République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 311/2019 du 12 décembre 2019, Monsieur Xavier NDUSHA BIRHAFANWA c/ RAWBANK SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 311/2019 du 12 decembre 2019

À retenir

La Cour rejette l'exception soulevée par la défenderesse et rejette le pourvoi formé par Xavier NDUSHA BIRHAFANWA comme non fondé. Elle le condamne aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette l'exception soulevée par la défenderesse et rejette le pourvoi formé par Xavier NDUSHA BIRHAFANWA comme non fondé. Elle le condamne aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVEAUSCGIERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 153art. 156art. 169art. 21art. 29art. 30art. 38art. 49art. 908art. 916
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Sûretés

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(ORGANISATION POUR L’HARMONISATION Première chambre Audience publique du 12 décembre 2019 Pourvoi : n°212/2018/PC du 10/09/2018 Affaire : Monsieur Xavier NDUSHA BIRHAFANWA (Conseils : Maîtres KAZADI NTAMBWE et MURHONDEZI SHANGALUME, Avocats à la Cour) Contre RAWBANK SA (Conseils : Maître SHEBELE MABOKA Michel, Avocat à la Cour) Arrêt N° 311/2019 du 12 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 12 décembre 2019, où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur, et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré le 10 septembre 2018 au Greffe de la Cour de céans sous le numéro 212/2018/PC et formé Maîtres KAZADI NTAMBWE et MURHONDEZI SHANGALUME, tous deux Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe, et BUKASA NGOY Freddy, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, tous demeurant Boulevard du 30 juin, Immeuble Galerie Albert, 4ème niveau, appartement n°5, agissant au nom et pour le compte de monsieur Xavier NDUSHA BIRHAFANWA, résidant à Kinshasa, au niveau 7 1 de l’Avenue Irung Awan, dans la Commune de Ngaliema, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l’oppose à la RAWBANK, Société Anonyme avec conseil d’administration, ayant son siège Boulevard du 30 juin, n° 3487 dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, actuellement transféré au 66 Avenue Lusuka dans la même commune, République Démocratique du Congo, ayant pour conseil Maître SHEBELE MAKOBA Michel, Avocat à la Cour, cabinet sis Kinshasa, Immeuble Bon Coin, Bâtiment B, 1er étage, Appt 1 et 2, 56, Avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, Commune de la Gombe, en cassation de l’arrêt n° RTMUA 0005 rendu le 25 juin 2018 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu ; Reçoit les exceptions d’irrecevabilité des deux parties mais les dit non fondées, les rejette ; Reçoit les appels principal et incident ; Dit totalement fondé l’appel principal ; En conséquence, Infirme l’ordonnance sous MU 029 en toutes ses dispositions ; Evoquant, dit l’action originaire sous MU 0269 recevable mais non fondée ; Dit l’appel incident non fondé ; Met les frais d’instance à charge de l’intimé... » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué qu’en exécution de l’arrêt RTA 8019 du 21 septembre 2017 de la cour d’appel de Kinshasa/Gombe, Xavier NDUSHA a fait pratiquer une saisie-attribution contre le Bureau Central de Coordination, en sigle BCECO, auprès de la RAWBANK, pour paiement de la somme de 24 946, 43 $ US ; que la contestation élevée par le Bureau Central a été déclarée irrecevable par ordonnance du 28 décembre 2017 du président du Tribunal du travail de 2 Kinshasa/Gombe, confirmée par l’arrêt du 08 février 2018 de la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe, motif pris du défaut de qualité du directeur général et du directeur administratif et financier du BCECO ; que sur assignation de la République Démocratique du Congo, représentée par le Ministre de la Justice, la même juridiction a ordonné, le 28 décembre 2017, la mainlevée de ladite saisie ; que sur assignation de Xavier NDUSHA contre la RAWBANK en paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts, le Président du tribunal a condamné, le 15 mai 2018, la RAWBANK à 50 000 §US de dommages-intérêts, en réparation des préjudices subis ; que sur appels des parties, la Cour d’appel de Kinshasa a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que par mémoire en date du 1er mars 2019, la défenderesse a soulevé l’irrecevabilité du présent recours en cassation, en ce que les moyens qui le sous-tendent sont vagues et imprécis, pour certains, et relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond, pour d’autres ;
