ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 007/2024/PC du 08/01/2024 Affaire : Société AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire dite FIRST BANK CI (Conseil : Maître Jean Luc D. VARLET, Avocat à la Cour) Contre Société IMEX CORPORATE Arrêt N° 048/2025 du 30 Janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 30 janvier 2025, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°007/2024/PC du 08 janvier 2024 et formé par Maître Jean Luc VARLET, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan 29, Boulevard CLOZEL, Immeuble TF, 2 ème étage, Porte 2C, 25 BP 7 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, Avenue Noguès, 01 BP 6928 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur Christian FOGAING KAMMOGNE, directeur général par intérim, demeurant es-qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société IMEX CORPORATE dont, le siège social est, sis à Abidjan Treichville, Zone 2, Boulevard de Marseille, en face de la pharmacie du palais des sports, 01 BP 8230 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal demeurant es qualité audit siège, en cassation de l'arrêt n°530/2023 du 25 mai 2023 rendu par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel principal de la société IMEX CORPORATE relevé de l'ordonnance N°00769/2023 rendue le 28 février 2023 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d'Abidjan ; Rejette le moyen d'irrecevabilité de l'appel incident de la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE en abrégé FIRST BANK CI soulevé par la société IMEX CORPORATE, tiré de ce que l'intimée principale a déclaré faire appel d'une décision autre que l'ordonnance susvisée ; Déclare cet appel incident recevable ; Les y dit respectivement bien et mal fondées en leurs appels principal et incident ; Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la société IMEX CORPORATE à payer la somme de 247.260.000 F CFA en principal au titre des causes de la saisie-vente des droits d'associés de la société SCOOPS COOPARM pratiquée entre ses mains par la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE, le 1er août 2022 ; Statuant à nouveau sur ce point ; Déclare la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE mal fondée en sa demande en paiement des causes de cette saisie ; L'en déboute ; La déboute également de son appel incident ; Confirme l'ordonnance attaquée pour le surplus, par substitution de motifs ; Condamne la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE aux dépens de l'instance, distraits au profit du cabinet Sylvain TOUALLY, Avocats aux offres de droit » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer condamnant la société Coopérative des Producteurs Agricoles de la Région du Moyen Cavally dite SCOOPS-COOPARM au paiement de la somme de 247.260.000 F CFA, la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE dite FIRST BANK-CI faisait pratiquer le 1er août 2022, entre les mains de la société IMEX CORPORATE, une saisie-vente des actions de cette société détenues par la société SCOOPS-COOPARM ; qu'estimant cependant que la société IMEX CORPORATE a manqué à son obligation de collaboration dans le cadre de cette saisie, en ce que celle- ci a refusé de communiquer les documents justificatifs de la cession d'actions de la société SCOOPS-COOPARM qu'elle invoque, la société AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE assignait cette dernière par-devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan en paiement des causes de la saisie et à des dommages- intérêts qui, par ordonnance n°0769/2023 rendue, le 28 février 2023, faisait partiellement droit à sa demande en condamnant la société IMEX CORPORATE d'avoir à lui payer la somme de 247.260.000 F CFA au titre des causes de la saisie ; que sur appel de la société IMEX COPORATE, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait, le 28 mai 2023, l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°136/2024/GC du 10 juin 2024, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le recours à la défenderesse qui en a accusée réception depuis le 26 juin 2024, sans toutefois y donner aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce qu'il a infirmé la décision du premier juge tiré de ce que la société IMEX COPORATE n'avait pas la qualité de tiers saisi au moment de la saisie, en retenant dans ses motifs que « la qualité de tiers saisi, comme sus indiquée, est conditionnée par la détention effective de la somme d'argent ou de l'objet saisi et non, par l'opposabilité au créancier saisissant de l'acte juridique ayant entrainé la perte de cette détention », alors, selon le moyen, que la cession des actions détenues par la société COOPS COOPARM dans le capital de la société IMEX COPORATE qui aurait été faite le 23 juin 2022 et entérinée par l'assemblée générale extraordinaire du 04 juillet 2022 n'ayant fait l'objet d'aucune publicité à la date de la saisie, cette cession est inopposable à la société AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire, tierce à cette opération de cession, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article susmentionné et exposé son arrêt à la cassation ; Attendu en effet que l'article 38 de l'Acte uniforme susvisé dispose que : « Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances, ils