ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 03 avril 2025 Requête : n° 141/2021/PC du 16/04/2021 Affaire : Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime (Conseil : Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour) Contre La société LYBIAN FOREIGN BANK (LFB) SA (Conseils : Cabinet Ibrahim DJERMAKOYE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 090/2025 du 03 avril 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 03 avril 2025 où étaient présents : Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 16 avril 2021, sous le n°141/2021/PC, formée par Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour, domicilié à l'avenue MOBUTU, Immeuble DAN MBEUNGAR, face Espace Festafrica N'Djamena, République du Tchad, agissant à son nom et pour son propre compte mais élisant domicile en l'étude de Maître ISSOUFOU Mamane, Avocat à la Cour, BP 10.063 Niamey, 55, rue Stade ST, 27 A, quartier Maisons Economiques, Niamey, République du Niger, dans la cause qui l'oppose à la société LYBIAN FOREIGN BANK, dite LFB SA, dont le siège social est à Tripoli, en Lybie, Tour Administrative Complexe n°2, Dat El Imad, BP 10350, ayant pour conseil le Cabinet Ibrahima DJERMAKOYE, représenté par Maître Bachir MAÏNASSARA MAÏDAGI, Avocat à la Cour, rue de la Tapoa, BP 12.651 Niamey, Niger, en taxation d'honoraires relatifs à l'Arrêt n° 099/2020 du 09 avril 2020 rendu par la Cour Commune de Justice d'Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse partiellement l'arrêt n°53-17 rendu le 11 mai 2017 par la Cour d'appel de Zinder, en ce qu'il a laissé subsister la convention d'hypothèque frauduleuse et n'a pas répondu à la demande de dommages-intérêts ; Evoquant et statuant au fond : Dit que la convention d'hypothèque du 12 janvier 2004 sur le titre foncier n°15.688 a été passée en fraude des droits de l'hôtel de la Paix d'Agadez et de son promoteur, le général ADOUM TOGOI ABBO ; Déclare ladite hypothèque nulle et de nul effet, avec toutes les conséquences de droit ; Condamne la LYBIAN ARAB FOREIGN BANK à payer à la société Hôtel de la Paix et ADOUM TOGOI ABBO la somme de 150.000.000 FCFA à titre de dommages-intérêts ; Confirme l'arrêt attaqué en ses autres dispositions ; Condamne la LYBIAN ARAB FOREIGN BANK aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours un moyen de taxation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de la procédure et de l'Arrêt n° 099/2020 du 09 avril 2020 rendu par la Cour Commune de Justice d'Arbitrage que, sur la base d'un prêt garanti par une hypothèque de l'immeuble objet du Titre foncier n°15.688, sur lequel est construite une partie de l'Hôtel de la paix d'Agadez, la société LIBYAN FOREIGN BANK initiait une procédure de saisie immobilière contre la société Sahel Compagnie dite SOSACO SA, devenue plus tard Hôtel de la paix, et qui avait constitué l'hypothèque, pour recouvrer sa créance ; que la procédure ainsi engagée aboutissait finalement à l'adjudication de l'immeuble hypothéqué en faveur de la LIBYAN FOREIGN BANK, suivant jugement n°62 du 27 juin 2014 du Tribunal de grande instance d'Agadez ; que l'Hôtel de la paix et son promoteur, le Général ADOUM TOGOÏ ABBO, sollicitaient l'annulation de l'adjudication devant le même tribunal qui déclarait, par jugement en date du 24 juin 2016, leur action irrecevable pour autorité de la chose jugée ; que sur appel relevé dudit jugement, la Cour d'appel de Zinder rendait l'arrêt n°53-17 du 11 mai 2017 contre lequel la société LIBYAN FOREIGN BANK et l'Hôtel de la Paix se sont pourvus en cassation respectivement à titre principal et à titre incident devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage qui, par arrêt n°099/2020 du 09 avril 2020, prononçait la cassation partielle de l'arrêt attaqué et condamnait la banque aux dépens ; que la société Hôtel de la paix ayant requis les services de Maître MBAISSAIN DJEDANEM Maxime, en tant que son conseil, dans le cadre de ce pourvoi, ce dernier, par requête, enregistrée sous le numéro RG n°141/2021/PC du 16/04/2021, saisissait la Cour de céans d'une demande de de taxation de ses honoraires à la somme de 46. 675.955,94 F CFA contre la société LIBYAN FOREIGN BANK, aux motifs qu'il était le conseil de la société Hôtel de la paix, adversaire de la société LIBYAN FOREIGN BANK dans le cadre du pourvoi ayant donné lieu à l'arrêt n° 099/2020 du 09 avril 2020 de la Cour de céans ; Sur l'irrecevabilité de la requête, relevée d'office Attendu qu'au sens de l'article 43-b du Règlement de procédure susvisé, seule la partie qui a gagné le procès a qualité pour demander la liquidation des dépens auxquels la partie ayant succombé a été condamnée à lui payer ; que les honoraires faisant partie des dépens, ils ne peuvent être directement et séparément taxés à la requête et au profit du conseil de la partie bénéficiaire de la condamnation aux dépens ; Qu'en l'espèce, Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, conseil de la société Hôtel de la paix, dans la cause ayant opposé sa cliente à la société LIBYAN FOREIGN BANK et ayant donné lieu à l'arrêt n°099/2020 du 09 avril 2020, sollicite la taxation de ses honoraires ; que pour les motifs sus évoqués, Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime n'a donc pas qualité pour formuler, en son nom, une telle requête ; qu'il échet donc de déclarer la requête irrecevable ; Sur les dépens Attendu que Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime succombant supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare la requête irrecevable ; Condamne Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)