Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 299/2020 du 1er octobre 2020, Société Générale Côte d'Ivoire c/ SCI CHOUCAIR Frères

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 299/2020 du 1er octobre 2020

À retenir

La Cour déclare recevable le mémoire en réponse de la SCI CHOUCAIR Frères, dit mal fondée et rejette la demande de réparation d'erreurs et omissions de l'Arrêt n°147/2020 du 30 avril 2020, condamne la SGCI à payer 25.000.000 FCFA de dommages intérêts à la SCI CHOUCAIR Frères, déclare irrecevable en l'état la demande de liquidation des dépens et condamne la SGCI aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare recevable le mémoire en réponse de la SCI CHOUCAIR Frères, dit mal fondée et rejette la demande de réparation d'erreurs et omissions de l'Arrêt n°147/2020 du 30 avril 2020, condamne la SGCI à payer 25.000.000 FCFA de dommages intérêts à la SCI CHOUCAIR Frères, déclare irrecevable en l'état la demande de liquidation des dépens et condamne la SGCI aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 23art. 28.6art. 43art. 45 ter
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour ; Voies d'exécution et saisies ; Compétence de la Cour

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er octobre 2020, conformément au titre et aux deux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2020 ; le libellé affiché était déjà exact.

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    ciés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody-Les II Plateaux, Carrefour Duncan, Cité Lauriers 5, Villa n°1, 16 BP 153 Abidjan 16 ; En réparation d’erreurs et omissions de l’Arrêt n°147/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Dit q
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 050/2012 du 7 juin 2012, Madame KOUAME AMENAN Delphine c/ Madame BONI née N'GUESSAN ADJOUA Claudine · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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Deuxième chambre Audience Publique du 1er octobre 2020 Pourvoi : n°122/2020/PC du 25/05/2020 Affaire : Société Générale Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour) Contre SCI CHOUCAIR Frères (Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour) ARRET N° 299/2020 du 1er octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er octobre 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°122/2020/PC du 25 mai 2020 et formé par la SCPA Paul KOUASSI & Associés, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Rue de la Banque Mondiale, Cité Val Doyen, Villa n°85, 08 B.P. 1679 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale en Côte d’Ivoire dite SGCI, S.A. dont le siège est au 5 et 7, Avenue Joseph ANOUMA, Abidjan-Plateau, 01 BP 1355 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société Civile Immobilière CHOUCAIR Frères dite SCI CHOUCAIR, sise au Plateau, Rue de Commerce, à la Résidence NABIL, 01 BP 1801 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody-Les II Plateaux, Carrefour Duncan, Cité Lauriers 5, Villa n°1, 16 BP 153 Abidjan 16 ; En réparation d’erreurs et omissions de l’Arrêt n°147/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Dit que la Cour Suprême de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi formé par la Société Générale en Côte d’Ivoire dite SGCI ; - Déclare en conséquence nul et non avenu l’arrêt n°455/19 rendu le 04 juillet 2019 par la Cour Suprême de Côte d’ivoire ; - Condamne la Société Générale en Côte d’Ivoire dite SGCI aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le motif de réparation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, contre le Jugement n°380 CIV 3 F rendu le 03 avril 2017 par le Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, prononçant l’annulation de l’adjudication de l’immeuble objet du TF n°157 de la circonscription foncière de Bingerville appartenant à la SCI CHOUCAIR Frères, la SGCI initiait un pourvoi en cassation par devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire qui, nonobstant le déclinatoire de compétence soulevé par le débiteur poursuivi, a rendu l’arrêt n°455/19 en date du 04 juillet 2019 ; que, saisie d’un recours en annulation dudit arrêt, la CCJA, par arrêt n°147/2020 du 30 avril 2020, objet de la présente demande de réparation, faisait droit à la demande ; 2 Sur l’exception d’irrecevabilité du mémoire en réponse de la SCI CHOUCAIR
Attendu que, dans son mémoire en réplique daté du 10 août 2020, la SGCI sollicite que le mémoire en réponse déposé par la SCI CHOUCAIR soit déclaré irrecevable comme non conforme aux exigences des prescriptions de l’article 23 du Règlement de procédure de la Cour de céans, au motif qu’aucun mandat de l’avocat n’est produit ;
Mais attendu que le grief ainsi relevé en cours de la procédure a été comblé avant la clôture des débats, en application de l’article 28.6 du Règlement de procédure de la Cour de céans, par la production dudit mandat au greffe de la Cour le 18 août 2020, dans le délai imparti au conseil de la défenderesse pour faire

