Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 101/2018 du 26 avril 2018, Collège Evangélique de New-Bell c/ Sieur KEPNIA Albert
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 101/2018 du 26 avril 2018
À retenir
La Cour casse l'ordonnance n°075/CE/JP rendue le 02 septembre 2015 par la juridiction présidentielle de la Cour d'appel du Littoral à Douala, évoqué, reçoit la requête en contestation du Collège Evangélique de New-Bell, la déclare non fondée et la rejette, et condamne le contestant aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 101/2016/PC du 17/05/2016 Affaire : Collège Evangélique de New-Bell (Conseil : Maître WETTE BONTEMS, Avocat à la Cour) contre Sieur KEPNIA Albert Arret N° 101/2018 du 26 avril 2018 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 avril 2018 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur Fodé KANTE, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°101/2016/PC du 17 mai 2016 et formé par Maître WETTE BONTEMS, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, Rue Castelnau/ Akwa, BP 12445, agissant au nom et pour le compte du Collège Evangélique de New-Bell, BP 6022, Douala, dans la cause l’opposant à Monsieur KEPNIA Albert, Enseignant retraité, domicilié à Douala, quartier Brazzaville ; en cassation de l’Ordonnance n°075/CE/JP rendue le 02 septembre 2015 par la juridiction présidentielle de la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière du contentieux de l’exécution, en premier ressort ; En la forme : Déclarons la demande recevable ; Au fond : La disons sans objet ; Condamnons le Collège Evangélique de New-Bell aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation, tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Djimasna N’DONINGAR ; Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, muni de la grosse de l’arrêt n°103/S rendu le 07 mars 2014 par la Cour d’appel du Littoral, sieur KEPNIA Albert pratiquait, au préjudice du Collège Evangélique de New- Bell, une saisie-attribution de créances auprès de la CAMED, pour avoir paiement de la somme de 23.181.981 FCFA ; que cette saisie était dénoncée au débiteur le 30 janvier 2015 ; que le 02 mars 2015, le Collège Evangélique saisissait le Juge du contentieux de l’exécution de la Cour d’appel du Littoral en contestation de ladite saisie ; que, par ordonnance n°075/CE/JP rendue le 02 septembre 2015 dont pourvoi, la juridiction présidentielle de la Cour d’appel déclarait la contestation sans objet ; Attendu que sieur KEPNIA Albert, le créancier poursuivant auquel le recours a été signifié par courrier n°947/2016/G2 reçu le 26 juillet 2016, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d’examiner l’affaire ; Sur le quatrième moyen, tiré du défaut de base légale Attendu qu’au soutien de son recours, le requérant reproche à l’ordonnance déférée d’avoir déclaré la demande de mainlevée de la saisie sans objet, au motif que le tiers saisi CAMED, poursuivi en paiement des causes de la saisie, est désormais le seul débiteur de la créance réclamée, alors que, selon le moyen, 2 aucun texte n’interdit au débiteur saisi d’élever des contestations, même dans cette hypothèse ; que la juridicti on présidentielle de la Cour d’appel n’a indiqué aucune disposition légale au soutien de cette position, manquant ainsi de donner de base légale à sa décision ; Attendu en effet que pour déclarer sans objet la contestation élevée par le Collège Evangélique de New Bell, débiteur saisi, le Président de la cour d’appel a retenu « que le tiers saisi, en l’occurrence la CAMED, avait été condamné aux causes de la même saisie-attribution (…) ; qu’au regard de cette condamnation de la CAMED, le nouveau débiteur de l’obligation de payer les sommes dues à KEPNIA est désormais la CAMED et non plus le Collège Evangélique… » ; qu’en statuant ainsi, alors qu’il résulte des dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, notamment celles de l’article 170, la possibilité pour le débiteur saisi de contester la saisie-attribution, sans aucune réserve, la juridiction présidentielle n’a pas donné une base légale à sa décision ; qu’il échet en conséquence de casser l’ordonnance attaquée et, évoquant, d’examiner la contestation ; Sur l’évocation Attendu que, suivant exploit en date du 02 mars 2015, le Collège Evangélique de New-Bell saisissait le Juge du contentieux de l’exécution de la Cour d’appel du Littoral en contestation de la saisie-attribution de la somme de 23.181.981 FCFA, opérée à son préjudice, entre les mains de la CAMED ; Qu’au soutien de son action, il sollicite la nullité du procès-verbal de la saisie-attribution, pour violation de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et subséquemment, la mainlevée de ladite saisie ; que, selon le moyen, aux termes de l’article 157 susmentionné, le procès-verbal de saisie-attribution contient à peine de nullité « (…) le décompte distinct des sommes réclamées en principale, frais et intérêts échus majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever les contestations » ; qu’or, à l’examen de l’acte de saisie, il ressort que l’huissier instrumentaire n’a indiqué ni le montant des intérêts échus, ni celui des intérêts à échoir dans le délai d’un mois, mentions pourtant prévues à peine de nullité ; Attendu qu’en réplique, sieur KEPNIA Albert soutient que le tiers saisi ayant fait une déclaration tardive, a été cité devant le juge du contentieux de l’exécution aux fins de paiement des causes de la saisie ; que, dès lors, la nullité de l’acte de saisie sollicitée par le Collège Evangélique est sans objet, la procédure de recouvrement n’étant plus dressée contre le débiteur ; Mais attendu, d’une part, que la nullité de l’acte de saisie demandée par le débiteur doit être appréciée sans aucune corrélation avec la procédure engagée contre le tiers saisi ; que, d’autre part, l’obligation d’indiquer le montant des 3 intérêts échus, majorés d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois, n’a lieu d’être que lorsque lesdits intérêts ont été demandés par le créancier saisissant ; qu’en l’occurrence, l’acte de saisie comporte bien le décompte de toutes les sommes réclamées, à l’exception des intérêts ; que l’article 157 de l’Acte uniforme précité ne faisant aucune obligation au créancier saisissant de réclamer des intérêts, le défaut de leur indication dans l’acte de saisie ne remet pas en cause sa validité ; qu’il y’a lieu de rejeter la contestation élevée par le Collège Evangélique de New-Bell ; Attendu que le Collège Evangélique de New-Bell succombant, sera condamné aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Ordonnance n°075/CE/JP rendue le 02 septembre 2015 par la juridiction présidentielle de la Cour d’appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant sur le fond : Reçoit la requête en contestation élevée par le Collège Evangélique de New-Bell ; La déclare non fondée et la rejette ; Condamne le Collège Evangélique de New-Bell aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 101/2016/PC du 17/05/2016, arrêt n° 101/2018
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