Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2017 du 18 mai 2017, Société Côte d'Ivoire Télécom c/ Société Intel Afrique
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 124/2017 du 18 mai 2017
À retenir
La Cour, statuant publiquement, rejette le pourvoi n° 055/2015/PC du 13 avril 2015 formé par la société Côte d'Ivoire Telecom et la condamne aux dépens. Est ainsi maintenu l'arrêt n° 636 Ccial rendu le 12 décembre 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan, qui avait confirmé le jugement du Tribunal de commerce d'Abidjan déclarant prescrite la créance de la société Côte d'Ivoire Telecom sur la société Intel Afrique, à la suite de l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 001018 du 24 avril 2013.
Domaine
Injonction de payer ; Sûretés
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Première chambre Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi : 055/2015/PC du 13/04/2015 Affaire : Société Côte d’Ivoire Télécom (Conseil : Maître Mireille LOLO, Avocat à la Cour) Contre Société Intel Afrique Arrêt N°124/2017 du 18 mai 2017 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 avril 2015 sous le n°055/2015/PC et formé par Maître Mireille LOLO, Avocat à la Cour, y demeurant Cocody II Plateaux Vallon, Résidence Vanda, 04 BP 2257 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la Société Côte d’Ivoire Télécom S.A dont le siège social est sis à Abidjan-Plateau, Immeuble Postel 2001, rue Lecoeur, 17, BP 275 Abidjan 17, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur BAMBA Mamadou de nationalité ivoirienne demeurant audit siège, dans la cause l’opposant à la société Intel Afrique S.A dont le siège social est à Abidjan-Plateau, 10 Avenue Houdaille, 22 BP 1302 Abidjan 22, prise en la personne de son 1 représentant légal Monsieur Guillaume Johnson, Directeur Général de ladite société, en cassation de l’arrêt n°636 CCIAL rendu le 12 décembre 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement en matière commercial et en dernier ressort ; En la forme : Déclare CÔTE D’IVOIRE TELECOM recevable en son appel ; Au fond L’y dit mal fondé ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 05 juillet 2004, la Société Côte d’Ivoire Télécom a conclu avec la Société Intel Afrique un contrat ayant pour objet la fourniture à celle-ci d’accès internet permettant une connectivité mondiale appelée « Internet Cable Acces »(ICA) ; que la société Intel Afrique a accumulé des arriérés de paiement ; que face à la menace de suspension de ses lignes, Intel Afrique a sollicité et obtenu le principe d’un moratoire avec, pour conditions, de s’acquitter au préalable d’un paiement de la somme de 6.500.000 FCFA par chèque, 3.500.000 FCFA en espèces et 6.500.000 FCFA par traité à échéance du 30 août 2005 ; qu’après paiement de 3.500.000 FCFA en espèces, Intel Afrique n’a plus honoré le reliquat de ses engagements de sorte qu’elle est restée débitrice de la somme de 13.000.000 FCFA, la traite et le 2 chèque étant revenus impayés à leurs échéances respectives des 30 et 31 août 2005 ; Attendu que le 24 avril 2013, Côte d’Ivoire Télécom a présenté une requête en injonction de payer, et le Président du Tribunal de commerce lui a délivré le même jour l’ordonnance subséquente n° 001018 ; que sur opposition d’Intel Afrique, le tribunal, après avoir constaté la non-conciliation des parties, a déclaré la créance de la Société Côte d’Ivoire Télécom prescrite et l’a condamnée aux dépens ; que ce jugement a été confirmé par l’arrêt sus énoncé de la Cour d’appel d’Abidjan, objet du présent pourvoi ; Attendu que par correspondance n° 570/2015/G2 du 23 avril 2015, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié à la Société Intel Afrique, S/C de SCPA ESSIS KOUASSI ESSIS, Avocats à la Cour, le recours en cassation formé par la société Côte d’Ivoire Télécom ; que la SCPA susnommée a réceptionné ladite correspondance le 06 mai 2015, sans y réserver de suite ; que le principe du contradictoire ayant été ainsi respecté, il y a lieu de passer outre et statuer ; Sur le moyen unique Attendu que le requérant reproche à l’arrêt attaqué le défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance et de l’obscurité des motifs, en ce que qu’il a retenu que s’agissant des effets présentés en 2005, un nouveau délai de 05 ans a commencé à courir à compter de 2005 pour expirer en 2010, sauf acte interruptif de ce délai ; que de 2005 à 2013, aucun acte n’a été effectué ni par le débiteur ni par le créancier pour interrompre cette prescription, alors que la société Côte d’Ivoire Télécom a mené des actes de procédures qui ont contribué à interrompre cette prescription et, notamment, elle a obtenu une ordonnance d’injonction de payer n°2085 signifiée le 16 juillet 2006 ; une opposition a été faite par Intel Afrique devant le Tribunal de commerce qui a rendu le jugement civil n° 1343 ; l’appel interjeté par Intel Afrique le 02 juillet 2007 et l’arrêt n° 71/3A rendu par la Cour d’appel le 30 avril 2010 ; Mais attendu que le présent pourvoi est formé contre l’arrêt n°636 Ccial rendu le 12 décembre 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan relativement à la procédure d’injonction de payer déclenchée par la société Côte d’Ivoire télécom le 24 avril 2013 ; que dans ses conclusions en appel, celle-ci a affirmé dans ses propres moyens de défense relatifs à l’autorité de la chose jugée que la procédure d’injonction de payer du 24 avril 2013 est différente de celle qui a engendré l’arrêt du 30 avril 2010 ; qu’au demeurant, depuis les échéances respectives de la traite 3 et du chèque aux 30 et 31 août 2005, ni Côte d’Ivoire Télécom, ni Intel Afrique, n’ont entrepris aucun acte de poursuite au sujet de ces deux titres de paiement ; qu’en déclenchant une procédure d’injonction de payer seulement le 24 avril 2013, soit environ huit (8) ans après ces titres, Côte d’Ivoire Télécom ne peut pas échapper à la forclusion, pourtant elle aurait été fondée à solliciter le paiement de sa créance au plus tard le 1er septembre 2010 ; que son action en paiement n’ayant été engagée que le 24 avril 2013, celle-ci est prescrite en application de l’article 16 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; qu’il s’ensuit qu’en retenant la prescription quinquennale, la Cour d’appel d’Abidjan n’a pas commis le grief visé au moyen, lequel doit, en conséquence, être rejeté ; Attendu qu’ayant succombé, la société Côte d’Ivoire télécom doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société Côte d’Ivoire Télécom aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4 Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 055/2015/PC du 13/04/2015, arrêt n° 124/2017
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