République centrafricaine · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 175/2020 du 28 mai 2020, Société PCCW GLOBAL LIMITED Sarl c/ Société TELECEL Centrafrique SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 175/2020 du 28 mai 2020

À retenir

La Cour déclare irrecevable la requête en liquidation des dépens présentée par la société PCCW Global Limited, faute de mandat spécial régulier. Elle dispense les parties des dépens.

Pays
République centrafricaine
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable la requête en liquidation des dépens présentée par la société PCCW Global Limited, faute de mandat spécial régulier. Elle dispense les parties des dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 23.1art. 32.2art. 43
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Texte disponible dans le corpus

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Première chambre Audience publique du 28 mai 2020 Pourvoi : n°347/2019/PC du 27/11/2019 Affaire : Société PCCW GLOBAL LIMITED Sarl (Conseils : Cabinet MBOLI-GOUMBA et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société TELECEL Centrafrique SA (Conseil : Maître Foli Jean DOSSEY, Avocat à la Cour) Arrêt N°175/2020 du 28 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 mai 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Armand Claude DEMBA, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de Céans sous le n°347/2019/PC du 27 novembre 2019 et formée par Maître Crépin MBOLI- GOUMBA, Avocat à la Cour, demeurant Rue Monseigneur Gradin, face à l’Ambassade des Etats-Unis à Bangui (République Centrafrique), en liquidation des dépens relatifs à l’instance ayant opposée la Société TELECEL Centrafrique ayant pour conseil Maître Hermann SOIGNET-EKOMO, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, à la Société PCCW Global Limited, objet de l’arrêt 1 n°078/2019 du 14 mars 2019 de la Cour de Céans et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré, casse l’arrêt n°78/2018 rendu le 20 avril 2018 par la Cour d’Appel de Bangui ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°252 rendu le 14 décembre 2017 par le Tribunal de commerce de Bangui ;
Statuant à nouveau : Condamne la Société TELECEL Centrafrique à payer à la Société PCCW Global Limited l’équivalent en dollars américains de la somme de 1.782.710.416 F CFA ; La condamne aux dépens… »
Sur le rapport de Monsieur Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 d Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que par arrêt n°078/2019 du 14 mars 2019, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage cassait l’arrêt rendu le 6 juillet 2018 par la Cour d’appel de Bangui dans l’affaire opposant la société TELECEL Centrafrique et la société PCCW GLOBAL Ltd et, évoquant, infirmait le jugement rendu le 14 décembre 2017

par le Tribunal de commerce de Bangui, condamnait la société TELECEL CENTRAFRIQUE à payer diverses sommes à la société PCCW GLOBAL Ltd et les dépens ; que la société PCCW GLOBAL Ltd sollicite, au montant indiqué dans sa requête jointe au présent Arrêt, la liquidation des dépens relatifs à cette instance, sur le fondement des dispositions de l’article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et de la Décision 2 n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 du Président de ladite Cour fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats ;
Attendu que par acte n°0447/2020/GC/G4 du 19 mars 2020, la Cour a signifié la requête à la défenderesse qui n’a produit aucune écriture ; que l’affaire peut être examinée, le principe du contradictoire ayant été observé ; Sur l’irrecevabilité de la requête, soulevée d’office par la Cour
Vu les dispositions des articles 23.1 et 32.2 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’aux termes de l’article 23.1 du Règlement susvisé, tout avocat doit produire un mandat spécial à lui délivré par la partie qu’il représente dûment signé par un organe qualifié lorsque ladite partie est une personne morale ;
Attendu qu’en l’espèce, il appert du dossier que l’Arrêt n° 078/2019 en date du 14 mars 2019 rendu par la CCJA entre les parties condamne TELECEL CENTRAFRIQUE aux dépens qui doivent être liquidés au profit de la partie gagnante, à savoir la société PCCW GLOBAL Ltd ; Qu’il est relevé que la société requérante se présente tantôt comme une société à responsabilité limitée ou Sarl, tantôt comme une société anonyme ou SA et que, dans tous les cas, le mandat de l’avocat doit être donné par le représentant légal de la société ou une personne ayant reçu délégation de pouvoir ; Que cependant, le mandat donné par la société PCCW GLOBAL est signé par un certain Wilgon Berthold TSIBO, Directeur Régional du Développement des Affaires en Afrique centrale, sans autre précision quant à sa qualité pour agir et représenter ladite société comme Sarl ou SA ; Que dans l’intérêt de la sécurité juridique des situations, la requête introduite dans de telles circonstances doit être déclarée irrecevable en application des dispositions de l’article 32.2 du Règlement de procédure précité, selon lequel la Cour peut à tout moment, par décision motivée, déclarer un recours irrecevable lorsque celui-ci l’est manifestement ; 3
Sur les dépens
Attendu qu’il lieu de dispenser les parties des dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare la requête irrecevable ; Dispense les parties des dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 347/2019/PC du 27/11/2019, arrêt n° 175/2020

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