Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 152/2020 du 30 avril 2020, SCI CHOUCAIR Frères c/ Société Générale Côte d'Ivoire
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 152/2020 du 30 avril 2020
À retenir
La Cour dit et juge mal fondée la demande de rétractation de l'arrêt n°089/2017 du 27 avril 2017 et condamne la SCI CHOUCAIR Freres aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Jurisprudence citée et décisions postérieures
Références rapprochées par nature, numéro, date et attribution explicite à la CCJA dans le texte disponible. L’extrait permet de contrôler le repérage, sans validation juridique de son sens ni garantie d’exhaustivité.
Décisions antérieures citées
- En cours de validation27 avril 2017 · Côte d’Ivoirearrêt n° 89/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 089/2017 du 27 avril 2017, La Société Civile Immobilière CHOUCAIR FRERES c/ La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire SA dite SGBCI
Associés, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Rue de la Banque Mondiale, Cité Val Doyen, Villa n°85, 08 B.P. 1679 Abidjan 08 ; En réparation d’erreurs et omissions de l’arrêt n°089/2017 rendu le 27 avril 2017 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclar
Vérifier le texte du repérage
Décisions postérieures qui la citent
- En cours de validation22 octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 321/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 321/2020 du 22 octobre 2020, SCI CHOUCAIR Frères c/ Société Générale Côte d'Ivoire (SGCI)
la Cour d’appel d’Abidjan… » la société requérante confirmait qu’elle avait bien connaissance du contenu du dossier dont elle demande la compulsion ; Attendu par ailleurs que par arrêt n° 152/2020 du 30 avril 2020, la Cour de céans statuant sur ladite requête, énonçait que « statuant bien avant l’examen du dossier par la CCJA, la Cour Suprême de Côte d’Ivoire,
Vérifier le texte du repérage
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation8 avril 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 69/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 069/2021 du 8 avril 2021, Navigue SORO c/ Société TOTAL Côte d'Ivoire SA · postérieure
- En cours de validation24 octobre 2024 · Camerounarrêt n° 256/2024CCJA, arrêt n° 256/2024 du 24 octobre 2024 : la requête « aux fins de rabat d'arrêt » ne correspond à aucune des voies de recours prévues par le Règlement de procédure, la CCJA ne pouvant être saisie en matière contentieuse que d'un pourvoi en cassation, d'une intervention, d'une rectification ou interprétation, d'une tierce opposition, d'une révision ou d'une annulation ; irrecevabilité (Cameroun) · postérieure
- En cours de validation26 novembre 2015 · Guinéearrêt n° 157/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 157/2015 du 26 novembre 2015, - Société Holcibel S.A - Société Investissements Cimentiers Internationaux c/ Société Hann SA et Compagnie et Consorts Hann · antérieure
- En cours de validation29 juin 2017 · Sénégalarrêt n° 153/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 153/2017 du 29 juin 2017, Société Générale de Banques au Sénégal c/ Modou Cheikh BABOU · antérieure
- En cours de validation29 juin 2017 · Camerounarrêt n° 151/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 151/2017 du 29 juin 2017, WANMO Martin c/ - NGUESSI Jean Pierre - MABOU Joseph - Société SOMATEL SARL - ZOURE Modibo, - TCHOUMOU Pierre Leprince, - NGASSA Christopher, - TCHAKOUTEU KEMADJOU Rigobert, - TCHAKOUNANG Apollinaire, - NGANKEM Maurice, - NGUESSI TEGUEM Fabrice, - KEMGO FEUZE Gilles, - SILATCHOM FEUZE Jean · antérieure
