Burkina Faso · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 248/2018 du 29 novembre 2018, Société BOLLORE LOGISTICS Anciennement SAGA France c/ Société SOPAM SA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 248/2018 du 29 novembre 2018
À retenir
La Cour déclare irrecevable le recours introduit par la société SAGA France devenue Bolloré Logistics et la condamne aux entiers dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation23 juin 2016 · Burkina Fasoarrêt n° 124/2016CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 124/2016 du 23 juin 2016, Société SAGA France anciennement SAGA Trans c/ Société SOPAM SA
on résultant de ce qu’il n’a pas été répondu au mémoire ampliatif déposé le 22 juillet 2015, et aux moyens de cassation qu’il comportait, par la Cour de céans dans le cadre de son Arrêt n°124/2016 du 23 juin 2016, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare seule compétente ; - Dit que la procédure pendant
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Deuxième chambre Audience publique du 29 novembre 2018 Pourvoi : n°227/2016/PC du 20/10/2016 Affaire : Société BOLLORE LOGISTICS Anciennement SAGA France (Conseils : Maîtres Michel ETTE & Théodore HOEGAH, Avocats à la Cour) Contre Société SOPAM SA (Conseils : Maîtres Antoine DELABRIERE, Jean Charles TOUGOUMA et Elie KONE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 248/2018 du 29 novembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 novembre 2018 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président Idrissa YAYE, Juge Fodé KANTE, Juge, rapporteur Madame Afiwa-KindénaHOHOUETO, Juge Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur la requête non datée, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 20 octobre 2016 sous le n°227/2016/PC, introduite par Maître Michel ETTE, Avocat à la Cour, associé du Cabinet Théodore HOEGAH & Michel ETTE, demeurant Rue A7 Pierre Semard, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société BOLLORE LOGISTICS, anciennement SAGA France, dont le siège social est sis à 31-32 Quai de Dion Bouton 92806 PUTEAUX, agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur Thierry EHRENBOGEN, demeurant en cette qualité au siège social, dans la cause l’opposant à la société SOPAM SA de droit burkinabè, dont le siège social est sis au secteur 28, route de Fada, 06 BP 2205 Ouagadougou 06, représentée par son Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, ayant pour conseils Maître Antoine DELABRIERE, Avocat au Barreau de Paris 15 rue Mesnil, 75116, Maître Jean Charles TOUGOUMA, Avocat au Barreau du Burkina Faso, 11 BP 316, Ouagadougou 11 et Maître Elie KONE de la SCPA Jurisfortis, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les deux Plateaux, rue des jardins, 01 BP 2641 Abidjan 01, En réparation de l’omission résultant de ce qu’il n’a pas été répondu au mémoire ampliatif déposé le 22 juillet 2015, et aux moyens de cassation qu’il comportait, par la Cour de céans dans le cadre de son Arrêt n°124/2016 du 23 juin 2016, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Se déclare seule compétente ; - Dit que la procédure pendante devant la juridiction nationale de cassation est suspendue ; - Rejette le pourvoi de la société SAGA France ; - Condamne SAGA France aux dépens ; » La requérante invoque à l’appui de sa demande, l’omission de statuer sur neuf moyens de cassation contenus dans son mémoire ampliatif déposé le 22 juillet 2015 au greffe de la Cour, telle qu’elle figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique et 45 ter (nouveau) du Règlement de procédure de la CCJA ; Vu le Règleme nt de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que statuant sur le pourvoi n°079/2015 enregistré le 08 mai 2015 au greffe, dans la cause opposant la Société Bolloré Logistics anciennement SAGA France à la société SOPAM SA, la Cour de céans a rendu le 23 juin 2016, l’Arrêt n°124/2016 rejetant ledit pourvoi ; qu’estimant que celle-ci a omis de statuer sur plusieurs moyens de cassation invoqués à cet effet, la SAGA France devenue société Bolloré Logistics a introduit le 20 octobre 2016, devant cette Cour, le présent recours par lequel elle demande, sur le fondement de l’article 45 ter (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans, de : « réparer l’omission résultant de ce qu’il n’a pas été répondu au mémoire ampliatif déposé le 22 juillet 2015, et aux moyens de cassation qu’il comportait, par la Cour de céans dans le cadre de son arrêt rendu le 23 juin 2016 ; - Statuer sur les moyens omis par l’arrêt du 23 juin 2016 ; - Casser et annuler l’arrêt rendu le 20 février 2016 par la Cour d’appel de Ouagadougou ; » ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi relevé d’office Attendu qu’aux termes de l’article 45 ter (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour de céans : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l’une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office. » ; qu’au sens de ce texte, les erreurs et omissions affectant un arrêt de la Cour de céans, ne peuvent donner lieu qu’à des réparations ou corrections n’ayant aucune incidence sur la substance de la décision en cause, la Cour étant saisie par simple requête de l’une des parties ou par requête commune, voire même d’office ; qu’en l’espèce, SAGA France devenue Bolloré Logistics sollicite non seulement de réparer l’omission résultant de ce qu’il n’a pas été répondu à son mémoire ampliatif déposé le 22 juillet 2015, mais aussi de statuer sur les moyens de cassation que ce mémoire ampliatif comportait, et par suite, de casser et d’annuler l’arrêt rendu le 20 février 2016 par la Cour d’appel de Ouagadougou ; que de telles demandes, au sens de l’article 45 ter précité, ne visent pas à réparer simplement des erreurs ou omissions matérielles affectant l’arrêt critiqué, mais plutôt la rectification d’une erreur de droit que ne permet pas de corriger ledit article ; que surabondamment, l’obligation de réponse n’est exigée que pour les moyens du pourvoi c’est-à-dire de la requête du pourvoi déposé dans le délai de deux (2) mois et non les autres moyens contenus dans les mémoires complémentaires qui doivent se contenter de préciser les moyens déjà indiqués dans le recours ; qu’en conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable le recours ainsi introduit par SAGA France devenue Bolloré Logistics ; 3 Attendu que SAGA France devenue Bolloré Logistics qui succombe doit être condamnée aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne SAGA France devenue Bolloré Logistics aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 227/2016/PC du 20/10/2016, arrêt n° 248/2018
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