Niger · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 245/2020 du 25 juin 2020, NUTRISET S.A.S c/ Sani SABO GADO Hadi ALI MAAZOU Société de Transformation Alimentaire SATA S.A
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 245/2020 du 25 juin 2020
À retenir
La Cour casse l'arrêt n°010 du 16 avril 2018 de la Cour d'appel de Niamey. Evoquant, elle annule le jugement du 7 mars 2017 du Tribunal de commerce de Niamey, déclare ce tribunal incompétent, se déclare partant incompétente, renvoie la cause et les parties devant les juridictions de Rouen et condamne les intimés aux dépens.
Domaine
Sociétés commerciales ; Procédure devant la Cour
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Première chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°197/2018/PC du 02/08/2018 Affaire : NUTRISET S.A.S (Conseil : Maître GI LAWAL CHEKOU K., Avocat à la Cour) Contre Sani SABO GADO Hadi ALI MAAZOU (Conseil : Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat à la Cour) Société de Transformation Alimentaire SATA S.A (Conseils : SCPA LBTI& Partners, Avocats à la Cour) Arrêt N° 245/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Fode KANTE, Juge Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge, rapporteur Sur le recours enregistré sous le n°197/2018/PC, formé le 02 août 2018 par Maître GI LAWAL CHEKOU KORE, Avocat au Barreau du Niger, cabinet sis 120 Rue des Oasis, Quartier Plateau PL-46, BP 12.905 Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de NUTRISET, Société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rouen (France), ayant son siège à Malaunay (76 770), Bois Ricard, France, dans la cause qui l’oppose Sani SABO GADO, architecte et actionnaire de la société de Transformation Alimentaire en abrégé STA Société anonyme , 1 demeurant à Niamey, quartier Banifandou, Hadi ALI MAAZOU, ingénieur économiste, actionnaire de la Société de Transformation Alimentaire en abrégé STA S.A, domicilié à Niamey quartier Koira kano, ayant tous deux pour conseil Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat au Barreau du Niger, Cabinet sis 156, Avenue Yantala, porte 1702, BP 2132 Niamey Balafon, et la Société de Transformation Alimentaire en abrégé STA S.A, ayant son siège à Niamey, 190 Avenue du Travail, Zone Industrielle, BP : 12.031, ayant pour Conseils la SCPA LBTI & Partners, Avocats Associés au Barreau du Niger, Cabinet sis à 86, Avenue du Diamergou, Rue PL 34, BP : 343 Niamey, en cassation de l’arrêt n° 010 rendu le 16 avril 2018 par la Cour d’appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l’appel de la STA comme régulier ; Reçoit l’appel de NUTRISET comme régulier ; Reçoit l’appel incident de Sani SABO GADO et Hadi ALI MAAZOU comme régulier ; Au fond Rejette l’exception de péremption d’instance soulevée par Sani SABO GADO et Hadi ALI MAAZOU comme mal fondée ; Confirme le jugement attaqué ; Met les dépens à la charge de la STA et de NUTRISET … » La société requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que par jugement du 07 mars 2017, sur assignation des nommés Sani SABO GADO et Hadi Ali MAAZOU, actionnaires dans la société STA SA, le Tribunal de commerce de Niamey annulait un avenant à une convention de franchise signée le 24 avril 2005 entre cette société et NUTRISET SAS ; que 2 saisie par NUTRISET SAS, la Cour d’appel de Niamey rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la première branche du premier moyen, tirée de l’incompétence du Tribunal de commerce de Niamey Vu l’article 28 bis nouveau 2ème tiret du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement entrepris à tort, dans la mesure où le tribunal l’ayant rendu était incompétent, en ce que le contrat de franchise signé par les parties et dont l’avenant n’était qu’une suite contenait une clause attributive de compétence au Tribunal de grande instance de Rouen en France ; qu’en ignorant la volonté des parties aux prétendus motifs que l’exception soulevée relevait plutôt de la territorialité de la juridiction compétente et que la question soulevée par l’avenant ne relevait ni de l’interprétation, ni de la validité de la clause, et encore moins de l’exécution ou de la résiliation du contrat, le tribunal a violé les articles 27 du contrat de franchise, 1134 du Code civil et 50 du Code de procédure civile du Niger ; qu’ainsi, selon le moyen, la cour d’appel qui a entériné cette position a également méconnu la loi des parties et exposé sa décision à la cassation ; Attendu, en effet, que selon l’article 27 de la convention de franchise du 25 avril 2005 « Les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu, tant dans sa validité que pour son interprétation, son exécution ou sa résiliation, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance ou Tribunal de commerce de la juridiction de Rouen, France » ; qu’il est donc constant que les parties avaient clairement attribué la compétence à une juridiction bien précise pour connaitre des éventuels différends relatifs à leur contrat ; Attendu que dès lors, en retenant que « le problème soulevé par l’avenant porte sur la modification de la convention du 25 mai 2005 qui passe de la gratuité de certaines prestations de NUTRISET au profit de STA SA à leur rémunération ; que cette question de modification n’ayant pas été prévue sur la liste des cas à soumettre à la juridiction française comme l’a si bien démontré le premier juge… », sans dire en quoi les effets de la clause attributive excluai ent la prétendue modification, de nature à rendre le Tribunal de Niamey compétent en lieu et place de celui librement convenu, la cour a commis le grief allégué par le moyen ; que celui-ci étant fondé, il y a lieu pour la Cour de céans de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens ; 3 Sur l’évocation Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le 25 mai 2001, était créée au Niger une société