la demande d’autorisation de répliquer ; qu’ainsi, l’exception doit être rejetée ;
Sur la rétractation de l’arrêt querellé
Attendu que la SGCI sollicite, sous le fondement de l’article 45 ter du Règlement de procédure, la rétractation de l’Arrêt n°147/2020 rendu le 30 avril 2020 par la Cour de céans ; qu’elle fait d’abord grief à la Cour d’avoir retenu sa compétence alors que, lors d’une précédente saisie immobilière opposant les mêmes parties, en recouvrement de la même créance et avec les mêmes titres exécutoires, elle a indiqué aux parties qu’elle ne peut connaître en cassation de ce litige ; qu’en décidant dans ces circonstances que la CCJA est compétente, l’arrêt querellé est affecté d’une erreur purement matérielle ; qu’elle allègue ensuite que son contradicteur, la SCI CHOUCAIR Frères a toujours rappelé l’autorité attachée à l’arrêt d’incompétence de la CCJA rendu le 07 juin 2012, en saisissant elle-même la Cour suprême de Côte d’Ivoire qui, face à l’évidence, a retenu sa compétence ; qu’elle soutient enfin que le dossier révèle que la CCJA a même approuvé la compétence de la Cour suprême de Côte d’Ivoire statuant en cassation dans la saisie immobilière opposant les parties, et donné effet à l’arrêt de ladite Cour suprême ; qu’elle conclut qu’au regard de ces évidences découlant des arrêts rendus par la CCJA depuis 2012, et qui confirme la compétence de la Cour suprême de Côte d’Ivoire, l’arrêt attaqué est nécessairement affecté d’erreurs et omissions qui nécessitent réparation par sa rétractation ;
Mais attendu que la compétence d’attribution de la CCJA lui est dévolue par le Traité institutif de l’OHADA ; qu’elle ne peut être déléguée à une Cour de cassation nationale par l’effet d’un arrêt, fût-il devenu définitif ; qu’en l’occurrence, il était constant que le litige opposant la SGCI à la SCI CHOUCAIR, et qui avait 3 donné lieu à l’Arrêt n°147/2020 du 30 avril 2020, était relatif à une demande d’annulation d’une adjudication d’immeuble, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ; que cette matière est régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en retenant que ledit litige relevait en cassation de la compétence exclusive de la Cour de céans, par application de l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA et que la Cour suprême de Côte d’Ivoire s’était déclarée compétente à tort, la Cour de céans n’a commis ni erreur, ni omission de nature à être réparée par la rétractation de l’Arrêt n°147/2020 du 30 avril 2020 ; qu’il échet de rejeter la demande ;
Sur la demande de dommages-intérêts de la SCI CHOUCAIR
Attendu que la SCI CHOUCAIR Frères, dans son mémoire responsif reçu au greffe de la Cour de céans le 14 juillet 2020, sollicite l’allocation de la somme de 100.000.000 FCFA pour ce recours qu’elle estime téméraire et abusif ;
Attendu qu’il est manifeste que l’Arrêt n°147/2020 du 30 avril 2020 ne comporte ni erreur ni omission matérielle pouvant justifier le présent recours ; qu’il en résulte que la demande de la SCI CHOUCAIR Frères tendant à obtenir réparation des préjudices subis du fait de cette nouvelle procédure téméraire et vexatoire est fondée ; que, cependant, il y’a lieu de ramener le quantum de 100.000.000 FCFA sollicité à une juste proportion et condamner la SGCI à lui payer la somme de vingt- cinq millions (25.000.000) FCFA à titre de dommages-intérêts ;
Sur la demande de liquidation des dépens
Attendu que la SCI CHOUCAIR Frères demande que la Cour de céans liquide les dépens à hauteur de la somme de quinze millions huit cent soixante-un mille deux cents (15.861.200) francs CFA, à distraire au profit de la SCPA KAKOU- DOUMBIA-NIANG, Avocats aux offres de droit ;
Mais attendu que, devant la Cour de céans, les liquidation et taxation des dépens sont régies par l’article 43 du Règlement de procédure ; que tels qu’énumérés à l’article susvisé, les dépens ne peuvent être liquidés et taxés qu’après le prononcé de l’arrêt mettant fin à l’instance ; qu’il échet de déclarer la demande irrecevable en l’état ;
Sur les dépens
Attendu que la SGCI, succombant, sera condamnée aux dépens ; 4

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le mémoire en réponse déposé le 14 juillet 2020 par la SCI CHOUCAIR Frères ; Dit et juge mal fondée la demande de réparation d’erreurs et omission de l’Arrêt n°147/2020 du 30 avril 2020 et la rejette ; Condamne la SGCI à payer à la SCI CHOUCAIR Frères la somme de 25.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; Déclare irrecevable en l’état la demande de la SCI CHOUCAIR Frères tendant à la liquidation et à la taxation des dépens ; Condamne la SGCI aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 122/2020/PC du 25/05/2020, arrêt n° 299/2020

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