Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 195/2016 du 29 décembre 2016, Mutuelles Congolaises d'Epargne et de Crédit MUCODEC c/ Monsieur ANDERSON Armand

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 195/2016 du 29 decembre 2016

À retenir

Statuant publiquement après en avoir délibéré, la Cour, relevant d'office son incompétence, se déclare incompétente pour connaître du recours formé par les Mutuelles Congolaises d'Epargne et de Crédit dites MUCODEC contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Brazzaville ayant confirmé la décision du 21 février 2012 du tribunal de commerce de Brazzaville qui les avait condamnées à payer à monsieur ANDERSON Armand la somme de 100.000.000 FCFA à titre de réparation toutes causes de préjudices confondues, et condamne les MUCODEC aux dépens.

Pays
Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement après en avoir délibéré, la Cour, relevant d'office son incompétence, se déclare incompétente pour connaître du recours formé par les Mutuelles Congolaises d'Epargne et de Crédit dites MUCODEC contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Brazzaville ayant confirmé la décision du 21 février 2012 du tribunal de commerce de Brazzaville qui les avait condamnées à payer à monsieur ANDERSON Armand la somme de 100.000.000 FCFA à titre de réparation toutes causes de préjudices confondues, et condamne les MUCODEC aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 144art. 29art. 350art. 49art. 51
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Compétence de la Cour ; Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation9 avril 2020 · République démocratique du Congoarrêt n° 116/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 116/2020 du 9 avril 2020, Monsieur Dickens KONDE PHANZU MALOBA c/ Société ECOBANK RDC SA · postérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 49/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 049/2021 du 8 avril 2021, Maître KOUOSEU Jeanne c/ NDOSSEU NGASSA Jephté · postérieure
  • En cours de validation25 mai 2023 · République démocratique du Congoarrêt n° 117/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 117/2023 du 25 mai 2023, Société CITI GROUP CONGO SA (Conseils : Maître Laurent KALENGI KUKILANA, Junior IPAKI M., Fiston BONGALI M., Emile MBOMA et Freddy LUFU, Avocats à la Cour) Contre Société LA CONGOLAISE DES ASSURANCES SARL (Conseil : Maître MUSHI BONANE, Avocat à la cour) · postérieure
  • En cours de validation6 decembre 2011 · Côte d’Ivoirearrêt n° 21/2011CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 021/2011 du 6 décembre 2011, HOLZ IVOIRE c/ - SITRANSBOIS - YAO Koffi Joseph - EHOUMAN Noël GUETAT et 9 autres - Eugénie GUETAT, épouse KOUADIO et 5 autres · antérieure
  • En cours de validation2 fevrier 2012 · Camerounarrêt n° 6/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 006/2012 du 2 février 2012, Société Générale de Banques au Cameroun dite S.G.B.C S.A c/ Monsieur ESSOH Grégoire · antérieure
  • En cours de validation2 fevrier 2012 · Congoarrêt n° 1/2012CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2012 du 2 février 2012, Compagnie Africaine de Financement et de Participation dite Holding COFIPA S.A c/ 1°) Monsieur Mohamed TEFRIDJ 2°) El Hadj KANAZOE Oumarou 3°) Madame KHAWAM Isabelle 4°) S.C.I. Ibrahim DOUDOU Investissements 5°) COFIPA Investment Bank Congo SA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Troisième chambre Audience publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n° 103/2014/PC du 06/06/2014 Affaire : Mutuelles Congolaises d’Epargne et de Crédit MUCODEC (Conseils : SCPA BILE-AKA BRIZOUA-BI & Associés, avocats à la cour) contre Monsieur ANDERSON Armand ARRET N° 195/2016 du 29 décembre 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents : Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge Idrissa YAYE, Juge, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Fodé KANTE, Juge et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la cour de céans le 06 juin 2014 sous le n°103/2014/PC, formé par la SCPA BILE-AKA BRIZOUA-BI & Associés, avocats à la cour, boulevard Latrille, 25 BP 945, Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte des Mutuelles Congolaises d’Epargne et de Crédit en abrégé MUCODEC, établissements de microfinance exerçant sous la forme d’une association loi type 1901, dont le siège est à Brazzaville, boulevard Denis SASSOU NGUESSO, centre-ville, BP 13237, représentées par le directeur général, dans la cause l’opposant à monsieur ANDERSON Armand, commerçant exerçant sous le nom des Etablissements Général Company, domicilié au 115, rue de la Révolution, M’pila, Brazzaville, en cassation de l’arrêt commercial n° 31 rendu le 17 février 2014 par la chambre commerciale de la cour d’appel de Brazzaville, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; EN LA FORME Reçoit l’appel ; AU FOND Confirme le jugement entrepris ; Déboute les parties de toutes leurs demandes infondées formulées en appels ; Condamne les MUCODEC aux entiers dépens ; » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à leur requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Idrissa YAYE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par acte authentique en date du 28 février 2008, les MUCODEC accordaient à ANDERSON Armand un prêt de 12 500 000FCFA, remboursable en 24 mensualités, garanti par ANDESSA François qui s’est porté caution solidaire et indivisible ; que n’ayant pas reçu paiement, les requérantes pratiquaient une saisie- 2 vente sur les biens affectés à l’activité de Général Company ; que le 22 octobre 2010, l’huissier après enlèvement procédait à la vente aux enchères publiques des biens saisis ; que monsieur ANDERSON Armand saisissait le 05 octobre 2012, par requête d’heure à heure avec abréviation des délais le Président du Tribunal de Commerce d’une requête en nullité de la saisie-vente pratiquée ; que le juge des référés au principal renvoyait les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente avant d’ordonner la mainlevée de la saisie ; qu’en exécution de ladite décision, monsieur ANDERSON Armand saisissait par requête en date du 08 janvier 2011 le tribunal de commerce de Brazzaville d’une action en indemnisation ; que par décision en date du 21 février 2012, ledit tribunal déclarait sa demande d’indemnisation fondée et condamnait les MUCODEC à lui payer la somme de 100 000 000 FCFA à titre de réparation toutes causes de préjudices confondues ; que sur appel des MUCODEC, la cour d’appel de Brazzaville rendait l’arrêt confirmatif dont pourvoi ;
Attendu que par lettre n° 485/2014/G2, en date du 19 juin 2014, le greffier en chef de la Cour de céans a signifié ledit recours à monsieur ANDERSON Armand, en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la CCJA et lui impartissait un délai de 3 mois pour choisir un conseil et présenter un mémoire en réponse ; que le défendeur quoique ayant reçu ladite lettre suivant accusé de réception en date du 21 juillet 2014, n’a pas conclu à ce jour ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a d’examiner la cause ;

