Sénégal · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 029/2009 du 30 avril 2009, IBRAHIMA KHALIL FALL c/ Banque Islamique du Sénégal

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 29/2009 du 30 avril 2009

À retenir

La Cour déclare irrecevable, comme formé hors délai, le pourvoi introduit le 07 décembre 2005 contre le Jugement d'adjudication n°2258 du 12 octobre 2004 du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar et condamne le requérant aux dépens.

Pays
Sénégal
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable, comme formé hors délai, le pourvoi introduit le 07 décembre 2005 contre le Jugement d'adjudication n°2258 du 12 octobre 2004 du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar et condamne le requérant aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 23art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 mars 2008 · Maliarrêt n° 8/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2008 du 27 mars 2008, Daouda SIDIBE c/ -Batio DEMBA -Dionké YARANANGORE · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 51/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 051/2008 du 20 novembre 2008, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI c/ Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST Sarl · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2008 du 20 novembre 2008, Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR c/ SDV-COTE D'IVOIRE dite SDV-CI S.A · antérieure
  • En cours de validation3 juin 2010 · Guinée-Bissauarrêt n° 35/2010CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 035/2010 du 3 juin 2010, Carlos Domingo GOMES c/ Banque de l'Afrique Occidentale dite BAO SA · postérieure
  • En cours de validation10 juin 2010 · Burkina Fasoarrêt n° 41/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 041/2010 du 10 juin 2010, ATLANTIQUE TELECOM S.A. c/ 1- PLANOR AFRIQUE S.A. 1- TELECEL FASO S.A. · postérieure
  • En cours de validation10 avril 2014 · Camerounarrêt n° 38/2014CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 038/2014 du 10 avril 2014, Afriland First Bank (Ex CCEI Bank) c/ Société Camerounaise des Produits Manufacturiers (SCPM Sarl) · postérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Deuxième Chambre Audience publique du 30 avril 2009 Pourvoi : n° 065/2005/PC du 07 décembre 2005 Affaire : IBRAHIMA KHALIL FALL (Conseil : Maître Jacques BAUDIN, Avocat à la Cour) contre Banque Islamique du Sénégal (Conseil : Maître BOUCOUNTA DIALLO, Avocat à la Cour) ARRET N° 029/ 2009 du 30 avril 2009 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 avril 2009 où étaient présents : Messieurs Antoine Joachim OLIVEIRA, Président Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge, rapporteur Boubacar DICKO, Juge Et Maître MONBLE Jean Bosco, Greffier
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 décembre 2005 sous le n°065/2005/PC et formé par Maître Jacques BAUDIN, Avocat à la Cour, 13 bis, Place de l’indépendance à Dakar, au nom et pour le compte de Monsieur IBRAHIMA KHALIL FALL, demeurant aux Parcelles Assainies, unité 1, Villa n°56 à Dakar, dans la cause opposant ce dernier à la Banque Islamique du Sénégal, sise à Dakar rue Huard Amidou A. Ndoye, ayant pour conseil Maître BOUCOUNTA DIALLO, Avocat à la Cour, 5, Place de l’indépendance à Dakar, en cassation du Jugement d’adjudication n° 2258 rendu le 12 octobre 2004 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, en matière de criées et en dernier ressort ;
Vu l’extinction des feux voulue par la loi ; 1 Adjuge à la Banque Islamique du Sénégal les peines et soins édifiés sur la parcelle de terrain sise à la zone de Camberene des parcelles assainies 11.1 et 56 ; Condamne la signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de laisser ledit immeuble au profit de l’adjudication, sous peine d’y être contraints par toutes les voies de droit et par voies d’expulsion » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que le 07 décembre 2005, Maître Jacques BAUDIN, Avocat à la Cour, pour le compte de son client Monsieur Ibrahim Khalil Fall, a formé un recours en cassation contre le Jugement d’adjudication n°2258 rendu le 12 octobre 2004 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar, dans la cause qui l’oppose à la Banque Islamique du Sénégal et dont le dispositif est mentionné ci-dessus ;
Attendu qu’il ressort des écritures que le Groupement d’intérêt économique « Soutien Entraide », dont Monsieur Ibrahim Khalil Fall est le Directeur, a obtenu un prêt de 10.000.000 (dix millions) de francs CFA de la Banque Islamique du Sénégal et pour lequel il s’est constitué caution hypothécaire sur sa propriété ; que ledit Groupement ayant fait état de difficultés financières, son Directeur a proposé à la Banque un plan de remboursement de son emprunt ; que malgré son offre de règlement amiable, la Banque a poursuivi la vente par expropriation forcée de l’immeuble hypothéqué ; que c’est donc contre le jugement d’adjudication susvisé que Monsieur Ibrahim Khalil Fall s’est pourvu en cassation devant la Cour de céans ;

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d’office par la Cour
Attendu que les pourvois en cassation portés devant la Cour de céans sont instruits conformément aux dispositions des articles 23 à 50 de son règlement de procédure ; qu’en application des dispositions ci-dessus, le requérant disposait pour présenter son recours au greffe d’un délai de deux mois ayant pour point de départ le 25 septembre 2005 date de signification du jugement d’adjudication n°2258 rendu le 12 octobre 2004 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; que son recours ayant été présenté au greffe le 07 décembre 2005 soit plus de deux mois après la signification du jugement attaqué, il suit qu’il doit être déclaré d’office irrecevable pour avoir été formé hors délai ; 2
Attendu que Monsieur Ibrahima Khalil Fall ayant succombé, doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé le 07 décembre 2005 par Monsieur Ibrahima Khalil Fall contre le Jugement d’adjudication n°2258 rendu le 12 octobre 2004 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; Condamne le requérant aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier Pour expédition établie en trois pages par Nous, Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 31 juillet 2009 Paul LENDONGO 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 065/2005/PC du 07 décembre 2005, arrêt n° 029/2009

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.