Gabon · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 016/2020 du 23 janvier 2020, ORAGROUP SA c/ ORABANK GABON Société SOGAD BTP
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 16/2020 du 23 janvier 2020
À retenir
La Cour déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par ORAGROUP contre l'arrêt n°223 du 08 août 2019 et condamne ORAGROUP aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation8 aout 2019 · Gabonarrêt n° 223/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2019 du 8 août 2019, Société Gabonaise et DESCHENG BTP (SOGAD BTP) c/ Société ORABANK Gabon Et Affaire : Société ORABANK Gabon c/ Société Gabonaise et DESCHENG BTP (SOGAD BTP)
s énonciations de l’arrêt attaqué, que dans le différend qui oppose la société ORABANK Gabon, dont ORAGROUP est la société mère, à la société SOGAD BTP, la Cour de céans a rendu l’Arrêt n°223 du 8 août 2019 sus-rapporté, contre lequel la société ORAGROUP agit en tierce opposition ; qu’elle demande à la Cour de déclarer son recours recevable, rectifier ce
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
- En cours de validation8 janvier 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 6/2004CCJA, , arrêt n° 006/2004 du 8 janvier 2004, WALLEY Goly Kouamé Clément c/ KOUADIO Amana Monique · antérieure
- En cours de validation12 janvier 2005 · Côte d’Ivoireordonnance n° 1/2005CCJA, Première chambre, ordonnance n° 001/2005 du 12 janvier 2005, MICHEL STUYCK c/ Société Ivoirienne de Banque dite SIB L'an deux mille cinq et le douze janvier · antérieure
- En cours de validation16 novembre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 026/2006 du 16 novembre 2006, Madame ABOA Achoumou Etienne née AGUIE CHABOE c/ Société Générale de Banque en COTE D'IVOIRE dite SGBCI SANGARE Souleymane ABOA Achoumou Etienne (Maître GUEU D. Patrice, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation30 mars 2015 · Camerounarrêt n° 10/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 010/2015 du 30 mars 2015, - Etat du Cameroun - Société Nationale de Raffinage, dite SONARA (Maître Charles NGUINI, Avocat à la Cour) c/ - Société African Petroleum Consultants, dite APC Sarl (Maître Marcel Janvier MISSOMBA, Avocat à la Cour) - CHEVRON, TEXACO Cameroun anciennement SHELL Cameroun, actuellement Corlay Cameroun SA, (Maître Ntamack PONDY, Avocat à la Cour) · antérieure
- En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 163/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 163/2016 du 1er décembre 2016, Fousseyni NIARE c/ TOTAL MALI · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Première chambre Audience publique du 23 janvier 2020 Pourvoi : n°249/2019/PC du 09/09/2019 Affaire : ORAGROUP SA (Conseils : Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats à la Cour) Contre ORABANK GABON (Conseils : SCP NTOUTOUME et MEZHER et SCPA BAZIE KOYO et ASSA, Avocats à la Cour) Société SOGAD BTP (Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocatà la Cour) Arrêt N°016/2020 du 23 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en Chef ; Sur le recours enregistré sous le n°249/2019/PC du 09 septembre 2019 et formé par Maîtres Olga ANASSIDE et Nicolin ASSOGBA, Avocats à la Cour, demeurant au lot 957, Sikècodji Enagnon, Immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société ORAGROUP dont le siège sis au 392 Rue des Plantains, BP 2810 Lomé, ayant pour conseil Maître 1 AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, 235, Rue Amoussimé Tonkoin, Casa blanca, BP81632 Lomé-Togo, dans la cause qui l’oppose à la Société Gabonaise et DASCHENG BTP, dite SOGAD BTP, ayant son siège au quartier Nzeng Ayaong, BP 23.742 Libreville, Gabon, ayant pour conseil Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour, demeurant 235, Rue Amoussiné, Konkoin, Casablanca, BP 81632 Lomé-Togo, en présence de la société ORABANK Gabon, ayant son siège à Libreville, Boulevard de l’Indépendance, Immeuble Frangipaniers, BP 20.333, Libreville, ayant pour conseils la SCP NTOUTOUME et MEZHER et la SCPA BAZIE, KOYO et ASSA, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Libreville-Gabon au 83 de l’Impasse 1289 V, BP 2565, et à Abidjan, Cocody ancien, Rue B 15, 08 BP 2614 Abidjan 08, en tierce opposition à l’Arrêt n°223 rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA le 08 août 2019, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que l’offre de cession de créance faite par la société SOGAD BTP à ORABANK Gabon a été acceptée depuis le 08 février 2017 ; Dit que la créance de la société SOGAD BTP à l’égard de l’Etat gabonais est cédée à ORABANK Gabon dans les termes et conditions fixés par l’accord signé à Lomé le 08 février2017 par ORAGROUP et la société SOGAD BTP ; Déclare abusive l’augmentation unilatérale par ORABANK Gabon du taux d’intérêt de 11% à 15% à compter du 1er septembre 2015 ; Ordonne la remise des parties en leur état initial ; Annule la mise en demeure de payer signifiée à la société SOGAD BTP le 11 novembre 2016 à la requête d’ORABANK Gabon ; Condamne