Sur la compétence de la Cour de céans soulevée d’office
Vu l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité susvisé déterminant la compétence de la Cour de céans en matière contentieuse : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux. » ; 3
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, les conditions d’application des dispositions sus énoncées de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité, ne sont pas réunies ; qu’en effet, le litige dont il s’agit porte sur la réparation du préjudice découlant de la nullité des opérations de la saisie-vente pratiquée sur le matériel d’exploitation de la société Général Compagny ; que les juges du fond, nonobstant le fait qu’ils ont réitéré l’illégalité de ladite vente, déjà acquise par ordonnance non soumise à notre censure, ont principalement fondée la réparation allouée sur les dispositions du droit interne, notamment sur les articles 350 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière du Congo dédié aux biens insaisissables sur renvoi de l’article 51 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, lequel renvoie à la loi nationale de chaque Etat-partie pour la détermination des biens et droits insaisissables ; que du reste, l’article 144 de l’Acte uniforme précité indique clairement qu’une telle action en responsabilité est exercée dans les termes du droit commun ;
Attendu qu’il ressort de tout ce qui précède que la cour de céans est incompétente pour connaitre d’une telle action en responsabilité ;
Attendu que les MUCODEC succombant, il y a lieu de les condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne les Mutuelles Congolaises d’Epargne et de Crédit aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 103/2014/PC du 06/06/2014, arrêt n° 195/2016

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.