Mais attendu que la recevabilité des moyens qui sous-tendent un recours en cassation n’affecte pas la recevabilité de celui-ci ; que par conséquent, il y a lieu de rejeter l’exception comme mal fondée ;
Sur la première branche du premier moyen tirée de la violation de la législation spéciale applicable aux banques et des dispositions des articles 21 et 916 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation des articles 29 de la loi N003-2002 du 02 février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et 21 et 916 de l’Acte uniforme susvisé, en ce que la cour a déclaré l’appel de la RAWBANK recevable, alors que celle-ci ne justifiait pas de l’autorisation requise pour la mise en conformité de ses statuts de la Banque Centrale ; qu’en se déterminant sur le seul fondement de l’article 908 de l’Acte uniforme précité, au mépris des règles particulières régissant ladite société, l’arrêt déféré a, selon le requérant, violé la loi et encourt la cassation ;
Mais attendu que selon l’article 908 de l’Acte uniforme susvisé, « Les sociétés et les groupements d’intérêt économique constitués antérieurement à l’entrée en vigueur du présent acte uniforme sont soumis à ses dispositions. Ils sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur » ; que cette disposition ne renvoie à aucune condition préalable ; qu’il s’ensuit que ne viole pas la loi, la cour qui a énoncé, pour recevoir l’appel, que « la 3 RDC ayant adhéré au Traité relatif à l’OHADA dont l’un des actes uniformes, celui relatif au Droit des sociétés commerciales et GIE, spécial émeut en son article 908 a règlementé l’harmonisation des statuts des sociétés existantes à ses dispositions, il ne peut plus être reproché à l’appelante principale de se conformer à cette loi supranationale (….). Contrairement à l’intimé qui soutient la violation de l’article 21 de cet Acte uniforme, la cour observe que cet article ne peut être appliqué à ce contexte et est donc malencontreusement invoqué, car l’article 908, rangé dans la rubrique des dispositions transitoires, règle effectivement la question pertinente d’harmonisation des statuts des sociétés ayant existé avant l’entrée en vigueur de cet acte uniforme » ; qu’il y a lieu de rejeter cette première branche du premier moyen comme impertinente ;
Sur la deuxième branche du premier moyen prise du caractère non opérant de toute décision obtenue par une personne autre que le saisi
Attendu qu’il est fait grief à la cour d’avoir reconnu que la RAWBANK avait fait une déclaration inexacte, tout en soutenant que cette banque ne pouvait être condamnée au paiement des causes de la saisie, au motif que la saisie avait déjà été levée à la demande de la République Démocratique du Congo, véritable propriétaire des avoirs saisis, alors que la mainlevée d’une saisie-attribution doit procéder d’une décision de la juridiction compétente rendue sur contestation du débiteur saisi ; qu’en exécutant une décision illégale alors que l’action du BCECO avait déjà été vidée sous MU 0244 et par la cour sous RTA 8198, la banque l’a fait à ses risques et périls et la cour d’appel aurait dû le constater et la condamner à payer tant les causes de la saisie que les dommages-intérêts réclamés ; qu’en ne le faisant pas, elle a exposé sa décision à la cassation ;
Mais attendu qu’il ressort du dossier que le BCECO a été créé par décret n° 039/2001 portant création, organisation et fonctionnement du BCECO ; que selon l’article 1er dudit décret, « il est créé un service public doté de l’autonomie administrative et financière dénommé Bureau Central de Coordination » ; que celui-ci a pour mission la gestion des projets financés par les divers bailleurs de fonds dans le cadre du programme intérimaire renforcé, sous la tutelle du ministre en charge des finances ; que la République Démocratique du Congo, à travers ce ministère de tutelle, a ouvert , au nom de cet organisme, des comptes dédiés, dans divers établissements bancaires, où