ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Pourvoi : n° 109/2023/PC du 19/04/2023 Affaire : Monsieur Miracle MAKIESE TINA, mineur, représenté par son père Monsieur Dieudonné Papy BAGATA NGOY (Conseils : Maîtres Emmanuel NGALAMULUME KALALA, Christian TSHIBANDA MULUNDA, Murielle TSHIBANDA NGALULA et Césaire OKITO ODIMBA, Avocats à la Cour) Contre 1. La Société FORCE SECURITY SARL (Conseils : Maître KALONDA KIMBALANGA ATHANASE, Avocat à la Cour) 2. Madame La Joie TINA MAKIESE Arrêt N° 018/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 30 janvier 2025 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président, rapporteur Armand Claude DEMBA, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 avril 2023 sous le n° 109/2023/PC, formé par Maîtres Emmanuel NGALAMULUME KALALA, Christian TSHIBANDA MULUNDA, Murielle TSHIBANDA NGALULA et Césaire OKITO ODIMBA, Avocats aux Barreaux de Kinshasa-Gombe, Haut Katanga et Matete, exerçant à l'appartement n° 3A, immeuble Mercure, sis n° 37, avenue Kalemie, commune de la Gombe, ville de Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur Miracle MAKIESE TINA, mineur, résidant au n° 837/C, avenue des Tropiques, quartier Résidentiel, commune de Limete, ville de Kinshasa, représenté par son père monsieur Dieudonné Papy BAGATA NGOY, dans la cause qui l'oppose à : 1. la Société FORCE SECURITY SARL, dont le siège est sis sur l'avenue du Commerce, Galerie du 30 juin, local 6, commune de la Gombe, ville de Kinshasa, ayant pour conseil Maître KALONDA KIMBALANGA Athanase, Avocat à la Cour, Cabinet sis au n° 76, avenue Maringa, quartier Katanga, Kinshasa/Kasa Vubu ; 2. Madame La Joie TINA MAKIESE, domiciliée au n° 837/C, avenue des Tropiques, quartier Résidentiel, commune de Limete, ville de Kinshasa, en cassation de l'arrêt sous RMUA 161 du 11 janvier 2023 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la demanderesse Miracle MAKIESE TINA et des défenderesses La Joie MAKIESE TINA et la Société FORCE SECURITY SARL ; et par défaut à l'endroit du conservateur des titres immobiliers de Limete ; Reçoit le moyen d'irrecevabilité de la présente action tirée de l'incapacité de la demanderesse, soulevée par la défenderesse Société FORCE SECURITY, mais le déclare non fondé et le rejette ; Reçoit l'action de la demanderesse, mais la déclare non fondée ; Met les frais d'instance à sa charge. » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les cinq moyens de cassation contenus dans la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Second Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par déclaration faite et actée en date du 10 décembre 2021 au greffe de la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, madame Ruth MAKIESE TINA relevait appel contre l'ordonnance n° 310/2021 rendue par le Juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete en date du 26 novembre 2021 sous M.U 314/315 et statuant sur une action en distraction de l'immeuble saisi ; que, vidant sa saisine, la cour d'appel rendait le 27 juillet 2022 l'arrêt sous RMUA 116/117 ; que par assignation en interprétation en date du 06 décembre 2022, monsieur Miracle MAKIESE TINA saisissait la même cour en interprétation de son arrêt susénoncé ; que statuant sur ladite assignation, celle-ci rendait le 11 janvier 2023, l'arrêt sous RMUA 161, objet du présent pourvoi en cassation ; Attendu que, suivant lettre n°1437/2023/GC/pzzs du 06 juin 2023, le Greffier en chef de la Cour de céans signifiait le recours à madame La Joie MAKIESE TINA, sous couvert de ses conseils Maîtres Christian TSHIBANDA MULUNDA et Edmond MUDIMBI, tout en lui impartissant un délai de trois mois pour présenter son mémoire en réponse, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la CCJA ; que cette lettre est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet de statuer sur le recours ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Vu l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; qu'en application desdites dispositions, la compétence de la Cour s'apprécie, non pas sur le fondement des moyens invoqués à l'appui du pourvoi, mais sur la nature de l'affaire ayant donné lieu à la décision attaquée, en vérifiant si elle soulève des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus par le Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Attendu qu'il y a lieu de relever, d'office, que l'affaire dont pourvoi est relative à une assignation en interprétation de l'arrêt sous RMUA 116/117 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, par laquelle les requérants sollicitaient de cette dernière, l'interprétation de son arrêt susénoncé, plus particulièrement de son dispositif qui déclare la cause sous RMUA 116/117 irrecevable pour défaut de capacité dans le chef des appelants ; Et attendu que cette assignation en interprétation, introduite conformément à la loi nationale, ne soulève aucune question relative à l'application d'un acte uniforme ou règlement prévu par le Traité OHADA ; que l'évocation par le requérant, entre autres, des dispositions des articles 299, 308, 309 et 310 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dans l'argumentaire accompagnant l'exposé de son recours est inopérante ; qu'il s'ensuit, en application de l'article 14, alinéas 3 et 4, du Traité susvisé, que la Cour de céans doit se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que monsieur Miracle MAKIESE TINA, mineur, représenté par son père monsieur Dieudonné Papy BAGATA NGOY, ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne monsieur Miracle MAKIESE TINA, mineur, représenté par son père monsieur Dieudonné Papy BAGATA NGOY, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)