ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Pourvoi : n° 148/2024/PC du 31/05/2024 Affaire : Société NOATUM MARITIME Portugal LDA, anciennement dénommée MARMEDSA AGENTIA MARTIMA LDAA (Conseils : Cabinet TI&A SCA, Avocats à la Cour) Contre 1.Société Industrie Forestière du Congo Sarl, en abrégé IFCO Sarl (Conseils : Cabinet KAHOZI LUMWANGA LAW FIRM, Avocats à la Cour) 2.Société NILE DUTCH AFRICA Line BV, en abrégé NILE DUTCH 3.Société CONNEXAFRICA RDC Sarl Arrêt N° 116/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 mai 2024, sous le n° 148/2024/PC, formé par le Cabinet TI&A SCA, pris en la personne de Maître Hervé TSHIBANGU ILUNGA, Avocat à la Cour, demeurant à l'immeuble Sanash n°130/A, boulevard du 30 juin, au 7ème niveau suite 7/D, dans la commune de la Gombe à Kinshasa, RDC, agissant au nom et pour le compte de la société NOATUM MARITIME Portugal LDA, anciennement dénommée MARMEDSA AGENTIA MARTIMA LDAA, société à responsabilité limitée de droit portugais, immatriculée dans le district de Lisbonne, ayant son siège social au Estrada Quinta Dos Conegos 2580-465, Carregado Portugal, représentée par son gérant monsieur Pedro Miguel Marques Nimes, dans la cause qui l'oppose à la société Industrie Forestière du Congo, en abrégé IFCO, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au n° 22, boulevard du 30 juin dans la commune de la Gombe à Kinshasa, ayant pour conseil le Cabinet KAHOZI LUMWANGA LAW FIRM, Avocats à la Cour, demeurant au n° 8148, avenue de libération (ex 24 novembre), immeuble INFINITY CENTER, 1er étage, Bureau 104, Kinshasa/Gombe, la société NILE DUTCH AFRICA Line BV, ayant son bureau de représentation chez CONNEXAFRICA RDC Sarl, dont le siège social est situé au 15-17, avenue Colonel Ebeya, Kinshasa-Gombe et la société CONNEXAFRICA RDC, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 15-17, avenue Colonel Ebeya, Kinshasa-Gombe, en cassation de l'arrêt RCEA 37.719 rendu le 06 février 2024 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement ; Après avoir entendu le Ministère public en son avis ; Reçoit l'exception soulevée par la société intimée IFCO SARL et la dit fondée ; Y faisant droit ; Dit l'appel de la société MARMEDSA AGENCIA MARTIMA irrecevable ; Reçoit l'appel incident de la société IFCO SARL et le dit fondé ; En conséquence, condamne la société appelante MARMEDSA AGENCIA MARTIMA à lui payer l'équivalent en francs congolais de la somme de 100.000 USD (Cent mille dollars américains) à titre de dommages-intérêts ; Met les frais d'instance à charge de la société appelante principale » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société COTREFOR a entrepris d'exporter des grumes de la République Démocratique du Congo (RDC) vers le Portugal en vue de leur vente à la société ANGOT BOIS ; que la société COTREFOR a requis les services de la société NILE DUTCH AFRICA Line BV représentée en RDC par la société CONNEXAFRICA RDC Sarl, pour le transport de ces marchandises par voie maritime ; que la société COTREFOR a cédé ces droits par la suite à la société IFCO Sarl qui s'est subrogée ainsi dans les prérogatives de COTREFOR relativement au transport et la vente des grumes ; que, estimant n'avoir pas reçu paiement du prix des grumes exportées à la suite de la négligence du transporteur au moment de la livraison, la société IFCO Sarl a assigné les sociétés NILE DUTCH AFRICA Line BV et CONNEXAFRICA RDC Sarl en paiement du prix des marchandises et dommages-intérêts devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; que par la suite, la société NOATUM MARITIME Portugal est intervenue à l'instance ; que vidant sa saisine, le Tribunal a fait droit à l'ensemble des demandes de la société IFCO Sarl ; que, sur les appels principal et incident des sociétés NOATUM MARITIME Portugal et IFCO Sarl, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt, objet du présent pourvoi ; Attendu que par correspondance n° 1719/2024/GC/bmac en date du 31 juillet 2024 du Greffier en Chef de la Cour de céans, le recours a été signifié aux sociétés NILE DUTCH AFRICA Line BV et CONNEXAFRICA RDC à l'adresse de leurs conseils Maîtres Tim MUTAY NGUDIE et Serge KABANGU KALALA, Avocats à la Cour, qui n'y ont donné aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur le recours ; Sur la compétence de la Cour Vu les articles 14, alinéas 3 et 4, du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique et 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 02 janvier 2025, la société IFCO Sarl soulève l'incompétence de la Cour de céans, au motif que le litige, qui a été tranché aussi bien par le Tribunal de commerce que par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, n'a jamais soulevé une question relative à l'application des Actes uniformes ou des Règlements prévus au Traité de l'OHADA, mais a plutôt traité de questions qui relèvent de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, telle que modifiée par le protocole du 23 février 1968 et celui du 21 décembre 1979 ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; que suivant l'article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, « Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaitre le recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment par décision motivée, se déclarer incompétente, déclarer le recours irrecevable ou le rejeter » ; Attendu que l'arrêt RCEA 37.719 du 06 février 2024, objet du présent recours, a été rendu à l'occasion d'une action en responsabilité du transporteur de marchandises par voie maritime pour négligence dans la réalisation des opérations de livraison de la marchandise transportée ; que ladite affaire ne soulève aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou règlement prévu au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de sorte qu'il y a lieu pour la Cour de céans de se déclarer manifestement incompétente en application des articles sus énoncées ; Sur les dépens Attendu que la société NOATUM MARITIME Portugal LDA, anciennement dénommée MARMEDSA AGENTIA MARTIMA LDAA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société NOATUM MARITIME Portugal LDA, anciennement dénommée MARMEDSA AGENTIA MARTIMA LDAA, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)