- En cours de validation29 novembre 2018 · Burkina Fasoarrêt n° 248/2018CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 248/2018 du 29 novembre 2018, Société BOLLORE LOGISTICS Anciennement SAGA France c/ Société SOPAM SA · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Deuxième chambre Audience Publique du 30 avril 2020 Pourvoi : n°355/2019/PC du 03/12/2019 Affaire : SCI CHOUCAIR Frères (Conseils : SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour) contre Société Générale Côte d’Ivoire (Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 152/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°355/2019/PC du 03 décembre 2019 et formé par la SCPA KAKOU-DOUMBIA-NIANG & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Cocody-Les II Plateaux, Carrefour Duncan, Cité Lauriers 5, Villa n°1, 16 BP 153 Abidjan 16, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière CHOUCAIR Frères dite SCI CHOUCAIR, sise au Plateau, Rue de Commerce, à la Résidence NABIL, 01 BP 1801 Abidjan 01, dans la cause l’opposant à la Société Générale en Côte d’Ivoire dite SGCI, S.A. dont le siège est au 5 et 7, Avenue Joseph ANOUMA, Abidjan- 2 Plateau, 01 BP 1355 Abidjan 01, ayant pour conseil la SCPA Paul KOUASSI & Associés, avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, Rue de la Banque Mondiale, Cité Val Doyen, Villa n°85, 08 B.P. 1679 Abidjan 08 ; En réparation d’erreurs et omissions de l’arrêt n°089/2017 rendu le 27 avril 2017 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi ; Condamne la SCI CHOUCAIR FRERES aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le motif de réparation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Djimasna N’DONINGAR ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, contre l’arrêt n°51/14 r endu le 31 janvier 2014 par la Cour d’appel d’Abidjan, la SCI CHOUCAIR initiait deux pourvois en cassation par devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA) ; que, vidant sa saisine le 02 juin 2016, la Cour suprême de Côte d’Ivoire rejetait le pourvoi ; que par arrêt n°089/2017 rendu le 27 avril 2017, objet du présent recours, la CCJA déclarait le second pourvoi irrecevable ; Sur la rétractation de l’arrêt querellé Attendu que la SCI CHOUCAIR sollicite, sous le fondement de l’article 45 ter du Règlement de procédure, la rétractation de l’arrêt n°089/2017 rendu le 27 avril 2017 par la Cour de céans ; qu’elle lui fait grief, d’abord, d’avoir mentionné dans sa décision que c’est en exécution de l’arrêt de la Cour suprême, intervenu pourtant le 02 juin 2016, que l’adjudication de l’immeuble s’est poursuivie en date du 16 juin 2014 ; qu’elle soutient, ensuite, que la Cour, en ne prenant en compte, pour motiver sa décision, que les seuls éléments contenus dans les lettres du conseil de la SGCI et en mentionnant dans son arrêt le nom dudit conseil dont elle avait expressément refusé la constitution, a entaché son arrêt d’erreurs et d’omissions qui affectent 2 3 manifestement ledit arrêt, [qu’elle] se doit de réparer par sa rétractation pure et simple ; Mais attendu que la réparation des erreurs ou omissions matérielles prévue à l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Cour de céans n’a pas une telle finalité ; qu’en l’espèce, il est constant que la SCI CHOUCAIR a saisi à la fois la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et la CCJA d’un recours en cassation contre l’arrêt n°51 rendu le 31 janvier 2014 par la Cour d'appel d'Abidjan ; que, statuant bien avant l’examen du dossier par la CCJA, la Cour suprême de Côte d’Ivoire, par arrêt contradictoire n°436/16 du 02 juin 2016, rejetait le pourvoi en cassation de la SCI CHOUCAIR FRERES ; que, dès lors, l’irrecevabilité, pour autorité de la chose jugée, du second pourvoi de la SCI CHOUCAIR pendant devant la CCJA apparaît inéluctable, nonobstant la malencontreuse et superfétatoire mention dans les motifs de l’arrêt querellé suivant laquelle « c’est en exécution de cet arrêt n°436/16 du 02 juin 2016 qu’il a été procédé le 16 juin 2014 à l’adjudication de l’immeuble litigieux au profit de la SGBCI » ; qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour de céans n’a commis aucun manquement de nature à justifier la rétractation de son arrêt n°089/2017 du 27 avril 2017 ; qu’il échet de rejeter le recours ; Sur les dépens Attendu que la SCI CHOUCAIR FRERES, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Dit et juge mal fondée la demande de rétractation de l’arrêt n°089/2017 du 27 avril 2017 ; - Condamne la SCI CHOUCAIR FRERES aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 355/2019/PC du 03/12/2019, arrêt n° 152/2020
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.