Tchad · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 195/2021 du 11 novembre 2021, Libyan African Investment Company-Chad c/ Monsieur OUNG-VANG SINGKOBO Levy

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 195/2021 du 11 novembre 2021

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en révision et déboute le défendeur de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts. Elle condamne la société requérante aux dépens.

Pays
Tchad
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en révision et déboute le défendeur de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts. Elle condamne la société requérante aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 49art. 49-1
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Jurisprudence citée et décisions postérieures

Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.

Décisions antérieures citées

  • En cours de validation25 juin 2020 · Tchadarrêt n° 239/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 239/2020 du 25 juin 2020, LIBYAN AFRICAN INVESTMENT COMPANY-TCHAD c/ Monsieur OUN-VANG SINGKOBO Levy
    urant à N’Djamena, Tchad, ayant pour conseil Maître FONESSOUBO Timothée, Avocat à la Cour, demeurant Avenue du 10 octobre, face Santana Hôtel, BP 4628 N’Ndjamena, en révision de l’Arrêt n°239 rendu le 25 juin 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Dé
    Vérifier le texte du repérage

Décisions postérieures qui la citent

  • En cours de validation3 avril 2025 · Tchadarrêt n° 94/2025Avocats omis de l’arrêt : une rectification limitée aux mentions
    à la société Libyan African Investment Company-Chad dont le siège social est au quartier DIGUEL-Est, BP 6473 N'Djamena-Tchad, en rectification d'erreur ou omission matérielle de l'arrêt RG N° 195/2021 du 11 novembre 2021 rendu par la Cour de céans et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours e
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation17 juillet 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 40/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2008 du 17 juillet 2008, Monsieur HASSAN SAHLY c/ 1°/ Société Nouvelle Scierie d'Agnibilekro dite SNDA SARL 2°/ Monsieur WAHAD NOUHAD Rachid · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2020 · Congoarrêt n° 130/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 130/2020 du 30 avril 2020, Société Aéroports de la République du Congo (AERCO) c/ - Société DUTY FREE SHOP ALIMA - Agence Nationale pour l'Aviation Civile (ANAC) - République du Congo · antérieure
  • En cours de validation16 juillet 2020 · Gabonarrêt n° 260/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 260/2020 du 16 juillet 2020, Société ASSALA Gabon c/ Société La Gabonaise des Travaux et Bâtiments (LGTB Sarl) · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · Togoarrêt n° 71/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 071/2021 du 8 avril 2021, Société GRUPO PEFACO SLU Monsieur Olivier CAURO Monsieur Francis PEREZ c/ ORABANK TOGO · antérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 56/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 056/2021 du 8 avril 2021, Société GMT SHIPPING Côte d'Ivoire c/ Société GLOBAL TRADING GROUP Côte d'Ivoire · antérieure
  • En cours de validation27 mai 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 87/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 087/2021 du 27 mai 2021, Société New Primo Company SARL c/ Société Civile Immobilière Bitar Immobilière de Gestion dite SCI BIG-CI · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Première chambre Audience publique du 11 novembre 2021 Pourvoi : n° 046/2021/PC du 11/02/2021 Affaire: Libyan African Investment Company-Chad (Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour) Contre Monsieur OUNG-VANG SINGKOBO Levy (Conseil : Maître FONESSOUBO Timothée, Avocat à la Cour) Arrêt N° 195/2021 du 11 novembre 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents : Messieurs : César Appolinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Fodé KANTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge Monsieur : Sabiou MAMANE NAÏSSA, Juge et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°046/2021/PC le 11 février 2021, formé par Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la Cour, demeurant Avenue Mobutu, BP 5554 N’Djamena-TCHAD, agissant au nom et pour le compte de Libyan African 1 Investment Company-Chad ayant son siège social au quartier DIGUEL-Est, BP 6473 N’djamena-Tchad, dans la cause qui l’oppose à Monsieur OUNG-VANG SINGRKOBO Levy, demeurant à N’Djamena, Tchad, ayant pour conseil Maître FONESSOUBO Timothée, Avocat à la Cour, demeurant Avenue du 10 octobre, face Santana Hôtel, BP 4628 N’Ndjamena, en révision de l’Arrêt n°239 rendu le 25 juin 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme : Déclare le pourvoi de LAICO-TCHAD recevable ; Au fond : Le rejette ; Condamne la demanderesse aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours en révision les moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13, 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon le dossier, que par jugement par défaut du 03 février 2010, le Tribunal de commerce de Ndjamena condamnait l’Etat libyen à payer à Ibrahim BETCHE KHARIF 2.700.000.000 FCFA à titre principal et 700.