ORABANK Gabon à payer à la société SOGAD BTP la somme totale de Onze Milliards un million trois cent vingt-trois mille cent soixante-trois (11 001 323 163) FCFA en réparation des divers préjudices subis ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne ORABANK Gabon aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que dans le différend qui oppose la société ORABANK Gabon, dont ORAGROUP est la société mère, à la société SOGAD BTP, la Cour de céans a rendu l’Arrêt n°223 du 8 août 2019 sus-rapporté, contre lequel la société ORAGROUP agit en tierce opposition ; qu’elle demande à la Cour de déclarer son recours recevable, rectifier cet Arrêt, constater l’extinction de l’instance entre les parties ou, à défaut, rejeter les demandes de la société SOGAD BTP formulées pour la première fois devant la CCJA ; Attendu que suivant lettres n°2021/2019/GC/G4 et n°2021/2019/GC/G4 du 10 décembre 2019 du Greffier en chef, le recours a été signifié respectivement à la société SOGAD BTP et à ORABANK Gabon ; Sur la recevabilité de la tierce-opposition Vu les articles 47 et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon l’article 47 du Règlement précité, « 1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu’elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits. 2. (...) la demande en tierce opposition (...) doit en outre : a) spécifier l’arrêt attaqué ; b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ; c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal (...) » ; Attendu qu’il résulte de ces dispositions qu’à peine d’irrecevabilité, en plus de sa qualité de tiers, l’auteur du recours doit dans celui-ci justifier à la fois d’un préjudice réel ou virtuel lié à l’arrêt querellé, et d’un motif déterminant expliquant sa non-participation au procès relatif au litige principal ; Attendu qu’en l’espèce, si la requérante a bien la qualité de tiers à l’Arrêt qu’elle attaqué, sa démarche ne satisfait pas les autres exigences qui président à la recevabilité d’un recours en tierce opposition devant la CCJA ; Attendu qu’ORAGROUP prétend que l’Arrêt entrepris lui cause préjudice, en ce qu’il évoque l’acte signé par elle à Lomé le 8 février 2017 ayant permis de condamner ORABANK Gabon et que, « bien qu’étant une personne 3 morale distincte d’ORABANK Gabon », elle « a un intérêt notoire à ce que cette dernière société soit déchargée d’une condamnation aussi importante » ; Attendu que la prétention ainsi exprimée ne caractérise nullement un préjudice au sens de l’article 47 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’elle manque d’autant plus de pertinence que, par Arrêt n°131 du 25 avril 2019, la Cour a relevé qu’en aucun moment, ORABANK Gabon, qui y avait intérêt, n’a remis en cause, par les voies internes, l’acte établi en son nom par sa société mère qui n’était pas en tant que telle partie au procès, à la décision de laquelle elle a constamment renvoyé la société SOGAD, relativement à l’acceptation définitive de son offre de cession de créance ; que, pour sa part, en signant l’acte du 8 février 2017, ORAGROUP a confirmé sa compétence qu’ORABANK Gabon n’a eu de cesse d’opposer à la société SOGAD ; que c’est en conformité avec tous ces faits que la Cour a appliqué à ORABANK Gabon la règle de l’Estoppel, et dit que l’acte susvisé constitue une transaction mettant un terme, exclusivement, à ce point du différend, sur lequel ORABANK Gabon a clairement défendu le principe des pouvoirs réservés d’ORAGROUP, non contesté par celle-ci ; qu’ORABANK Gabon n’ayant évoqué les prérogatives propres à sa société mère qu’en ce qui concerne l’offre de cession de créance de la société SOGAD, il s’ensuit que la transaction signée le 8 février 2017 en son nom par ORGAGROUP ne pouvait, sans son assentiment formel, la lier au-delà de cet aspect précis ; Attendu, en outre, qu’ORAGROUP indique n’avoir pas participé au litige principal, aux motifs qu’elle n’a reçu aucune assignation en intervention forcée en première instance, en appel et devant la CCJA, et a estimé inopportun de prendre part à un procès principalement axé sur l’accord de volonté d’ORABANK Gabon sur l’offre de cession de créance faite par la société SOGAD ; Attendu que l’acte transactionnel opposé à ORABANK Gabon datant du 8 février 2017, soit postérieurement au jugement du Tribunal de première instance de Libreville, aucune considération objective n’appelait une participation d’ORAGROUP au procès ayant eu lieu devant cette juridiction du fond ; Attendu qu’en revanche, l’arrêt de la Cour d’appel de Libreville date du 13 décembre 2017, soit plus de dix mois après le protocole précité ; Que, par ailleurs, devant la Cour de céans, les recours enregistrés sous le n°034/2018/PC du 31 janvier 2018 et le n°088/2018/PC du 21 mars 2018, ont d’abord donné lieu à l’Arrêt n°131/2019 du 25 avril 2019, rendu plus d’un an après la saisine de la Cour ; que cet Arrêt invite explicitement les parties à faire leurs observations sur l’acte du 8 février 2017 ; qu’à cet égard, il est constant qu’ORABANK