ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Recours : n° 065/2023/PC du 02/03/2023 Affaire : Société Espace Auto SA (Conseils : Cabinet Boubacar KOÏTA & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Générale de Transports (SOGETRANS) SAU Arrêt N° 095/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 mars 2023, sous le n°065/2023/PC et formé par le Cabinet Boubacar KOÏTA & Associés, Avocats à la Cour, 76, rue Carnot, 3ème étage, appartement A7, Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société Espace Auto, société anonyme dont le siège est à Dakar, autoroute prolongée x rue Marchand, représentée par son administrateur général, dans la cause l'opposant à la Société Générale de Transports, dite SOGETRANS, société anonyme unipersonnelle dont le siège est à Thiès, Cité El Hadji Malick SY, BP 186, République du Sénégal, en cassation de l'arrêt n°29 du 13 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Dakar, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Vu l'ordonnance de clôture ayant déclaré l'appel recevable ; Au fond Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l'appelante aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Espace Auto, se prévalant d'une créance reliquataire et de divers frais découlant d'un contrat de fourniture de cent tracteurs et soixante semi-remorques plateaux à quatre essieux jumelés de marque FONTON avec la Société Générale de Transport, en abrégé SOGETRANS, a obtenu, le 20 avril 2017, une ordonnance portant injonction de payer la somme de 110.130.968 FCFA à l'encontre de cette dernière devant la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar ; que, sur opposition de la SOGETRANS, ledit tribunal, par jugement du 14 décembre 2017, a débouté la société Espace Auto de toutes ses demandes comme non fondées ; que, sur appel de cette dernière, la Cour d'appel de Dakar a rendu un arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi ; Attendu que la SOGETRANS a reçu signification du recours par ses conseils en appel le 10 novembre 2023, sans qu'elle n'ait formulé d'observations ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer ; Sur l'irrecevabilité du recours, relevée d'office Vu les dispositions combinées des articles 23 et 28 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu qu'aux termes des textes susvisés, le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour de céans ; que cet avocat est tenu, notamment, de produire la preuve de sa qualité d'avocat, un mandat spécial de la partie qu'il représente ainsi que la preuve de la régularité dudit mandat lorsqu'il s'agit d'une personne morale demanderesse ; que ce mandat doit être établi par son représentant légalement habileté à cet effet ; qu'en outre, si le requérant est une personne morale, il doit joindre à sa requête ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier ; qu'enfin, si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées, le juge rapporteur impartit au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ; Attendu qu'en l'espèce, par lettre n°0014/2025/GC du 14 janvier 2025, transmise par courriel le 15 janvier, le Greffier en chef de la Cour de céans, sur instruction du Juge rapporteur, a demandé au Cabinet Boubacar KOITA & Associés, qui a introduit le présent recours, de le régulariser en produisant la preuve de sa qualité d'avocat, les statuts ou une copie récente du RCCM de la société Espace Auto ainsi que le mandat conféré par cette dernière pour la représenter ; que, bien que le Cabinet Boubacar KOITA & Associés ait accusé réception de la lettre et du courriel le 15 janvier 2025, il n'a pas produit les documents requis dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ; Attendu que faute, pour la requérante, d'avoir mis à la disposition de la Cour ces éléments essentiels d'appréciation, son recours, exercé en méconnaissance des prescriptions de l'article 28 du Règlement de procédure, doit être déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la société Espace Auto succombant, elle sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Espace Auto aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)