ORGANISATION ORGANISATIONPOUR POURL'HARMONISATION L'HARMONISATION EN ENAFRIQUE DU DU AFRIQUE DROITDROIT DESDESAFFAIRES AFFAIRES (OHADA) (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE ET D'ARBITRAGE (CCJA) (CCJA) Troisième chambre Troisième Chambre Audience publique du 27 février 2025 Recours : n° 253/2022/PC du 22/07/2022 Affaire : Société Orange Money RDC SA (Conseil : Maître Jerry KUEYIDIAKA MAKUZUKA, Avocat à la Cour) Contre Monsieur NGOMA MUANDA Bunter (Conseil : Maître MASHEKA NGABO Nelson, Avocat à la Cour) Arrêt N° 079/2025 du 27 février 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 juillet 2022, sous le n° 253/2022/PC et formé par Maître Jerry KUEYIDIAKA MAKUZUKA, Avocat à la Cour, demeurant au 16, avenue de la paix, immeuble DIOMI, 3 ème étage, appartement n°6, commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la société Orange Money RDC, société anonyme dont le siège social est au 372, avenue colonel Mondjiba, commune de Ngaliema, ville de Kinshasa, représentée par son directeur général monsieur ABDRAMANE DIALLO, dans la cause qui l'oppose à monsieur NGOMA MUANDA Bunter, demeurant au n° 155 A sur l'avenue LUVUNGI, quartier DJALO, dans la commune de Kinshasa, rond-point Huileries, ayant pour conseil Maître MASHEKA NGABO Nelson, Avocat à la Cour, demeurant au n° 7476 de l'avenue de la Démocratie, immeuble SHABANI, 1er niveau, local 5, dans la commune de la Gombe ; en cassation de l'arrêt RTMUA 092 rendu le 28 avril 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement ; Le ministère public entendu ; Dit irrecevables les appels principal et incident pour défaut de production de l'expédition régulière de l'ordonnance entreprise ; Met les frais d'instance à charge des deux parties à raison de la moitié pour chacune » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, qu'en date du 19 mai 2021, monsieur NGOMA MUANDA Bunter a fait pratiquer une saisie-attribution sur les sommes dont la société Orange Money RDC SA serait détentrice pour le compte de la société Advans Banque Congo SA ; que la société Orange Money RDC SA n'a pas déclaré à l'huissier instrumentaire l'étendue de ses obligations envers le débiteur saisi ; que le saisissant a assigné le tiers saisi en paiement des causes de saisie et dommages-intérêts devant la Juridiction présidentielle du Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe ; que par ordonnance rendue le 06 juillet 2021, la juridiction saisie a condamné la société Orange Money RDC aux causes de la saisie et dommages-intérêts ; que, sur les appels principal et incident de la société Orange Money RDC SA et de monsieur NGOMA MUANDA Bunter, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait la décision attaquée ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour le 02 janvier 2024, la requérante conclut en l'irrecevabilité du mémoire en réponse de monsieur NGOMA MUANDA Bunter, au motif que les pièces produites à l'appui du recours ne sont pas certifiées conformes ; que le conseil du défendeur n'a pas suffisamment rapporté la preuve de sa qualité d'avocat dès lors qu'il n'a pas produit le procès-verbal de sa prestation du serment d'avocat ; Attendu, d'une part, que le défaut de certification des pièces produites devant la Cour à l'appui de tout acte de procédure, tel que prévu par l'article 27 paragraphe 1 du Règlement de procédure de la Cour, n'est assorti d'aucune sanction quant à la recevabilité de l'acte de procédure concerné ; que, d'autre part, la preuve de la qualité d'avocat peut se faire par tout moyen devant la Cour, et non exclusivement par la production du procès-verbal de prestation du serment d'avocat ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée et de déclarer recevable le mémoire en réponse de monsieur NGOMA MUANDA Bunter ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au Greffe de la Cour le 19 mai 2023, monsieur NGOMA MUANDA Bunter soulève l'irrecevabilité du pourvoi, aux motifs que monsieur ABDRAMANE DIALLO ne rapporte pas la preuve de sa qualité de représentant légal de la société Orange Money RDC SA en l'absence de la preuve de son agrément en cette qualité par la Banque Centrale du Congo ; que Maître Jerry KUEYIDIAKA MAKUZUKA serait dépourvu de qualité, dès lors que le mandat spécial lui a été délivré par la requérante pour la représenter devant la Cour de céans et non pour former un recours en cassation au nom et pour le compte de celle-ci ; que le mandat spécial a été délivré à deux cabinets sans préciser s'il peuvent agir séparément ou conjointement, de telle sorte que Maître Jerry KUEYIDIAKA MAKUZUKA ne pouvait agir séparément ; Mais attendu qu'en application de l'article 487 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, le directeur général de la société anonyme représente celle-ci dans ses rapports avec les tiers ; qu'il en résulte que le directeur général en attente de son agrément par le régulateur de