Gabon, contrairement aux affirmations d’ORAGROUP, n’a pas voulu exécuter l’accord précité en son état, ayant plutôt manifesté sa volonté 4 d’en négocier un autre ; qu’elle a même abandonné ses thèses jusque-là défendues devant les premiers juges, en affirmant devant la Cour de céans qu’ORAGROUP ne pouvait valablement l’engager, et ce, bien que la Cour ait indiqué le caractère irrévocable de l’acte du 8 février 2017 relativement à l’offre de cession de créance faite par la société SOGAD ; que c’est dans ce contexte que la Cour de céans a ensuite rendu son Arrêt du 8 août 2019, attaqué ; Attendu qu’il s’infère de tous ces rappels qu’ORAGROUP a régulièrement su que l’acte du 8 février 2017 n’avait pas suffi à la résolution du conflit né de l’offre de cession de créance de la société SOGAD et que l’instance y relative était pendante devant la Cour d’appel de Libreville, la société SOGAD, qui l’a requise en tant que société mère, le lui ayant rappelé ; qu’elle a ainsi disposé de tout le temps pour intervenir aux procès ayant opposé ORABANK Gabon à la société SOGAD, tant devant la cour d’appel que devant la Cour de céans, pour faire valoir ses droits ; qu’elle n’avait pas à être préalablement assignée en intervention forcée, car telle n’est pas la seule option de l’article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; que mieux, l’arrêt de la cour d’appel, intervenu plusieurs mois après l’acte du 8 février 2017, n’a pas tenu compte de celui-ci ; que ce fait devait interpeler ORAGROUP et l’amener à intervenir devant la CCJA, surtout que le pourvoi d’ORABANK Gabon a consisté à remettre en cause la portée juridique de l’acte qui, pour ORAGROUP, était censé avoir mis un terme au différend opposant sa filiale à la SOGAD ; Attendu que dès lors, en énonçant que, « bien que dans l’intervalle, le projet de protocole d’accord du 8 février 2017 (...) discuté entre SOGAD BTP et ORAGROUP soit intervenu, ce point ne faisait pas l’objet de contestation entre les parties de sorte que la question de la mise en cause ou de l’intervention de ORAGROUP dans ce procès ne s’est pas posée », qu’elle « considérait que les parties avaient réglé leur différend à travers l’accord dont elle est signataire, ce qui justifiait qu’aucune décision de condamnation ne pouvait plus intervenir », la Cour devant simplement « prendre acte de l’accord intervenu entre les parties et mettre fin à l’instance », ORAGROUP a fait un choix ; qu’elle doit en assumer seule les conséquences en lien avec la recevabilité de son recours ; Attendu, surabondamment, qu’il est opportun d’indiquer qu’aucune des demandes de la société SOGAD consacrées par l’Arrêt du 8 août 2019 ne peut être analysée comme nouvelle ; qu’outre qu’elles se rattachent aux prétentions originaires de ladite société par un lien suffisant, ces demandes ne pouvaient être perçues comme ayant été faites pour la première devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; qu’en effet, la CCJA a examiné celles-ci, non dans sa fonction de cassation, mais conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA, selon lequel « en cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond » ; que, par l’effet de son pouvoir d’évocation, la CCJA, qui 5 n’a pas le devoir de renvoi, se substitue aux juridictions du fond censurées et exercent leurs attributions ; qu’en l’espèce, c’est en lieu et place du Tribunal de première instance de Libreville que la Cour a statué sur les demandes évoquées ; • ORAGROUP a fait un choix dont elle doit en assumer les conséquences. Attendu, en tout état de cause, que la volonté du législateur OHADA, à travers l’obligation du tiers opposant d’indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pu participer au procès relatif au litige principal, est de lutter contre la lenteur judiciaire et d’éviter les procédures dilatoires ou abusives ; qu’il en résulte le pouvoir de la Cour de céans d’apprécier la pertinence des raisons alléguées par un tiers opposant, au regard des circonstances propres à la cause ; qu’en l’occurrence, ORAGROUP a été informée du procès sur le litige principal et ne justifie pas d’un motif valable l’ayant empêché d’y prendre part ; que, de surcroit, l’Arrêt attaqué ne comporte aucune condamnation contre ORAGROUP qui, du reste, revendique, à bon droit, une personnalité distincte de celle d’ORABANK Gabon ; Attendu qu’au regard de tout ce qui précède, il convient pour la Cour de céans de déclarer le recours formé par ORAGROUP manifestement irrecevable, en application de l’article 32.2 du Règlement susvisé, selon lequel, lorsque le recours « est manifestement irrecevable », la CCJA « peut à tout moment par décision motivée (...), déclarer le recours irrecevable (...) » ; Sur les dépens Attendu qu’ORAGROUP succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en tierce opposition d’ORAGROUP irrecevable ; Condamne ORAGROUP aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 249/2019/PC du 09/09/2019, arrêt n° 016/2020
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.