Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, 1re chambre, arrêt rectificatif n° 287/2018 du 27 decembre 2018, AFRILAND FIRST BANK SA c/ Société CASTOR BATISSEUR Sarl et Monsieur ACHINDATI Etienne (requêtes jointes)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 287/2018 du 27 decembre 2018

À retenir

La Cour ordonne la jonction des requêtes n°079/2018/PC et n°259/2018/PC, rectifie le dispositif de l'arrêt n°098/2017 du 27 avril 2017 en substituant la date du 09 octobre 1995 à celle du 09 octobre 2000 pour la convention n°829, dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dispense les parties des dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
AFRILAND FIRST BANK SA c/ Société CASTOR BATISSEUR Sarl et Monsieur ACHINDATI Etienne (requêtes jointes)
Recours
Non précisé
Solution
La Cour ordonne la jonction des requêtes n°079/2018/PC et n°259/2018/PC, rectifie le dispositif de l'arrêt n°098/2017 du 27 avril 2017 en substituant la date du 09 octobre 1995 à celle du 09 octobre 2000 pour la convention n°829, dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et dispense les parties des dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 33art. 45 ter
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation27 avril 2017 · Camerounarrêt n° 98/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 098/2017 du 27 avril 2017, AFRILAND FIRST BANK SA c/ - Société CASTOR BATISSEUR - Monsieur ACHINDATI Etienne
    sadi, dans la cause qui les oppose à la société AFRILAND FIRST BANK, anciennement dénommée CCEI Bank, dont le siège se trouve à Yaoundé, B.P 11834, Cameroun, en rectification de l’Arrêt n°098/2017 rendu le 27 avril 2017 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt 011/c rendu le 20 janvie
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation26 novembre 2009 · Camerounarrêt n° 51/2009CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 051/2009 du 26 novembre 2009, Société SODICAM S.A. (anciennement SCORE S.A.) c/ MONGO AYISSI · antérieure
  • En cours de validation4 fevrier 2010 · Gabonarrêt n° 6/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 006/2010 du 4 février 2010, Clinique Pédiatrique « Fondation Jean François ONDO » c/ Assureurs Conseils Gabonais dits ACG-ASCOMA · antérieure
  • En cours de validation8 mars 2012 · Nigerarrêt n° 9/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 009/2012 du 8 mars 2012, Abdoulaye Baby Bouya c/ Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l'Investissement dite BINCI GARBA Souley dit ADIKOU · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 64/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 064/2012 du 7 juin 2012, Société AXA-ASSURANCES COTE D'IVOIRE (en abrégé AXA-CI) c/ Société d'Architecture et de Décoration dite ARTIS · antérieure
  • En cours de validation7 juin 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 46/2012CCJA, Première chambre, arrêt n° 046/2012 du 7 juin 2012, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI c/ Société Civile Immobilière Choucair Frères dite SCI CHOUCAIR · antérieure
  • En cours de validation7 mars 2013 · Camerounarrêt n° 8/2013CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 008/2013 du 7 mars 2013, Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC SA c/ Monsieur WABO René · antérieure

