Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 315/2019 du 12 décembre 2019, Société Anonyme des Poissonneries Menengave du Cameroun (SAPMC) S.A et NTSAMO Etienne c/ AES SONEL devenue ENEO CAMEROON SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 315/2019 du 12 decembre 2019

À retenir

La Cour condamne la société AES SONEL à payer à la société SAPMC SA la somme de 24 833 970 FCFA au titre des dépens relatifs à la rémunération d'avocat due à Maître NTSAMO Etienne. Elle déboute la demanderesse du surplus de sa demande faute de justificatifs des frais de greffe.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour condamne la société AES SONEL à payer à la société SAPMC SA la somme de 24 833 970 FCFA au titre des dépens relatifs à la rémunération d'avocat due à Maître NTSAMO Etienne. Elle déboute la demanderesse du surplus de sa demande faute de justificatifs des frais de greffe.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 43
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    été AES SONEL SA, devenue ENEO Cameroun 1 Energy Of Cameroun S.A, ayant son siège à l’avenue du Général De Gaulle, BP 4077 Douala, Cameroun, en liquidation des dépens relatifs à l’Arrêt n°104 rendu le 04 novembre 2014 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoi
    Vérifier le texte du repérage

Arrêts rapprochés par les textes et notions

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CAMEROUN;ORGANISATION POUR L’HARMONISATION Première chambre Audience publique du 12 décembre 2019 Requête : n°006/2019/PC du 08/01/2019 Affaire : Société Anonyme des Poissonneries Menengave du Cameroun (SAPMC) S.A et NTSAMO Etienne (Conseil : Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour) Contre AES SONEL devenue ENEO CAMEROON SA Arrêt N° 315/2019 du 12 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur la requête enregistrée sous le n°006/2019/PC du 08 janvier 2019 et formée par Maître NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour, demeurant BP655 Nkongsamba, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société Anonyme des Poissonneries Menengave du Cameroun, en abrégé SAPMC S.A., ayant son siège Feu Rouge Bessengué, BP 1417 à Douala, Cameroun, dans la cause qui l’oppose à la société AES SONEL SA, devenue ENEO Cameroun 1 Energy Of Cameroun S.A, ayant son siège à l’avenue du Général De Gaulle, BP 4077 Douala, Cameroun, en liquidation des dépens relatifs à l’Arrêt n°104 rendu le 04 novembre 2014 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Renvoie AES SONEL à mieux se pourvoir ; La condamne aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de sa demande les moyens tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte du dossier que saisie d’un pourvoi formé contre un arrêt rendu le 15 décembre 2006 par la Cour d’appel du Littoral à Douala, dans l’affaire ayant opposé la société AES SONEL à la société SAPMC SA, la

Cour de céans a rendu l’Arrêt n°104/2014 du 04 novembre 2014 par lequel elle s’est déclarée incompétente et a condamné la société AES SONEL aux dépens ; que par la présente, il est requis la liquidation des dépens relatifs, d’une part, à la rémunération de Maître NTSAMO Etienne, Avocat ayant assisté la société SAPMC dans ladite instance et, d’autre part, aux frais de greffe, conformément aux dispositions de l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA ;
Attendu que par acte n°0215/2019/GC/G4 du 29 janvier 2019 du Greffier en chef, la société ENEO CAMEROON SA, défenderesse, a été signifiée de la susdite requête mais n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu pour la Cour de statuer sur l’affaire ;
Sur les dépens relatifs à la rémunération de l’avocat
Attendu qu’aux termes de l’article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la 2 rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats, sont considérés comme dépens récupérables selon le tarif fixé par la Cour, les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la rémunération des Avocats ;
Attendu que la requérante réclame la somme de 24.833.970 FCFA ; que selon les énonciations de l’arrêt n°072/C du 15 décembre 2006 rendu par la Cour d’appel du Littoral, l’action en responsabilité contractuelle de la société AES SONEL, initiée par la société SAPMC, poursuivait la réparation d’un préjudice dont le montant cumulé s’élevait à 827.799.000 FCFA ; que l’intérêt du litige étant compris entre 500 000 001 FCFA et 1 000 000 000 F.CFA, la rémunération de l’avocat doit, selon les textes applicables, correspondre à 3% de 827.799.000 FCFA ; que dès lors, la rémunération requise d’un montant de 24.833.970 FCFA est juste et fondée ; qu’il échet d’y faire droit ;
Sur les dépens relatifs au remboursement des frais de greffe
Attendu qu’aux termes de l’article 43 du Règlement de procédure et de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000, précités, sont considérés comme dépens récupérables, les frais relatifs aux droits de greffe ;
Mais attendu qu’en l’espèce, la demanderesse réclame la somme de 100.000 FCFA représentant les frais de dépôt de la présente requête et de levée de la grosse de la décision à intervenir sans produire aucune pièce justificative ; qu’il y a donc lieu de rejeter ladite demande comme étant mal fondée ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Condamne la société AES SONEL à payer à la société SAPMC SA la somme de 24.833.970 FCFA au titre des dépens relatifs à la rémunération d’Avocat due à Maître NTSAMO Etienne ; Déboute la demanderesse du surplus de sa demande.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 315/2019

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