Côte d’Ivoire · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 184/2022 du 24 novembre 2022, DAVID PIL c/ - Société INTELEC PROTECTION - Jean Louis LEGRAS

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 184/2022 du 24 novembre 2022

À retenir

La Cour déclare le pourvoi recevable, la régularisation du mandat des avocats étant intervenue avant la clôture des débats, et le rejette comme mal fondé. Elle condamne sieur David PIL aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare le pourvoi recevable, la régularisation du mandat des avocats étant intervenue avant la clôture des débats, et le rejette comme mal fondé. Elle condamne sieur David PIL aux dépens.
Textes repérés
AUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 134art. 23art. 28art. 28.6art. 454art. 492
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sociétés commerciales ; Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Troisième chambre Audience publique du 24 novembre 2022 Pourvoi : n° 124/2022/PC du 08/04/2022 Affaire : DAVID PIL (Conseils : SCPA TAKORE, KONAN & Associés, Avocats à la Cour) Contre - Société INTELEC PROTECTION - Jean Louis LEGRAS (Conseils: Maîtres HOEGAH-ETTE & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 184/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre. 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mars 2022 sous le n°124/2022/PC et formé par la SCPA TAKORE, KONAN & Associés, Avocats à la Cour, domiciliés à Abidjan-Cocody Les-Deux-Plateaux, au 406, Rue des Jardins, 06 BP 2619 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de monsieur David PIL, Administrateur de société, demeurant à Abidjan Port Bouet, 18 BP 376 Abidjan 18, dans la cause l’opposant à : - La société Intelec Protection, S.A. dont le siège est à Abidjan- Marcory Zone 3, Rue Thomas Edison, 01 BP 1651 Abidjan 01, - Monsieur Jean-Louis LEGRAS, Administrateur de société, résidant à Abidjan-Marcory Biétry, rue du Canal, 26 BP 248 Abidjan 26, Tous deux, ayant pour conseils Maîtres HOEGAH et ETTE, Avocats à la Cour, Cabinet sis à Abidjan-Plateau, Rue A7 Pierre Semard, Villa n° A2, 01 BP 4053 Abidjan 01 ; en cassation de l’arrêt n°153/2020 rendu le 09 juillet 2020 par la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Rejette les fins de non-recevoir soulevées par les parties tirées de ce qu’elles ont chacune formulé des demandes nouvelles ; Déclare recevables tant l’appel principal de Monsieur David PIL que l’appel incident de la société INTELEC PROTECTION et Monsieur Jean-Louis LEGRAS interjetés contre le jugement RG n°3571/2019 rendu le 28 novembre 2019 par le tribunal de commerce d’Abidjan ; Dit Monsieur David PIL mal fondé en son appel principal ; L’en déboute ; Dit les intimés bien fondés en leur appel incident ; Infirme le jugement querellé en ce qu’il a déclaré recevable l’action de Monsieur David PIL dirigée contre Monsieur Jean Louis LEGRAS ;
Statuant à nouveau sur ce point ; Déclare irrecevable ladite action dirigée contre Monsieur Jean Louis LEGRAS pour défaut de qualité à défendre de celui-ci ; Confirme le jugement querellé pour le surplus ; Condamne Monsieur David PIL aux dépens de l’instance. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par délibérations en date du 09 mai 2019, le Conseil d’administration de la société INTELEC PROTECTION révoquait sieur David PIL, son Directeur Général ; qu’estimant cette révocation sans juste motif, l’ancien Directeur Général assignait la société INTELEC PROTECTION devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan, en paiement de dommages-intérêts ; que, par jugement n°357/2019 en date du 28 novembre 2019, ladite juridiction le déboutait de son action ; Que sur saisine du sieur David PIL, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan rendait, le 09 juillet 2020, l’arrêt n°153/2020 sus énoncé, objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que, dans leur mémoire en réponse en date du 19 août 2022, les parties défenderesses sollicitent que la requête déposée par sieur David PIL soit déclarée irrecevable comme non conforme aux exigences des prescriptions des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans aux motifs qu’aucun mandat des avocats n’est produit ;
Mais attendu que les griefs ainsi relevés ont été comblés, avant la clôture des débats, en application de l’article 28.6 du Règlement de procédure de la Cour de céans, par la transmission spontanée de cette pièce, reçue au greffe de la Cour le 16 avril 2022 ; qu’ainsi, l’exception doit être rejetée ;
