société Duty Free POUR L'HARMONISATION ORGANISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE-------- (CCJA) COUR COMMUNE DE JUSTICE Deuxième chambre ET D'ARBITRAGE Audience publique du 03 avril 2025 Recours : n° 239/2022/PC du 11/05/2022 Affaire : Monsieur OUN-VANG SINGKOBO Levy (Conseils : Maîtres MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et ISSOUFOU Mamane, Avocats à la Cour) Contre La société Libyan African Investment Company-Chad Arrêt N° 094/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 juillet 2022, sous le n°239/2022/PC, formé par Maîtres MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et ISSOUFOU Mamane, Avocats à la Cour, domiciliés respectivement à l'avenue MOBUTU, Immeuble DAN MBEUNGAR face Espace Festafrica N'Djamena, République du Tchad et au 55, rue Stade ST, 27 A, Niamey, quartier Maisons Economiques, BP 10063 Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de Monsieur OUN-VANG SINGKOBO Levy, domicilié à Ndjaména, dans la cause qui l'oppose à la société Libyan African Investment Company-Chad dont le siège social est au quartier DIGUEL-Est, BP 6473 N'Djamena-Tchad, en rectification d'erreur ou omission matérielle de l'arrêt RG N° 195/2021 du 11 novembre 2021 rendu par la Cour de céans et dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision formé par la société Libyan African Investment Company Tchad ; Déboute OUNG-VANG SINGKOBO Levy de sa demande reconventionnelle ; Condamne la société Libyan African Investment Company Tchad aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les moyens de rectification tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de la procédure que, statuant sur le pourvoi formé par la société LAICO Tchad contre le jugement n°115/2019 en date du 28 mars 2019 rendu par le Tribunal de commerce de Tchad qui déclarait irrecevable, pour cause de forclusion, son action en annulation de l'adjudication au profit du sieur OUNG-VANG SINGKOBO Levy de ses immeubles saisis, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage rendait l'arrêt n°239/2020 du 25 juin 2020 contre lequel la société Libyan African Investment Company Tchad formulait une demande en révision le 11 février 2021 devant ladite Cour qui rendait l'arrêt n°195/2021 du 11 novembre 2021 ; qu'estimant avoir constitué Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et Maître ISSOUFOU Mamane, aux côtés d'un autre conseil, Maître FONESSOUBO Timothée, pour assurer sa défense dans le cadre de cette procédure de révision, et que les premiers ont pu effectivement déposer des mémoires en défense le 21 avril 2021, bien avant le dépôt des écritures de Maître FONESSOUBO Timothée, le sieur OUNG VANG SINGKOBO Levy a saisi la Cour de céans d'une requête aux fins de rectification d'erreur ou omission matérielle de l'arrêt rendu en révision qui, selon lui, aurait omis de mentionner les noms de ses deux autres conseils que sont Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et Maître ISSOUFOU Mamane ; Attendu que par courrier en date du 13 janvier 2023, reçu le 23 mars 2023, le Greffier en Chef a transmis la requête à la société Libyan African Investment Company Tchad qui n'a cependant produit aucun mémoire ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer ; Sur le bien-fondé de la requête Attendu qu'en application de l'article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour de céans, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande ; qu'en l'espèce, les éléments produits par le requérant, notamment la première page de ses écritures susvisées comportant le cachet et la date d'accusé de leur réception par le greffe de la Cour, corroborent bien sa requête et attestent que l'absence d'indication des noms de Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et Maître ISSOUFOU Mamane dans l'arrêt comme étant également ses conseils est une simple omission matérielle que la Cour de céans peut corriger d'office ou à la demande d'une partie ; qu'il y a lieu dès lors de faire droit à la requête du sieur OUNG-VANG SINGKOBO Levy en rectifiant l'arrêt visé par la mention des noms de Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et Maître ISSOUFOU Mamane comme étant également les conseils du requérant ; Sur les dépens Attendu que chacune des parties supportera ses propres dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rectifie comme suit, l'arrêt n°195/2021 du 11 novembre 2021 de la Cour de Céans : Au lieu de : « Monsieur OUNG-VANG SINGKOBO Levy (Conseils : Maître FONESSOUBO Timothée, Avocat à la Cour) » Lire « Monsieur OUNG-VANG SINGKOBO Levy (Conseils : Maître FONESSOUBO Timothée, Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime et Maître ISSOUFOU Mamane, Avocats à la Cour) ». Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt n°195/2021 du 11 novembre 2021 et sera notifié comme tel ; Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)