Niger · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 200/2019 du 27 juin 2019, Monsieur ATTAHIROU Abdourahamane c/ Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA-Niger SA)

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 200/2019 du 27 juin 2019

À retenir

La Cour se déclare manifestement incompétente pour connaître du pourvoi formé contre l'arrêt n°019 rendu le 16 octobre 2017 par la chambre commerciale spécialisée de la Cour d'appel de Niamey et condamne ATTAHIROU Abdourahamane aux dépens.

Pays
Niger
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare manifestement incompétente pour connaître du pourvoi formé contre l'arrêt n°019 rendu le 16 octobre 2017 par la chambre commerciale spécialisée de la Cour d'appel de Niamey et condamne ATTAHIROU Abdourahamane aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 1382art. 14art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés ; Recevabilité du pourvoi ; Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour

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Deuxième Chambre Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n° 155/2018/PC du 25/06/2018 Affaire : Monsieur ATTAHIROU Abdourahamane (Conseils : Maîtres Amadou Issaka NOUHOU & CHAIBOU Abdourahamane, Avocats à la Cour) Contre Banque Internationale pour l’Afrique au Niger (BIA-Niger SA) (Conseils : SCPA IMS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 200/2019 du 27 juin 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 25 juin 2018, sous le n°155/2018/PC et formé par Maîtres Amadou Issaka NOUHOU & CHAIBOU Abdourahamane, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au quartier Yantala Haut 367, rue YN 128, BP 179 Niamey et au quartier Bobiel- Cité chinoise, parcelle E de l’îlot 5453 lotissement Ouest-Faisceau derrière le complexe scolaire privé BINETA, BP 10417, Niamey, agissant au nom et pour le compte de monsieur ATTAHIROU Abdourahamane, commissionnaire en douane et gérant de la société de transit MATRIX SARL, demeurant à Gaya (Région de Dosso, République du Niger), dans la cause l’opposant à la Banque Internationale pour l’Afrique au Niger, en abrégé BIA-Niger SA, ayant son siège social à Niamey, avenue de la Mairie, BP 10350 Niamey, agissant par l’organe de sa directrice générale, assistée de la SCPA IMS, Avocats associés, 128, rue KK 37, porte 128, BP 11457 Niamey, en cassation de l’Arrêt n°019 rendu le 16 octobre 2017 par la chambre commerciale spécialisée de la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE COMMERCIALE SPECIALISEE
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Reçoit l’appel principal de la BIA et l’appel incident de ATTAHIROU Abdourahamane réguliers en la forme ; Infirme le jugement attaqué ; Evoque et statue à nouveau ; Rejette l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la BIA-Niger ; Dit que la BIA n’a commis aucune faute dans la vente de l’immeuble objet du titre foncier 26.233 ; Par conséquent déboute ATTAHIROU Abdourahamane de toutes ses demandes comme étant mal fondée ; Rejette la demande reconventionnelle de BIA-Niger ; Condamne ATTAHIROU Abdourahamane aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils résultent de sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Idrissa YAYE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt querellé et des pièces versées au dossier que, ATTAHIROU Abdourahamane, commissionnaire en douane et gérant de la société de transit MATRIX SARL, pour ses activités d’import-export, a ouvert un compte courant à la BIA-Niger, laquelle lui a octroyé plusieurs prêts dont le montant global se chiffre à 226.000.000 FCFA ; 2 qu’en garantie de ces prêts, il a consenti à la BIA une hypothèque portant sur le titre foncier n° 23389 ; que pour son autre activité de transitaire et en sa qualité de gérant de la société MATRIX SARL, il a ouvert un second compte courant à la BIA-Niger ; que pour les besoins de cette activité, la BIA NIGER lui a accordé une caution de commissionnaire en douane d’un montant de 30.000.000 FCFA, en garantie de laquelle ATTAHIROU Abdourahamane a donné en hypothèque son titre foncier n° 26233 ; que la BIA-Niger a refusé le renouvellement de cette caution à son échéance, motif pris de ce que le compte personnel de ATTAHIROU Abdourahamane est débiteur de 232.000.000 FCFA ; que pour recouvrer ses créances, la BIA-Niger a procédé à la saisie-vente de ces deux immeubles hypothéqués ; que par Jugements n° 265 bis et 264 bis, le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey saisi a adjugé lesdits immeubles ; que ATTAHIROU Abdourahamane a attaqué en annulation lesdites ventes et par Jugement n° 610 en date du 26 novembre 2014, le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey a déclaré son action irrecevable ; que sur son appel, la Cour d’appel de Niamey, par arrêt devenu définitif, a confirmé ladite décision ; que ATTAHIROU Abdourahamane a, alors, assigné la BIA-Niger SA devant le Tribunal de commerce de Niamey, sur le fondement de l’article 1382 du code civil pour engager la responsabilité délictuelle et obtenir sa condamnation à lui payer la valeur expertisée de l’immeuble objet du titre foncier n° 26233 ainsi qu’au paiement de la somme d’un milliard de FCFA à titre de réparation du préjudice commercial et moral qu’il a subis ; que par Jugement n° 39 en date du 07 mars 2017, ledit tribunal a accédé partiellement à sa requête ; que sur appel de la BIA-Niger SA, la Cour d’appel de Niamey a rendu l’arrêt infirmatif, objet du présent pourvoi en cassation ;

Sur la compétence de la Cour soulevée d’office
Vu les articles 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans
Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; qu’en outre, aux termes de l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter. » ; 3
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le litige opposant ces deux parties est relatif à la responsabilité civile pour faute exercée sur le fondement de l’article 1382 du code civil ; qu’une telle action n’est régie par aucun Acte uniforme ; qu’au demeurant l’examen des dispositions des Actes uniformes dont la violation est incidemment invoquée et à tort ne peut prospérer que lors de l’examen du recours en cassation exercé contre la décision rendue en matière de saisie immobilière ou contre la décision rendue par voie d’action principale en annulation de la décision judiciaire ; que tel n’est pas le cas en l’espèce où ni la décision judiciaire rendue par le juge de l’audience éventuelle, ni la décision d’irrecevabilité rendue par le juge de l’annulation ne sont déférées à la censure de la Cour de céans ; que dès lors, une telle affaire qui n’est régie par aucune disposition d’un Acte uniforme où d’un Règlement prévu au Traité, ne saurait être soumise valablement à l’appréciation de la Cour de céans ; qu’il échet en conséquence, en application combinée des dispositions de l’article 14 alinéa 3 susvisées et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour de céans, de se déclarer manifestement incompétente ;
Attendu que ATTAHIROU Abdourahamane ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare manifestement incompétente ; Condamne ATTAHIROU Abdourahamane aux dépens.
Ainsi fait, prononcé et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 155/2018/PC du 25/06/2018, arrêt n° 200/2019

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