sont logés des fonds liés à l’exécution des projets dont le BCECO a la charge, parmi lesquels le compte saisi, ouvert suite à la lettre du Ministre des finances n°1967/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 15 décembre 2015, ainsi que la lettre de confirmation d’ouverture d’un compte sous référence n° DO/MN/TT/bm- n°496 ; que lesdits fonds demeurant la propriété de l’Etat congolais, c’est la raison pour laquelle l’action en contestation du directeur général et du directeur administratif et financier du BCECO a été déclaré irrecevable suivant décision 4 du 28 décembre 2017 du président du Tribunal du travail de Kinshasa/Gombe, confirmée par la cour d’appel de la même localité, par arrêt sous RTA 8198/MU du 08 février 2018 ; que c’est donc en qualité de propriétaire des fonds saisis que la République Démocratique du Congo, agissant par son agent, le Ministre de la justice, Garde des Sceaux et Droits Humains, a assigné le recourant en contestation et en mainlevée de la saisie le 24 novembre 2017 et a invoqué la violation des articles 30 alinéa 1er et 52 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, les sommes déclarées insaisissables par la loi nationale et virées dans un compte bancaire conservant leur nature et leur caractère ;
Attendu qu’il appert de tout ce qui précède que l’Etat du Congo a exercé l’action en distraction ouverte à toute personne qui revendique la propriété d’un bien sous-main de justice, la décision judiciaire subséquente s’opposant alors à l’ensemble des acteurs de ladite saisie ; que cette deuxième branche du premier moyen est donc tout aussi impertinente et il convient de la rejeter ;
Sur la troisième branche du premier moyen tirée de la déclaration inexacte ou incomplète du tiers saisi
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir exonéré la RAWBANK du paiement des causes de la saisie et des dommages-intérêts, alors qu’après avoir été signifiée par l’huissier de la saisie-attribution pratiquée contre le BCECO, ladite banque avait répondu détenir pour le compte du saisi USD 931.834, 35, représentant un solde global créditeur ; qu’ainsi, la défenderesse ne pouvait plus, sans engager sa responsabilité, exécuter la décision sous MU 0245 consacrant la propriété de la République Démocratique du Congo sur les sommes saisies, motif pris de l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public ; que selon le requérant, en appliquant pas la sanction prévue par l’article 156 de l’Acte uniforme précité à la banque, l’arrêt attaqué encourt la cassation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 156 de l’Acte uniforme, susvisé, « Le tiers saisi est tenu de déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Ces déclarations et communications doivent être doivent être faites sur le champ à l’huissier ou l’agent d’exécution et mentionnées dans l’acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l’acte n’est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice de dommages-intérêts » ; 5
Attendu qu’en l’espèce, l’arrêt attaqué énonce que les comptes sur lesquels la saisie a été pratiquée appartiennent à la République démocratique du Congo, le BCECO étant une entité publique dépourvue d’une personnalité juridique autonome ; qu’en reprenant les intitulés desdits comptes pour faire sa déclaration, la banque s’est conformée à l’article 161 de l’Acte uniforme invoqué au moyen ; qu’elle n’a donc pas commis le grief allégué ;
Attendu en outre que la saisie ayant déjà été invalidée avant l’assignation en paiement des causes de la saisie, cette dernière action ne pouvait prospérer pour avoir perdu tout fondement ; que, partant, la troisième branche du premier moyen ne peut davantage prospérer et sera rejetée comme mal fondée ;
Sur la quatrième branche du premier moyen, tirée de la violation de la loi, par fausse application des dispositions des articles 38 et 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir annulé l’ordonnance ayant condamné la RAWBANK à payer des dommages-intérêts, au motif que le premier juge était incompétent à connaître d’une demande en dommages- intérêt, confondant ainsi le juge de la contestation et celui saisi d’une difficulté d’exécution, alors qu’une distinction existe entre les deux juridictions ; qu’en se déterminant sur cette base, l’arrêt entrepris a faussement appliqué les dispositions légales visées au moyen et encourt la cassation ;