anonyme avec conseil d’administration dénommée Société de Transformation Alimentaire en abrégé STA S.A, ayant pour fondateurs et actionnaires principaux les nommés Cissé née Fatchima DADDY GAOH, Sani SABO GADO et Hadi Ali MAAZOU ; que le 24 avril 2005, cette société signait, sans aucune contrepartie financière apparente, une convention de franchise avec attribution de compétence aux juridictions de Rouen en France, en cas de litiges, avec NUTRISET SAS, société de droit français ; qu’en aout 2016, un rapport d’audit judiciaire permettait à Sani SABO et Hadi Ali MAAZOU de découvrir que trois années plus tôt, le Directeur Général de STA avait, sans solliciter l’approbation du conseil d’administration, signé un avenant à la convention du 25 avril 2005 susmentionnée, prévoyant des contreparties financières contraires, selon eux, à l’esprit initial de la convention; que le Président du Conseil d’administration et le Directeur général de STA ayant refusé de s’expliquer quant audit avenant, les deux associés saisissaient le Tribunal de commerce de Niamey contre la STA et NUTRISET SAS pour en obtenir annulation ; que par jugement n° 38 du 07 mars 2017, cette juridiction rendait la décision dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, et en premier ressort ; En la forme Reçoit les exceptions d’incompétence soulevées par la STA et NUTRISET comme étant introduites conformément à la loi ; Dit qu’il ne sera pas fait application de l’article 29 de la loi 2015-08 du 10 avril 2015 sur les tribunaux de commerce ; Dit que l’exception sera jointe au fond ; La rejette comme mal fondée ; Dit que le Tribunal de commerce est compétent pour connaître du litige en espèce ; Reçoit l’action de Sani SABO GADO et Hadi comme étant introduite conformément à la loi ; Reçoit STA et NUTRISET en leur demande de dommages-intérêts, comme introduite conformément à la loi ; Au fond 4 Rejette l’exception d’incompétence soulevée par STA et NUTRISET comme mal fondée ; Dit que l’avenant signé le 02 janvier 2013 est une convention règlementée et rentre dans les cas énumérés aux articles 438 et 444 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et les GIE ; Dit en conséquence que la procédure de son adoption n’a pas respecté la loi ; En conséquence, annule ledit avenant ; Déboute la STA et la NUTRISET de leur demande en dommages et intérêts ; Dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire ; Condamne la STA et NUTRISET aux dépens… » ; Attendu que par exploits des 15 mars 2017 et 21 mars 2017, Maître Mindjo Balbizo HAMADOU et Boubakar BOUREIMA, tous Huissiers de justice près le Tribunal de grande Instance hors Classe de Niamey, la STA et NUTRISET-SAS ont relevé appel dudit jugement ; que les intimés Sani SABO GADO et Hadi Ali MAAZOU relevaient appel incident ; Attendu que les deux sociétés appelantes sollicitent de la cour qu’elle les reçoive en leur exception d’incompétence comme étant régulière en la forme, et, au fond, qu’elle se déclare incompétente à se prononcer sur l’action en annulation de l’avenant, après avoir annulé le jugement entrepris ; qu’à titre subsidiaire, les appelantes concluent au débouté de leurs contradicteurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions, et leur condamnation au paiement de 30 000 000 FCFA chacun, au titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et malicieuse ; Attendu qu’en réplique les intimés demandent à la Cour d’appel de constater la péremption d’instance au motif que du 15 mai 2017, date de la première audience, au 19 février 2018, il s’est écoulé plus de six mois ; qu’ils concluent ensuite à la confirmation du jugement querellé et soutiennent que l’avenant objet du litige n’est pas une convention règlementée au sens des articles 438 et 444 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et le Groupement d’intérêt économique, en ce qu’il se rapporte à la convention du 25 avril 2005, date à laquelle ONYX développement SAS, l’un des actionnaires de STA SA, n’avait pas encore cette qualité ; qu’enfin ils sollicitent la condamnation de STA et NUTRISET à leur payer 10 000 000 FCFA chacune au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, et celle de 5 000 000 FCFA au titre d’amende civile ; 5 Sur la péremption d’instance Attendu qu’en vertu de l’article 300 du Code de procédure civile du Niger, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’a accompli de diligences pendant une durée de six (6) mois ; que tel n’est pas le cas en l’espèce, d’autant que, contrairement aux allégations des intimés, la période invoquée à tort avait été consacrée à la mise en état du dossier, avec l’accord de toutes les parties ; que l’exception de péremption d’instance n’est pas fondée et mérite rejet ; Sur l’incompétence du Tribunal de Commerce de Niamey Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant présidé à la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu d’annuler le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de dire que le Tribunal de commerce de Niamey est incompétent en la cause ; Sur les autres points Attendu qu’au regard de ce qui précède, la cour doit se déclarer incompétente pour connaitre des demandes supplémentaires des parties ; Sur les dépens Attendu que Sani SABO GAGO et Hadi Ali MAAZOU ayant succombé, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Casse l’arrêt n° 010 rendu le 16 avril 2018 par la Cour d’appel de Niamey ; Evoquant Annule le jugement rendu le 07 mars 2017 par le Tribunal de commerce de Niamey ; Statuant à nouveau Déclare le Tribunal de commerce de Niamey incompétent et se déclare, partant, incompétente Renvoie la cause et les parties devant les juridictions de Rouen, en France ; Condamne Sani SABO GADO et Hadi Ali MAAZOU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 197/2018/PC du 02/08/2018, arrêt n° 245/2020
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