Sénégal · 1re chambre · En cours de validation
Prescription commerciale : un mail non identifié ne vaut pas reconnaissance de dette, même si la preuve électronique est admise
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 64/2026 du 9 avril 2026
À retenir
Un fournisseur dont la créance de 85 millions de FCFA avait été jugée prescrite soutenait qu’un courrier électronique de sa cliente, s’engageant à payer, avait interrompu la prescription. La CCJA rejette le pourvoi : la preuve électronique est admise entre commerçants (articles 5 et 82 AUDCG), mais la reconnaissance interruptive doit émaner sans équivoque du débiteur, et la cour d’appel a souverainement jugé que l’auteur du mail n’était pas établi.
Question de droit
Un courrier électronique dont l’auteur n’est pas identifié peut-il valoir reconnaissance de dette interruptive de prescription au sens des articles 22 et 23 AUDCG ?
L’admission de la preuve électronique entre commerçants (articles 5 et 82 AUDCG) dispense-t-elle le créancier de prouver que le document émane du débiteur ?
Principe
Si les actes de commerce se prouvent par tous moyens, même par voie électronique, à l’égard des commerçants (article 5 AUDCG), et si les documents électroniques sont équivalents aux documents papier (article 82), l’acte interruptif de prescription invoqué par le créancier doit être une reconnaissance non équivoque de la dette par le débiteur (articles 22 et 23), ce qui suppose la preuve que l’acte émane bien de celui-ci ; les juges du fond apprécient souverainement la force probante d’un courrier électronique dont l’auteur n’est pas identifié.
Portée pratique
Arrêt pratique sur la preuve électronique entre commerçants : la recevabilité du mail comme mode de preuve ne règle pas la question de son imputabilité. La vérification du texte confirme l’analyse : l’article 82, alinéa 1er, AUDCG concerne bien les formalités du RCCM, comme le soutenait le moyen, mais son alinéa 2 pose une règle générale selon laquelle les documents électroniques sont équivalents aux documents papier seulement lorsqu’ils sont établis et conservés selon un procédé technique fiable qui garantit leur origine et leur intégrité ; un mail dont l’expéditeur n’est pas identifié ne remplit pas cette condition. Le créancier doit pouvoir établir l’adresse d’origine et l’identité de l’expéditeur et produire les pièces auxquelles le message renvoie. Rapprocher l’arrêt 058/2026 sur la prescription commerciale et 151/2023 sur la valeur du silence du client.
Réflexe praticien
Conserver les métadonnées et l’adresse d’origine des mails valant reconnaissance de dette, exiger un écrit signé ou un échange authentifié avant l’échéance de la prescription, et produire les bons de livraison auxquels le message renvoie.
Point de vigilance
En vente commerciale, la prescription est de deux ans (article 301 AUDCG), non de cinq ; une reconnaissance de dette par mail ne l’interrompt que si son origine est établie (article 82, alinéa 2). L’arrêt ne rappelle pas expressément le délai appliqué.
Faits et procédure
La société ARLA Sénégal, qui livrait des marchandises aux Établissements Jamil Tarraf et Cie, a mis sa cliente en demeure le 11 avril 2019 de payer 85 246 581 FCFA, puis l’a assignée en paiement et en dommages-intérêts devant le Tribunal de commerce hors classe de Dakar, qui a déclaré l’action partiellement prescrite (jugement du 26 septembre 2019).
Sur appel d’ARLA Sénégal, la Cour d’appel de Dakar, statuant par défaut à l’égard de l’intimée, a infirmé et déclaré toute l’action irrecevable pour prescription de la créance (arrêt n° 122 du 28 août 2020). La CCJA rejette le pourvoi.
Moyens essentiels
Premier moyen (violation des articles 22 et 23 AUDCG : la lettre du 21 septembre 2017 par laquelle la débitrice s’engageait à solder la dette valait reconnaissance interruptive) : rejeté ; la cour d’appel a souverainement relevé qu’il n’était pas établi que ce courrier, issu d’un mail, émanait de la débitrice. Second moyen (violation de l’article 5 AUDCG : la cour d’appel aurait écarté la preuve électronique sur le fondement de l’article 82, propre au RCCM) : rejeté ; l’article 5 admet la preuve des actes de commerce par tous moyens, y compris électroniques, et l’article 82 pose l’égalité entre documents électroniques et papier, mais l’acte interruptif doit être une reconnaissance non équivoque émanant du débiteur ; la cour d’appel n’a fait qu’apprécier souverainement la force probante d’un mail dont l’auteur n’était pas identifié et des bons de livraison non produits.
Dispositif (synthèse)
Rejette le pourvoi ; condamne la société ARLA Sénégal aux dépens.
Anomalies documentaires
Page 1 : l’en-tête et le corps parlent de « recours » pour un pourvoi.
Page 3 : le moyen évoque une irrecevabilité « pour forclusion en application de l’article 301 » alors que l’arrêt attaqué parle de prescription. Vérification faite, l’article 301 AUDCG fixe à deux ans la prescription en matière de vente commerciale (vente de marchandises entre commerçants, article 234), par dérogation à la prescription de cinq ans de l’article 16 ; des livraisons de marchandises relèvent donc en principe du délai de deux ans, ce que l’arrêt ne dit pas expressément. L’article 22 règle l’effet de l’interruption et l’article 23 la reconnaissance interruptive.
Page 3 : « sensé émaner » pour « censé émaner ».
Page 2 : l’arrêt d’appel a été rendu par défaut à l’égard de l’intimée, qui défend pourtant au pourvoi par avocat ; la recevabilité de son mémoire n’est pas discutée.
Contrôle documentaire
Contrôle du 30 octobre 2026. Identité : pages 1, 2. Motifs : pages 2, 3, 4. Dispositif : pages 4.