Mais attendu que selon l’article 49 de l’Acte uniforme visé au moyen, « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. » ;
Attendu qu’en l’espèce, la cour énonce que « les faits de la présente cause tels que dégagés des pièces non contestées des parties démontrent que l’action sous MU 0269, en assignation en paiement des causes de la saisie et en dommages-intérêts de Xavier NDUSHA était non fondée » ; qu’en se déterminant ainsi, les juges d’appel n’ont pas commis la confusion invoquée par la quatrième branche du premier moyen ; que celle-ci sera rejetée comme non fondée ;
Sur le deuxième moyen, tiré de l’insuffisance des motifs
Attendu que le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir annulé la décision rendue par le premier juge et déclaré l’action originaire non fondée, 6 aux motifs, d’une part, que « l’action en paiement contre le tiers saisi ne saurait être mise en œuvre que si la saisie est valable et que le tiers saisi détient pour le compte du débiteur (…). Le tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des causes de la saisie en cas de nullité de la saisie » et, d’autre part, que « la responsabilité du tiers saisi ne peut être mise en œuvre dès lors que la procédure a été introduite après la main levée des saisies dont objet » , alors qu’il n’y a jamais eu ni nullité de la saisie ni mainlevée de celle-ci, le saisi ayant été débouté de son action y relative par des décisions devenues définitives et exécutoires ; qu’en statuant comme ils l’ont fait, les juges d’appel ont insuffisamment motivé leur décision et exposé celle-ci à la cassation par voie de conséquence ;
Mais attendu que c’est au terme d’une appréciation souveraine des faits et des circonstances de la saisie pratiquée que la cour, invoquant la jurisprudence dominante, a pu estimer que l’action originaire sous MU 0269 n’était pas fondée ; que c’est donc sur une motivation suffisamment étayée et reprise par le recourant lui-même que la cour a fondé sa décision ; qu’elle n’a donc pas commis le grief allégué au moyen ; que celui-ci n’étant donc pas fondé, sera rejeté ;
Sur le troisième moyen tiré du manque de base légale
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir, d’une part, annulé la décision entreprise au motif que le premier juge était incompétent pour connaître d’une demande en réparation et, d’autre part, déclaré non fondée l’action originaire du requérant parce qu’un tiers saisi ne saurait être condamné au paiement des causes d’une saisie levée, alors que le demandeur avait soumis à la sanction du juge d’appel plusieurs moyens liés à la violation des articles 153, 156, 169, et 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’en statuant ainsi, la cour n’a donné aucun fondement légal à sa décision, laquelle encourt par conséquent la cassation ;
Mais attendu qu’après avoir relevé que « dès que la saisie n’existe plus, la responsabilité du tiers saisi ne peut plus être engagée, et par conséquent, il ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie », c’est à bon droit que la cour d’appel a estimé que l’action en réparation d’un préjudice fondée sur une saisie désormais inexistante ne relève plus de la juridiction instituée par l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, donnant ainsi une base légale à sa décision ; que ce troisième moyen sera donc rejeté, comme tous ses précédents ;
Attendu qu’aucun des moyens du pourvoi n’est vague, imprécis ou mélangé de faits et du droit ; que l’exception d’irrecevabilité du recours 7 soulevée à cet égard et jointe au fond n’est pas fondée ; qu’elle sera donc rejetée ; Et attendu qu’aucun des moyens considérés n’ayant prospéré, il y a lieu pour la Cour de rejeter le pourvoi comme non fondé ;
Sur les dépens
Attendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette l’exception soulevée par la défenderesse ; Rejette le pourvoi formé par Xavier NDUSHA BIRHAFANWA ; Le condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 8

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 212/2018/PC du 10/09/2018, arrêt n° 311/2019

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