République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 294/2018 du 27 décembre 2018, Monsieur KALONDA NGOYI c/ 1/ Compagnie des Grands Hôtels Africains SA 2/ Banque Commerciale du CONGO (B.C.D.C)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 294/2018 du 27 decembre 2018
À retenir
La Cour déclare irrecevable en l'état la requête en liquidation des dépens formée par KALONDA NGOYI à la suite de l'arrêt n°074/2018 du 29 mars 2018.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour
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Jurisprudence citée et décisions postérieures
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Décisions antérieures citées
- En cours de validation29 mars 2018 · République démocratique du Congoarrêt n° 74/2018CCJA, Première chambre, arrêt n° 074/2018 du 29 mars 2018, Monsieur KALONDA NGOYI c/ - Compagnie des Grands Hôtels Africains SA (CGHA-Hôtel Memling) - Banque Commerciale Du Congo (BCDC)
la Cour, demeurant Immeuble TSF, 2ème niveau, Local 937/10, avenue du Livre n°75, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, en liquidation des dépens prononcés par l’Arrêt n°074/2018 rendu le 29 mars 2018 par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt RAT 531/7489
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Décisions postérieures qui la citent
- En cours de validation27 juin 2019 · République démocratique du Congoarrêt n° 215/2019CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 215/2019 du 27 juin 2019, KALONDA NGOYI c/ - Compagnie des Grands Hôtels Africains dite CGHA- Memling - Banque Commerciale du Congo dite BCDC
23 mai 2019, soulève l’irrecevabilité de la requête, en ce que sieur KALONDA NGOYI a déjà formulé la même demande de liquidation des dépens à la Cour de céans et a été débouté par arrêt n°294/2018 du 27 décembre 2018 ; qu’elle sollicite que cette nouvelle r equête soit déclarée irrecevable pour autorité de chose jugée et pour non-précision du montant des honorair
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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- En cours de validation1er décembre 2016 · Maliarrêt n° 164/2016CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 164/2016 du 1er décembre 2016, - Société CANAC Sénégal - Société CANAC Railways Services Inc c/ Société TRANSRAIL SA · antérieure
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Première chambre Audience publique du 27 décembre 2018 Requête : n°190/2018/PC du 26/07/2018 Affaire : Monsieur KALONDA NGOYI (Conseil : Maître KONDE KONDE, Avocat à la Cour) Contre 1/ Compagnie des Grands Hôtels Africains SA 2/ Banque Commerciale du CONGO (B.C.D.C) (Maître Jean-Joseph MUKENDI wa MULUMBA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 294/2018 du 27 décembre 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 décembre 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Mahamadou BERTE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe sous le n°190/2018/PC du 26 juillet 2018 et formé par Maître KONDE KONDE, Avocat à la Cour, demeurant 7 bis Malembankulu, Socimat, Commune de la Gombe, au nom et pour le compte de KALONDA NGOYI, demeurant 350, avenue PATU, quartier SYNKIN, Commune de BANDALUNGWA à Kinshasa, dans la cause qui l’oppose à la Compagnie des Grands Hôtels Africains, ayant son siège social à Kinshasa, 5, avenue Tchad, Commune de la Gombe, et à la Banque Commerciale du Congo dont le siège social est à Kinshasa, boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe, ayant pour conseils le Cabinet Jean-Joseph MUKENDI wa Mulumba, Avocats à la Cour, demeurant Immeuble TSF, 2ème niveau, Local 937/10, avenue du Livre n°75, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, en liquidation des dépens prononcés par l’Arrêt n°074/2018 rendu le 29 mars 2018 par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt RAT 531/7489/OPP/7276 rendu le 20 octobre 2016 par la Cour d’appel de Mbuji Mayi ; Evoquant et statuant sur le fond, Déclare irrecevable l’action en opposition de BCDC formulée contre l’arrêt RTA 7276 du 15 septembre 2015 rendu par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe ; Déboute KALONDA NGOYI du surplus de ses demandes ; Dit sans objet les demandes reconventionnelles de BCDC et CGHA SA Hôtel Memling ; Confirme l’Arrêt RTA 7276 rendu le 15 septembre 2015 par la Cour d’appel de Kinshasa Gombe ; Condamne BCDC et CGHA SA-Hôtel Memling aux dépens. » ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que le requérant sollicite la liquidation des dépens prononcés par l’arrêt sus-rapportés ; qu’au soutien de cette demande, il expose avoir eu à payer « des frais d’honoraires d’avocat pour la procédure en cassation de l’arrêt RTA 531/7489/OPP/7276 rendu par la Cour d’appel de Mbuji-Mayi, République Démocratique du Congo, au degré d’appel, outre les billets d’avions Kinshasa- Abidjan-Kinshasa, deux fois allers et retours, les frais de séjours : logement deux fois une semaine pour chacune, restaurations, déplacements les frais indispensables exposés aux fins d’exécution forcée, etc… ; que pour couvrir les frais et débours 2 engagés, il avait déboursé des honoraires d’avocat conformément au barème de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage » ; Sur la recevabilité de la requête Vu l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Attendu que si, aux termes du texte susvisé, il revient à la Cour de céans de liquider les dépens prononcés par ses propres arrêts, il ne demeure pas moins que la partie qui sollicite la liquidation des dépens, quelle qu’en soit la nature, doit fixer leur montant que la Cour apprécie au regard des textes en vigueur ; Or attendu qu’en l’espèce, le requérant demande à la Cour « de recevoir sa requête et la dire totalement fondée, de condamner les deux défenderesses en recouvrement au remboursement des frais et débours, à savoir des frais d’honoraires conformément au barème de la CCJA, au taux du jour ; des frais d’achats de deux billets d’avion et des frais de séjours au taux du jour. » ; qu’en formulant ainsi sa requête, alors que la Cour ne peut se substituer à lui dans la fixation du quantum de ses demandes, il n’a pas permis à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’il échet de déclarer la demande irrecevable en l’état ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la requête irrecevable en l’état ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 294/2018
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