doivent y apporter leurs concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entrainer leur condamnation à verser des dommages et intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie, peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur » ; Qu'il en résulte que cette disposition met à la charge de tout tiers, y compris le tiers saisi, deux obligations générales, à savoir une obligation de ne pas faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de conservation de créance et, d'autre part, une obligation d'apporter son concours aux dites procédures lorsqu'il en est légalement requis, justifiant que tout manquement au respect des obligations l'expose au paiement de dommages-intérêts, voire des causes de la saisie ; Attendu en l'espèce, que pour infirmer l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a retenu dans son arrêt qu'au moment de la saisie, la débitrice-saisie ne détenait aucune part sociale dans le capital de la société IMEX COPORATE de sorte que cette dernière n'avait pas la qualité de tiers saisi, nécessaire pour se voir appliquer les dispositions de l'article 38 précité ; qu'en statuant ainsi, alors que, légalement requise la société IMEX CORPORATE a manqué à son obligation générale de collaboration avec le créancier saisissant, en s'abstenant notamment de mettre à la disposition de celui-ci les documents justificatifs de la cession d'actions effectuée par la société SCOOPS- COOPARM, la cour d'appel a, par mauvaise application, commis la violation alléguée et son arrêt encourt cassation ; qu'il échet alors de casser l'arrêt déféré et de statuer par voie d'évocation, en application de l'article 14 dernier alinéa du Traité OHADA ; Sur l'évocation Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 13 mars 2023, la société IMEX CORPORATE relevait appel de l'ordonnance n°00769/2023 rendue le 28 février 2023 par le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Déclarons recevable l'action de la SOCIÉTÉ AFRILAND FIRST BANK CÔTE D'IVOIRE ; La disons partiellement fondée ; Condamnons la SOCIÉTÉ IMEX CORPORATE à lui payer la somme de 247.260.000 F CFA en principal au titre des causes de la saisie ; La déboutons du surplus de ses prétentions ; Condamnons la société IMEX CORPORATE aux entiers dépens de l'instance. » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la société IMEX CORPORATE fait valoir qu'au moment de la saisie, elle ne détenait plus des actions pour le compte de la débitrice saisie, les droits d'associés de cette dernière ayant été cédés à une tiers personne le 23 juin 2022, et qu'elle a, par courrier, informé la créancière saisissante qu'elle ne détenait pas dans ses livres des actions appartenant à la société SCOOPS- COOPARM ; que la société IMEX CORPORATE en conclut enfin à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et sollicite que statuant à nouveau, la juridiction d'appel déclare la société AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire mal fondée en ses réclamations ; Attendu qu'en répondant par le biais d'un appel incident, la société AFRILAND FIRST BANK Côte d'Ivoire conclut à la confirmation de la décision du premier juge, en ce qu'elle a condamné la société IMEX CORPORATE au paiement des causes de la saisie mais demande son infirmation, en ce qu'elle a rejeté la demande de paiement des dommages-intérêts et sollicite que statuant sur ce point, la juridiction d'appel condamne la société IMEX CORPORATE au paiement de la somme de 100.000.000 F CFA ; Sur la demande de paiement des causes de la saisie Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l'examen du moyen unique de cassation, tiré de la violation de l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il y a lieu pour la Cour de céans de confirmer l'ordonnance attaquée sur ce point ; Sur la demande de paiement de dommages et intérêts Attendu que s'il est de principe qu'en application de l'article 38 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, que toute personne qui a manqué d'apporter son concours à la réalisation d'une saisie lors qu'elle en est légalement requise peut être condamnée au paiement des dommages-intérêts au créancier saisissant, il n'en demeure pas moins que la mise en œuvre de cette responsabilité est subordonnée à la réunion des trois conditions cumulatives de la responsabilité que sont la faute, l'existence d'un préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice ; Attendu en l'espèce que la société Afriland First Bank Côte d'Ivoire se contente de solliciter la somme de 100.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts sans justifier en quoi cette somme correspond à une juste réparation de son préjudice résultant de la faute reprochée à la société IMEX CORPORATE, c'est à bon droit qu'elle a été déboutée au titre de cette demande et la décision du premier juge mérite confirmation de ce chef ; Sur les dépens Attendu que la société IMEX CORPORATE, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°530/2023 du 25 mai 2023 rendu par la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan ; Evoquant et statuant sur le fond ; Confirme l'ordonnance n°00769/2023 rendue le 28 février 2023 par le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Condamne la société IMEX CORPORATE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)