Sur les 1ère et 3ème branches du moyen, tiré de la violation de l’article 492 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE
Attendu qu’il est reproché à la Cour d’appel d’avoir entériné la révocation de monsieur David PIL, en jugeant que la lettre de notification de ladite révocation, qui indique clairement que cette décision a été prise pour « perte de confiance et remise en cause des décisions du conseil d’administration et de son président » supplée valablement l’absence de mention du motif dans le procès-verbal du conseil d’administration ; que, selon moyen, en admettant pour vrais les motifs énumérés dans la lettre de notification pour justifier la révocation du requérant, alors que le procès-verbal du conseil d’administration ne contient aucun motif, la Cour d’appel a violé l’article 492 visé au moyen qui dispose que la révocation sans juste motif du directeur général ouvre droit à des dommages-intérêts ; que, par ailleurs, l’absence de justesse des motifs est d’autant plus apparente que la « perte de confiance » et la « remise en cause » des décisions du conseil d’administration et de son président » sont, au regard des éléments factuels de la cause, des faux motifs ; 3
Mais attendu qu’aux termes de l’article 492 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, « Le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. » ; qu’il y a donc lieu à rechercher si les motifs retenus pour décider de la révocation sont justes, peu importe qu’ils soient transcrits dans le procès-verbal ou dans la lettre de notification de la décision à l’intéressé ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel, après avoir examiné les différents échanges entre le directeur général et le président du conseil d’administration relatifs à la mise en œuvre des différentes orientations et décisions dudit conseil et constaté l’attitude de défiance de ce directeur, a retenu « que ces agissements sont de nature à créer une crise de confiance entre ladite société et son mandataire qu’était monsieur David PIL ; laquelle confiance est nécessaire pour son maintien » ; qu’il en ressort que c’est à bon droit que la Cour d’appel a ainsi confirmé le jugement sur ce point ; qu’il échet de rejeter ces branches du moyen ;
Sur la 2ème branche du moyen, tiré de la violation des articles 134 et 454 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE
Attendu qu’il est fait grief à la Cour d’appel de n’avoir pas chercher à vérifier si les conditions d’adoption par le conseil d’administration de la résolution de révocation du directeur général sont réunies alors que, selon le moyen, l’article 454 susvisé indique que « le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente… » et que l’article 134 énonce, pour sa part, que « Toute délibération des associés est constatée par un procès- verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des associés présents, l’ordre du jour, les documents et rapports soumis à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes… » ;
Mais attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que « en l’espèce, il est constant comme résultant du procès-verbal de délibération du conseil d’administration du 09 mai 2019 produit au dossier que la moitié des administrateurs de la société INTELEC PROTECTION était présente à ce conseil d’administration ; de sorte que ce conseil d’administration était régulièrement constitué ; qu’en outre, il est mentionné dans ledit procès-verbal que sur proposition du président du conseil d’administration, ce conseil a décidé de révoquer monsieur David PIL de ses fonctions de directeur général et nommé un nouveau directeur général ; que monsieur DRONEAU Christian, nommé à cet effet, a déclaré au cours de cette réunion accepter cette fonction ; qu’ainsi, monsieur David PIL ne peut valablement prétendre que des conditions d’adoption des résolutions de ce conseil, telles qu’elles ressortent du procès-verbal, ne peuvent permettre de vérifier la réalité de l’adoption de la résolution critiquée… » ; que le requérant ne précisant pas laquelle des conditions d’adoption 4 des résolutions est violée en l’occurrence, il y a lieu d’approuver la position de la cour d’appel ;
Attendu que le moyen n’étant pas fondé, il échet de rejeter le pourvoi ;
Attendu que sieur David PIL ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette comme mal fondé ; Condamne sieur David PIL aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 124/2022/PC du 08/04/2022, arrêt n° 184/2022

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