l'activité bancaire est simplement dépourvu du pouvoir d'agir dans le cadre de l'activité bancaire au nom et pour le compte de la société anonyme exerçant ladite activité, de sorte qu'il peut valablement délivrer mandat spécial d'agir en justice à un avocat pour le compte de ladite société ; Attendu, en outre, que le mandat est une convention qui confère au mandataire le pouvoir d'effectuer des actes juridiques, et dont des actes de procédure à l'instar de la requête aux fins de pourvoi, au nom et pour le compte du mandant ; qu'enfin, l'avocat qui reçoit mandat spécial d'une partie peut valablement introduire le pourvoi seul, même si le mandat indique qu'il a été délivré à plusieurs avocats par la partie concernée ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée et de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen, tiré de la recevabilité de l'appel sous RTMUA 092 pour « expédition pour appel régulière » Attendu, selon le moyen que « la motivation de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ne concorde pas avec la réalité car la demanderesse en cassation avait déposé régulièrement, en date du 12/08/2021, et ce dans le délai de 48 heures suivant la plaidoirie intervenue en date du 10/08/2021, au greffe du Travail de la Cour d'appel, son dossier des pièces paraphées et cotées de 1 à 73, contenant dans ces cotations l'expédition pour appel régulière n°025/2021 du 02/08/2021 ; que dans sa note de plaidoirie sous RTMUA 092, la demanderesse en cassation avait déjà fait référence à l'expédition pour appel régulière n°025/2021 du 02/08/2021 ; attendu que lorsque la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe évoque la photocopie libre de l'arrêt sous RTMUA 092 déposé dans le dossier le dossier, elle oublie tout simplement que cet arrêt en photocopie libre gisant dans le dossier, est demandé par le greffier le jour où la partie mécontente de la décision vient interjeter appel ; que c'est une obligation en droit procédural en vigueur en République Démocratique du Congo de produire une photocopie de la décision attaquée pour permettre au greffier de se rendre évidemment compte qu'il y a une décision rendue, et ce dans le but d'éviter les appels dilatoires ; attendu que, pour la demanderesse en cassation, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ainsi que son service de greffe du Travail ont empêché à ce que l'appel de celle-ci puisse être examiné par la Cour ; que par conséquent votre Haute Cour cassera la décision de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe susvisée sur ce point et dira tout simplement recevable l'appel de la demanderesse en cassation sous RTMUA 092 devant la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe car le dossier contenant l'expédition pour appel a été déposé régulièrement au greffe de cette Cour qui, par son dysfonctionnement, n'a pas transmis ledit dossier à la composition qui avait connu cette affaire. » ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la Cour, « à peine d'irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen de cassation doit mettre en œuvre au moins un des cas d'ouverture visés à l'article précédent » ; que « La recevabilité de l'appel pour expédition pour appel régulière » ne faisant pas partie des neuf cas d'ouverture à cassation prévus par l'article 28 bis du Règlement précité, il y a lieu de déclarer le présent moyen irrecevable ; Sur le second moyen, tiré de la violation de la loi Attendu que le moyen reproche au Tribunal de travail de Kinshasa/Gombe d'avoir déclaré recevable et bienfondé, l'action du défendeur aux fins de condamnation de la société Orange Money RDC SA aux causes de saisie et dommages-intérêts pour défaut de déclaration de l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur au moment de la saisie, en violation des dispositions des articles 51 et 52 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, de l'article 73 de la loi n°18/019 du 09 juillet 2018 relative aux systèmes de paiement et de règlement- titre, ainsi que l'article 18 alinéa 4 de l'instruction n°24 de la Banque centrale de la République Démocratique du Congo, dont la lecture combinée permet de constater qu'en République Démocratique du Congo, la monnaie électronique est insaisissable ; Mais attendu que le présent moyen formule des critiques contre la décision rendue par le premier juge et non à l'endroit de l'arrêt objet du pourvoi ; qu'un tel moyen est irrecevable, dès lors qu'il ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle sur l'arrêt attaqué ; Attendu que les moyens n'ayant pas prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société Orange Money RDC SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le mémoire en réponse recevable ; Déclare recevable le pourvoi formé par la société Orange Money RDC SA ; Le rejette ; Condamne la société Orange Money RDC SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)