Guinée-Bissau · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 002/2020 du 23 janvier 2020, Gabriel LOPPES SO c/ JOANINHA BUTE FADIA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 2/2020 du 23 janvier 2020

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi dirigé contre l'arrêt n°1/2015 du 10 février 2015 de la Cour suprême de Guinée Bissau et condamne le demandeur aux dépens.

Pays
Guinée-Bissau
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi dirigé contre l'arrêt n°1/2015 du 10 février 2015 de la Cour suprême de Guinée Bissau et condamne le demandeur aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 32.2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Première chambre Audience publique du 23 janvier 2020 Pourvoi : n°101/2015/PC du 11/06/2015 Affaire : Gabriel LOPPES SO (Conseil : Maître Humiliano Antonio Alves Cardoso, Avocat à la Cour) Contre JOANINHA BUTE FADIA Arrêt N°002/2020 du 23 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge Ester MOUTNGUI NGO IKOUE Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré sous le n°101/2015/PC du 11 juin 2015 et formé par Maître Humiliano Antonio Alves Cardoso, Avocat à la Cour, demeurant, Rua Justino Lopes n°69-B, à Bissau, (Guinéea Bissau), agissant au nom et pour le compte de Gabriel LOPPES SO, demeurant economista, résidente no Bairro Lisbao, casa s/n, à Bissau, République de Guinée Bissau, dans la cause qui l’oppose à Joaninha Bute FADIA, demeurant Rua n.2, Predio Proguil N.5/A, 2. Andar, en cassation de l’arrêt n°1/2015 du 10 février 2015 de la Cour suprême de Guinée Bissau dont le dispositif est le suivant : 1 « Décision En raison de tout ce qui précède, le recours est accueilli "in totum" et la décision attaquée est annulée, en maintenant l’Arrêt de la section criminelle du tribunal Régional de Bissau, avec toutes les conséquences juridiques ; Frais à partie défenderesse. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la re

quête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par jugement du 13 aout 2013, la section pénale du Tribunal régional de Bissau a reconnu Gabriel Lopes coupable d’infractions liées à sa qualité de gérant et l’a condamné à 8 ans d’emprisonnement ferme et à des sanctions civiles ; que sur appel du condamné, la Cour a annulé ce jugement ; que la partie civile Joaninha Bute Fadia a alors saisi la Chambre criminelle de la Cour suprême qui a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur l’incompétence de la Cour, soulevée d’office
Vu les articles 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage ;
Attendu qu’aux termes du premier article susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; que selon le second texte visé, « lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours…, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente… » ;
Attendu qu’en l’espèce, il apparaît que la décision attaquée applique une sanction pénale ; qu’il y a lieu dès lors pour la Cour de se déclarer incompétente, en application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement de procédure précité ; 2
Sur les dépens
Attendu que Gabriel LOPPES SO ayant succombé sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne Gabriel LOPPES SO aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 101/2015/PC du 11/06/2015, arrêt n° 002/2020

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