes de sa reconnaissance de dette, la société CECO SA lui adressait, en date du 12 février 2021, une sommation de payer ladite somme ; que face à la non réaction de la société BABAYARO SARL, la société CECO SA sollicitait et obtenait, en date du 24 février 2021, du Président du Tribunal de commerce de Lomé, une ordonnance faisant injonction à celle-ci de lui payer la somme de 39.900.000 FCFA ; que sur opposition de la société BABAYARO SARL, le Tribunal de commerce de Lomé confirmait, par jugement n° 0451/2021 du 06 juillet 2021, sa condamnation au paiement dudit montant, ajouté du coût de la sommation de payer ainsi que des frais relatifs à l'ordonnance d'injonction de payer ; que sur appel interjeté contre ledit jugement, la Cour d'appel de Lomé rendait, en date du 25 juillet 2022, l'arrêt infirmatif n° 156/22, dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en défense reçu au greffe de la juridiction de céans le 07 octobre 2024, la société BABAYARO SARL soutient que le pourvoi formé par la société CECO SA le 09 janvier 2023 contre l'arrêt n° 156/2022 rendu le 25 juillet 2022 est contraire aux dispositions de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA et donc sans objet, en ce que cet arrêt n'existe pas dans le répertoire des minutes de la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Lomé pour le compte de l'année 2022 ; qu'au soutien de sa prétention, elle explique que le greffier audiencier, à l'audience de la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Lomé du 25 juillet 2022 a, par erreur, au moment de répertorier l'arrêt n° 116/2022 qui a été rendu le 25 juillet 2022 dans la cause opposant la société CECO SARL à la société BABAYARO SARLU, mis le numéro 156/2022 à cette décision au lieu du n° 116 ; que, toujours, selon elle, l'arrêt n° 156/2022 n'ayant pas été rendu par la juridiction suscitée équivaut, en réalité, à un arrêt qui n'existe pas ; Attendu, selon les dispositions de l'article 14, alinéa 3 susvisé, que le pourvoi en cassation ne peut être dirigé que contre les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats, lesquelles décisions doivent être annexées audit pourvoi ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure, notamment « l'attestation de rétractation d'expédition » délivrée par le greffier en chef de la Cour d'appel de Lomé, que l'arrêt du 25 juillet 2022, bien que portant un numéro erroné, n° 156/22, est effectivement rendu par la Cour d'appel de Lomé à l'audience du 25 juillet 2022 ; que cette erreur matérielle ayant fait l'objet de régularisation, elle ne peut affecter la recevabilité du présent recours car, désormais, ladite décision est répertoriée sous le N° 116 et non sous le N° 156, les deux expéditions versées au dossier étant identiques ; qu'il échet par conséquent de déclarer le recours recevable ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 50 du Code de procédure civile togolais Attendu que la société CECO SA fait grief à l'arrêt déféré d'avoir annulé le jugement pour violation de l'article 50 du Code de procédure civile, en ce qu'il n'a pas respecté le principe du contradictoire en relevant d'office l'application des dispositions des articles 22 et 23 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général sans avoir au préalable invité les parties à faire leurs observations, alors, selon le moyen, que parmi les éléments soumis aux débats et à l'appréciation des juges du fond, figure l'acte de reconnaissance de dette en date du 20 octobre 2016, par lequel la société BABAYARO SARL reconnaissait la créance de la société CECO SA ; que cet acte ayant été au centre des débats, selon le moyen, c'est à juste titre que, s'appuyant sur les dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, le premier juge lui a appliqué les règles de droit convenables, à savoir les dispositions des articles 22 et 23 suscités, en ce que ledit acte a opéré interruption de la prescription pour faire courir à nouveau le délai ; Attendu que si l'article 46 du Code de procédure civile togolais dispose que « le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exact qualification aux faits et actes litigieux, nonobstant la dénomination que les parties en auraient proposée et peut relever d'office les moyens de pur droit », l'article 50 du même code dispose cependant que, « le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit, qu'il a relevés d'office ou sur les explications complémentaires qu'il a demandées, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations » ; qu'il résulte de la combinaison de ces articles que le juge doit veiller au respect du principe contradictoire ; Attendu, en l'espèce, que la cour d'appel, en tirant les conséquences de l'inobservation par le premier juge de ces dispositions a retenu que « le premier juge ne peut, sans avoir au préalable déclaré l'article 301, alinéa 2 invoqué par l'appelante inopérant dans la présente cause, appliquer une règle autre que celle invoquée par elle et surtout, en n'ayant pas pris soin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'il a relevé d'office » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justement fait application de l'article 50 visé au moyen ; qu'il échet donc de rejeter le moyen comme étant mal fondé ; Sur le second moyen, tiré de la violation de l'article 16 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) Attendu que la requérante reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 16 de l'AUDCG, en ce qu'il a retenu la prescription de sa créance, au motif « qu'il infère que la créance pour le paiement de laquelle cette reconnaissance de dette a été prise est bien celle résultant de la vente de trois camions ; que le premier juge a lui-même reconnu cet état de chose en retenant que « la reconnaissance de dette concerne la vente de trois camions… » ; « que cette reconnaissance de dette est donc un accessoire au contrat principal qu'est la vente de trois camions ; que l'accessoire suivant le principal, le contrat de vente doit communiquer à la reconnaissance de dette son régime juridique » ; que, selon le moyen, en faisant application de l'article 301, alinéa 2 de l'AUDCG, en lieu et place de la prescription quinquennale, les juges du fond ont violé l'article 16 de l'Acte uniforme susvisé ; Attendu que si l'article 16 de l'Acte uniforme susmentionné prévoit que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçant, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes », l'article 301, alinéa 2 de l'AUDCG dispose que « le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans sauf dispositions contraires du présent livre » ; qu'il résulte de la combinaison des deux dispositions que le délai de deux ans qui s'applique, rationae materiae, à la vente commerciale déroge à celui plus général de l'article 16 susvisé qui est de 5 ans ; Attendu, en l'espèce, qu'en faisant application de l'article 301, alinéa 2 de l'Acte uniforme susvisé en lieu et place de l'article 16 visé au moyen, la cour d'appel n'a en rien violé ce dernier article et a justement appliqué, à la vente commerciale liant les parties, les dispositions légales appropriées ; qu'il échet, par conséquent, de déclarer ledit moyen non fondé et de le rejeter ; Attendu qu'aucun des moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société CECO SA, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi formé contre l'arrêt n° 116/2022 rendu le 25 juillet 2022 par la Cour d'appel de Lomé ; Le rejette ; Condamne la société CECO SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)