Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 183/2017 du 27 juillet 2017, Société SAMAG-SA c/ Société GRAFICA Ivoire Sarl

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 183/2017 du 27 juillet 2017

À retenir

Statuant publiquement, la Cour dit que la chambre judiciaire de la Cour suprême de la République de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort, dit que l'arrêt n° 578/14 du 06 novembre 2014 est nul et non avenu et condamne la défenderesse, la société GRAFICA Ivoire Sarl, aux dépens. L'arrêt ainsi privé d'effet avait cassé et annule l'arrêt n° 198 du 21 mars 2014 de la Cour d'appel d'Abidjan, lequel confirmait le jugement n° 1448 du 13 novembre 2013 du Tribunal de commerce d'Abidjan rejetant l'opposition, et avait rétracté l'ordonnance d'injonction de payer n° 002183 du 31 juillet 2013 rendue au profit de la société SAMAG SA pour 22 285 236 F CFA.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
Statuant publiquement, la Cour dit que la chambre judiciaire de la Cour suprême de la République de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort, dit que l'arrêt n° 578/14 du 06 novembre 2014 est nul et non avenu et condamne la défenderesse, la société GRAFICA Ivoire Sarl, aux dépens. L'arrêt ainsi privé d'effet avait cassé et annule l'arrêt n° 198 du 21 mars 2014 de la Cour d'appel d'Abidjan, lequel confirmait le jugement n° 1448 du 13 novembre 2013 du Tribunal de commerce d'Abidjan rejetant l'opposition, et avait rétracté l'ordonnance d'injonction de payer n° 002183 du 31 juillet 2013 rendue au profit de la société SAMAG SA pour 22 285 236 F CFA.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 14art. 18art. 29
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Injonction de payer

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Texte disponible dans le corpus

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Deuxième chambre Audience publique du 27 juillet 2017 Pourvoi : n° 160/2015/PC du 16/09/2015 Affaire : Société SAMAG-SA (Conseils : SCPA Jurisfortis, Avocats à la Cour) Contre Société GRAFICA Ivoire Sarl Arrêt N° 183/2017 du 27 juillet 2017 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'harmonisation en afrique du droit des affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, Djimasna N’DONINGAR, Juge, Diéhi Vincent KOUA, Juge, César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 septembre 2015 sous le n° 165/2015/PC et formé par la SCPA Jurisfortis, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Les II Plateaux, quartier Sainte Cécile, rue J 59, 01 BP 2641 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la Société SAMAG SA dont le siège est à Monaco 13, boulevard Princesse Charlotte, le Victoria F/2-Monte Carlo 98 000, dans la cause qui l’oppose à la Société GRAFICA Ivoire SARL ayant son siège à Abidjan Treichville, Zone 3 rue des Foreurs, 18 BP 03 Abidjan 18, en annulation de l’arrêt n° 578/14 rendu le 06 novembre 2014 par la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d’Ivoire dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS : Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant : Déboute la Société SAMAG de sa demande en paiement dirigée contre la Société GRAFICA IVOIRE Sarl ; En conséquence : Rétracte l’ordonnance d’injonction de payer n° 002183 du 31 juillet 2013 ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public… » ; La demanderesse invoque au soutien de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure dans sa requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge
Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que s’estimant créancière de la Société GRAFICA Ivoire pour la somme de vingt-deux millions deux cent quatre-vingt-cinq mille deux cent trente-six (22 285 236) F cfa, la Société SAMAG sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce d’Abidjan, l’Ordonnance n° 002183 du 31 juillet 2013 faisant injonction à la Société GRAFICA Ivoire d’avoir à lui payer ladite somme ; que l’opposition formée par la Société GRAFICA Ivoire était rejetée suivant Jugement n°1448 rendu le 13 novembre 2013 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; que

par arrêt n°198 du 21 mars 2014, la Cour d’appel d’Abidjan confirmait ledit jugement ; que sur pourvoi formé par la société GRAFICA Ivoire, la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire rendait l’arrêt objet du présent recours ;
Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure et par lettre n° 3042/2015/02 du 09 novembre 2015, le Greffier en chef de la Cour de céans signifiait le recours à la Société GRAFICA Ivoire ; que ce courrier étant revenu « non réclamé » et le principe du contradictoire ayant été observé, il échet d’examiner l’affaire ; Sur l’annulation de l’arrêt entrepris.
Attendu que se fondant sur l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, la demanderesse poursuit l’annulation de l’arrêt attaqué au motif qu’elle a soulevé l’incompétence matérielle de la Cour suprême de Côte 2 d’Ivoire et que celle-ci, passant outre ce déclinatoire, a retenu sa compétence et examiné le recours ;
Attendu qu’aux termes du texte susvisé, « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée » ; qu’en outre, il ressort de l’article 14 du Traité que la CCJA est seule compétente pour connaître des pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions d’appel et celles non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-parties, dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes, à l’exclusion des décisions appliquant des sanctions pénales ; qu’en l’espèce, il est constant, comme résultant des pièces du dossier de la procédure, qu’en réplique au pourvoi formé par la société GRAFICA Ivoire devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire, la société SAMAG a, par mémoire du 17 juin 2014 déposé le 24 juin 2014, soulevé in limine litis l’incompétence de ladite Cour, l’affaire relevant, selon elle, de la compétence de la CCJA, devant laquelle elle devait être renvoyée ;
Attendu que le litige ayant donné lieu à l’arrêt déféré est relatif à une procédure d’injonction de payer régie par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il relève en conséquence de la compétence exclusive de la Cour de céans, conformément aux dispositions de l’article 14 du Traité susvisées ; qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la Cour suprême de Côte d’Ivoire a violé les dispositions précitées en se déclarant compétente à tort ; qu’il y a lieu de dire son arrêt nul et non avenu ;
Attendu que la défenderesse qui a succombé sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que la chambre judiciaire de la Cour suprême de la République de Côte d’Ivoire s’est déclarée compétente à tort ; Dit que l’Arrêt n° 578/14 du 06 novembre 2014 est nul et non avenu ; Condamne la défenderesse aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 160/2015/PC du 16/09/2015, arrêt n° 183/2017

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