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; que ce jugement était signifiée à l’Etat Libyen par voie diplomatique et un certificat de non-appel et de non-opposition était délivré à Ibrahim BETCHE qui saisissait sept immeubles de la société LAICO Tchad SA en recouvrement des sommes dues ; qu’au terme de cette saisie et suivant acte notarié répertoire 106/AB/ du 16 février 2018, sieur OUNG VANG SINGKOBO Levy était déclaré adjudicataire des immeubles saisis ; que le 07 février 2019, la société LAICO Tchad saisissait le Tribunal de commerce en annulation de l’adjudication mais son 2 action était déclarée irrecevable par jugement n°115/2019 du 28 mars 2019, contre lequel ladite société se pourvoyait en cassation devant la CCJA par acte enregistré le 21 novembre 2019 sous le numéro 339/2019/PC ; que vidant sa saisine, la CCJA rendait l’arrêt objet de la présente demande de révision ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que dans leur réponse, les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité du recours en révision estimant que les conditions fixées par la loi à cet effet ne sont pas réunies ; qu’en l’occurrence il existe aucun fait de nature à exercer une influence décisive sur la décision rendue par la Cour de céans ;
Attendu que selon l’article 49-1 du Règlement de procédure de la CCJA, « La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision » ;
Attendu qu’au soutien de sa demande de révision, la requérante fait valoir que par lettre du 30 novembre 2020, le Chargé d’Affaires à l’Ambassade de la Libye au Tchad lui a transmis copie d’un arrêt rendu le 11 novembre 2020 par la Cour suprême du Tchad ; que cette décision annule le jugement commercial n°029/2010 du 03 février 2010 rendu par le Tribunal de commerce de N’Djamena tenant lieu de titre exécutoire dans la saisie ayant abouti à l’adjudication au profit de OUNG VANG ; qu’elle constitue un fait connu d’elle et de la CCJA de nature à exercer une influence décisive sur l’arrêt attaqué au sens l’article 49 du Règlement précité ;
Mais attendu que si l’arrêt n°045/CS/CJ/SC/2020 du 11 novembre 2020 de la Cour suprême constitue bien un fait nouveau, il ne parait cependant pas de nature à exercer une influence décisive sur l’arrêt rendu par la CCJA ; qu’en effet, il est relevé que l’arrêt de la Cour suprême sanctionne un pourvoi dans l’intérêt de la loi introduit par le ministère de la Justice chargé des Droits Humains et l’Etat libyen ; qu’un tel pourvoi n’affecte pas l’autorité de la chose jugée entre les parties puisqu’il vise uniquement à protéger la loi en évitant qu’une jurisprudence se construise autour d’une décision prise en violation de celle-ci ; que l’annulation par la Cour suprême du jugement commercial rendu le 03 février 2010 par le Tribunal de commerce de N’Djamena ne saurait être invoqué par LAICO TCHAD pour modifier l’issue du litige ; que l’arrêt invoqué n’exerçant aucune influence décisive sur la solution du litige, il y a lieu de déclarer le recours en révision irrecevable ; 3
Sur la demande reconventionnelle de OUNG VANG SINGKOBO Levy
Attendu que le défendeur soutient que le recours introduit par la société LAICO TCHAD revêt un caractère malveillant, téméraire, vexatoire et procède d’une intention manifeste de nuire ; qu’en agissant comme elle l’a fait, la société LAICO TCHAD lui a causé un préjudice certain, direct, actuel et incommensurable ; qu’il demande à la Cour de condamner la requérante à lui payer la somme de 500.000.000 de FCFA à titre de dommages-intérêts ;
Mais attendu que la Cour ne relève aucun caractère malveillant, téméraire, ou vexatoire dans le recours en révision, quoique celui-ci soit irrecevable ; que dans ces conditions, la demande reconventionnelle sera rejetée comme mal fondée ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délivré, Déclare irrecevable le recours en révision formé par la société Libyan African Investment Company Tchad ; Déboute OUNG VANG SINGKOBO Levy de sa demande reconventionnelle ; Condamne la société Libyan African Investment Company Tchad aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé, les jour, mois et an que ci-dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 046/2021/PC du 11/02/2021, arrêt n° 195/2021

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.