Fiche établie sur lecture intégrale du PDF (4 pages, numérotation du fichier). La portée est limitée à la décision et à la version des textes examinées.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
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Texte disponible dans le corpus
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ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 09 avril 2026 Pourvoi : n° 102/2021/PC du 25/03/2021 Affaire : Société ARLA Sénégal (Conseils : Maîtres WELLE et THIAKANE, Avocats à la Cour) Contre Etablissements JAMIL TARRAF et CIE (Conseil : Saër Lo THIAM, Avocat à la Cour) Arrêt N° 064/2026 du 09 avril 2026 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 09 avril 2026 où étaient présents : Messieurs : Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Président Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Youssouf FOFANA, Juge Adamou MOUSSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 mars 2021, sous le n°102/2021/PC, formé par Maîtres WELLE et THIAKANE, dont le cabinet se situe à Dakar, 7146, Mermoz, en face Ambassade du Gabon, Résidence MAODO, Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société ARLA Sénégal, société anonyme dont le siège social est à Dakar, Km 11, route de Rufisque, Dakar, République du Sénégal, dans la cause l'opposant aux Établissements JAMIL TARRAF et CIE, société anonyme dont le siège social est à Dakar, 48 rue Raffenel, Dakar, République du Sénégal, ayant pour conseil et élisant domicile au cabinet de Maitre Saër LO THIAM, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar, Place de l'indépendance, immeuble des Allumettes, 3e étage, porte G, République du Sénégal, en cassation de l'arrêt n°122 rendu le 28 août 2020 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la société ARLA Sénégal SA, par défaut à l'encontre des Ets Jamil Tarraf et Cie, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ; Déclare la procédure régulière ; Au fond : Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Déclare l'action irrecevable pour cause de prescription de la créance ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que par exploit du 11 avril 2019, la société ARLA Sénégal SA mettait en demeure les Établissements Jamil Tarraf et Cie SA de payer la somme de 85.246.581 FCFA, au titre des différentes livraisons de marchandises effectuées à cette dernière dans le cadre de leur relation commerciale ; que n'ayant pas reçu le paiement dudit montant, la société ARLA Sénégal SA assignait sa débitrice devant le Tribunal de commerce hors classe de Dakar afin d'obtenir la condamnation de celle-ci au paiement de ladite somme outre les dommages- intérêts ; que par jugement rendu le 26 septembre 2019, le tribunal saisi déclarait l'action de la demanderesse au pourvoi partiellement prescrite et la déboutait de toutes ses autres demandes ; que sur appel de la société ARLA Sénégal SA, la Cour d'appel de Dakar rendait l'arrêt objet du pourvoi ; Sur le premier moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 22 et 23 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) en ce qu'il a déclaré l'action de la société ARLA Sénégal SA irrecevable pour forclusion en application de l'article 301 de l'AUDCG sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il y a eu interruption du délai de prescription, alors, selon le moyen, qu'à la suite des nombreuses relances faites par la société ARLA Sénégal SA, la défenderesse s'est engagée, dans une correspondance datée du 21 septembre 2017, à solder la créance de la demanderesse au pourvoi, posant ainsi un acte de reconnaissance de dette qui interrompt la prescription ; Mais attendu que pour déclarer la créance prescrite, la cour d'appel a relevé qu'il n'est pas établi que cette correspondance du 21 septembre 2017, issue d'un mail, émane bien des Établissements Jamil Tarraf et Cie, de sorte qu'il n'est pas possible d'apprécier et de déterminer l'émetteur et le destinataire ; que de ces appréciations et constatations souveraines relatives aux éléments de preuves qui lui étaient soumis, la juridiction d'appel a déduit à bon droit que le document produit ne saurait être considéré comme un acte interruptif de prescription ; qu'il échet dès lors de rejeter le moyen comme non fondé ; Sur le second moyen Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt querellé d'avoir violé l'article 5 de l'AUDCG en ce qu'il a visé l'article 82 de l'AUDCG pour écarter les preuves électroniques produites par la société ARLA Sénégal SA, alors, selon le moyen, d'une part, que cette dernière disposition ne concerne que le registre du commerce et du crédit mobilier et, d'autre part, qu'en application de l'article 5 susvisé, la preuve des actes de commerce peut être rapportée par tous moyens, y compris par voie électronique ; Mais attendu que selon l'article 5 de l'AUDCG, les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à l'égard des commerçants ; que l'article 82 du même acte uniforme pose le principe d'égalité entre documents électroniques et documents sur support papier ; Attendu que pour attribuer la qualité d'acte interruptif de prescription à un acte sensé émaner du débiteur au sens des articles 22 et 23 dudit texte, l'acte invoqué par un créancier doit être une reconnaissance non équivoque de la dette par le débiteur, ce qui suppose la preuve que l'acte émane bien de celui-ci ; Attendu qu'en l'espèce, pour décider de ne pas admettre la correspondance par mail du 21 septembre 2017 comme interruptive de prescription, et déclarer la créance prescrite au motif qu'elle n'identifie pas son auteur, les Établissements Jamil Tarraf et Cie, et que même les « BL 1345 à 1554 » dont fait référence l'expéditeur ne sont pas produits au dossier, ce qui ne lui a pas permis de les apprécier et de déterminer leur émetteur ou leur destinataire, la cour d'appel a simplement, malgré le visa de l'article 82 de l'AUDCG, apprécié de manière souveraine la force probante desdits documents électroniques ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a, en rien violé le texte visé ; que ce moyen doit également être rejeté ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen n'a prospéré ; qu'il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que, succombant, la société ARLA Sénégal doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société ARLA Sénégal aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)
Source et statut
CCJA, arrêt n° 064/2026, pourvoi n° 102/2021/PC
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