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Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Requêtes : n°079/2018/PC du 08/03/2018 n°259/2018/PC du 26/11/2018 Affaires : AFRILAND FIRST BANK SA (Conseil : Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) Contre Société CASTOR BATISSEUR Sarl Monsieur ACHINDATI Etienne (Conseils : Maîtres MANDJOU Gaston, NTSAMO Etienne, NDONGMO TAPET Thérèse KIMBA, Avocats à la Cour) Et Société CASTOR BATISSEUR Sarl Monsieur ACHINDATI Etienne (Conseils : Maîtres MANDJOU Gaston, NTSAMO Etienne, NDONGMO TAPET Thérèse KIMBA, Avocats à la Cour) Contre AFRILAND FIRST BANK SA (Conseil : Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) Arrêt Rectificatif N° 287/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur les requêtes enregistrées au greffe sous les numéros 079/2018/PC du 8 mars 2018 et 259/2018/PC du 26 novembre 2018, et formées respectivement par Maître PENKA Michel, Avocat à Douala, y demeurant, BP 3588 Douala, Cameroun, au nom et pour le compte de la société AFRILAND FIRST BANK, anciennement dénommée CCEI Bank, dont le siège se trouve à Yaoundé, B.P 11834, dans la cause qui l’oppose à la société CASTOR BATISSEUR et ACHINDATI Etienne, ayant tous deux pour conseils Maîtres MANDJOU Gaston, NTSAMO Etienne, NDONGMO TAPET Thérèse KIMBA, Avocats au Barreau du Cameroun, demeurant tous à Douala, et par Maîtres TCHUENTE Paul, Avocat au Barreau du Cameroun, demeurant 1204 Boulevard de la Liberté à Douala, BP 5674 Douala, Cameroun, et NTSAMO Etienne, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 655 NKONGSAMBA, Cameroun, au nom et pour le compte de la société CASTOR BATISSEUR, dont le siège se trouve à Douala, quartier Bonamoussadi, BP 12737 Douala, Cameroun, et d’ACHINDATI Etienne, demeurant également à Douala, quartier Bonamoussadi, dans la cause qui les oppose à la société AFRILAND FIRST BANK, anciennement dénommée CCEI Bank, dont le siège se trouve à Yaoundé, B.P 11834, Cameroun, en rectification de l’Arrêt n°098/2017 rendu le 27 avril 2017 par la Cour de

céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt 011/c rendu le 20 janvier 2012 par la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement n°509 du 18 juin 2009 rendu par le Tribunal de grande instance du Wouri ; Dit que la convention n°829 du 09 octobre 2000 et ses avenants revêtus de la formule exécutoire constituent un titre exécutoire ; Ordonne la continuation des poursuites ; Condamne CASTOR BATISSEUR et sieur ACHINDATI Etienne aux dépens… » ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2
Vu les dispositions de l’article 45 Ter (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Attendu que dans leurs requêtes respectives, les demandeurs sollicitent la rectification du dispositif de l’Arrêt n°098/2017 rendu par la Cour de céans le 27 avril 2017, en ce qu’il contient une erreur matérielle en mentionnant la « convention n°829 du 09 octobre 2000 » alors qu’il s’agit en réalité de la « convention n°829 du 09 octobre 1995 » ;
Sur la jonction de procédures
Attendu qu’aux termes de l’article 33 du Règlement de procédure de la Cour de céans, « la Cour peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l’arrêt qui met fin à l’instance… » ; qu’il est établi en l’espèce que la Cour est saisie de deux recours ayant le même objet ; qu’il y a lieu de les joindre ;
Sur la rectification
Attendu que selon l’article 45 Ter (nouveau) du Règlement de procédure de la CCJA, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l’une des parties ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d’office. » ;
Attendu qu’en l’espèce, l’examen des pièces du dossier établit qu’une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l’Arrêt déféré, relativement à l’indication de l’année de conclusion de la convention n°829 ; que celle-ci est, en effet, datée du 9 octobre 1995, et non du 9 octobre 2000 ; que la demande étant donc justifiée, il échet d’y faire droit ;
Sur les dépens
Attendu qu’il y a lieu de dispenser les parties des dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des procédures enregistrées au greffe de la Cour sous les n°s 079/2018/PC du 8 mars 2018 et 259/2018/PC du 26 novembre 2018 ; Rectifie ainsi qu’il suit l’Arrêt n°098/2017 rendu par la Cour de céans le 27 avril 2017 : Au lieu de : « Dit que la convention n°829 du 09 octobre 2000 et ses avenants revêtus de la formule exécutoire constituent un titre exécutoire ; », lire : « Dit que la convention n°829 du 09 octobre 1995 et ses avenants revêtus de la formule exécutoire constituent un titre exécutoire » ; 3 Dit que le présent Arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’Arrêt n°098/2017 susvisé et sera notifié comme celui-ci ; Dispense les parties des dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 287/2018

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