Tchad · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 123/2014 du 11 novembre 2014, Hôpital Général de Référence Nationale, en abrégé HGRN c/ Société Total Elf Finio Sa

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 123/2014 du 11 novembre 2014

À retenir

La Cour rejette le pourvoi de l'Hôpital Général de Référence Nationale contre l'arrêt n°161/08 du 08 janvier 2008 de la Cour d'appel de N'djaména et condamne l'HGRN aux entiers dépens, la condamnation au paiement de 40 763 242 FCFA au titre des causes de la saisie et de 10 000 000 FCFA de dommages intérêts demeurant acquise.

Pays
Tchad
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi de l'Hôpital Général de Référence Nationale contre l'arrêt n°161/08 du 08 janvier 2008 de la Cour d'appel de N'djaména et condamne l'HGRN aux entiers dépens, la condamnation au paiement de 40 763 242 FCFA au titre des causes de la saisie et de 10 000 000 FCFA de dommages intérêts demeurant acquise.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 29art. 30
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Immunité d'exécution

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Texte disponible dans le corpus

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4ORGANISATION POUR L’HARMONISATION Assemblée plénière Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°013/2008/PC du 17/03/2008 Affaire : Hôpital Général de Référence Nationale, en abrégé HGRN (Conseil : Maître BETEL NINGANADJI Marcel, Avocat à la Cour) contre Société Total Elf Finio Sa ARRET N°123/2014 du 11 novembre 2014 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l’Arrêt suivant en son audience foraine publique tenue à Libreville (République du Gabon) le 11 novembre 2014 où étaient présents : Messieurs Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président Abdoulaye Issoufi TOURE, Premier Vice Président Madame Flora DALMEIDA MELE, Seconde Vice Présidente Messieurs Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Victoriano ABOGO OBIANG, Juge Idrissa YAYE, Juge Djimasna NDONINGAR, Juge Et Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 mars 2008 sous le n°013/2008/PC et formé par l’Hôpital Général de Référence Nationale, en abrégé HGRN, Etablissement public à caractère administratif, B.P : 430- N’djamena, ayant pour conseil Maître BETEL NINGANDJI Marcel, Avocat au Barreau du Tchad, BP 589-N’djamena, dans la cause qui l’oppose à la Société Total Elf Finio Sa, BP : 75-N’djamena, 1 en cassation de l’Arrêt n°161/08 rendu le 08 janvier 2008 par la Cour d’Appel de N’djamena, dont le dispositif est le suivant: « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties, en matière civile, commerciale et coutumière, en référé et en dernier ressort ; En la forme : Déclare recevable l’appel de l’HGRN ; Au fond : Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Condamne l’appelant aux dépens ; » Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à sa requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mamadou DEME, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’en application des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la CCJA, le pourvoi a été signifié par courrier n°454/2013/G2 du 12 juin 2013 à la Société Total Elf Finio Sa, qui en a accusé réception le 20 juin 2013 ; qu’elle n’a cependant ni comparu ni été représentée ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il convient de passer outre et d’examiner le pourvoi ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par acte du 15 mars 2007, la Société Total a fait procéder à la saisie-attribution des créances de la STEE entre les mains de l’HGRN ; que la saisie a été validée par le Tribunal de commerce de N’djaména suivant Ordonnance n°056/07 du 26 juillet 2007 ; que l’HGRN n’ayant pas vidé entre les mains de la Société Total la somme à laquelle la saisie a été cantonnée, celle-ci a sollicité et obtenu sa condamnation au paiement des sommes de 40 763 242 FCFA représentant les causes de la saisie et de 10 000 000 FCFA à titre de dommages intérêts, par Ordonnance n°075/07 du 16 août 2007 ; que la requête en rétractation de cette Ordonnance présentée par l’HGRN a été rejetée par le juge des référés par Ordonnance n°106/07 du 27 septembre 2007 ; que par l’arrêt objet du pourvoi, la Cour d’appel de N’djamena a confirmé cette dernière décision ; 2

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Vu l’article 30 de l’Acte uniforme susvisé ;
Attendu que, selon le moyen, l’arrêt entrepris a violé ce texte, en ce qu’elle a rejeté l’exception d'immunité opposée par l’HGRN, alors que ce service public administratif est un démembrement de l’Etat, bénéficiant en conséquence d’une immunité d’exécution au même titre que l’Etat lui-même ;
Attendu qu’aux termes de l’article 30 alinéa 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution » ;
Attendu qu’il résulte du décret n°054/PR/MSP/94 portant statuts de l’HGRN, régulièrement produit, que celui-ci est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière ;
Mais attendu que l’Ordonnance n°075/07 du 16 août 2007 dont la rétractation est poursuivie par l’HGRN a prononcé une simple condamnation en paiement des causes d’une saisie et de dommages et intérêts ; qu’en conséquence, elle ne relève pas des mesures conservatoires ou d’exécution forcées visées aux dispositions de l’article 30 précitées ; qu’en confirmant l’Ordonnance n°106/07 du 27 septembre 2007 qui a rejeté la demande en rétraction d’une telle décision, la Cour d’Appel n’a pu violer le texte visé au moyen ; Qu’il échet de rejeter le pourvoi ;
Attendu que l’HGRN qui a succombé doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; 3 Condamne l’HGRN aux entiers dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef Pour copie exécutoire établie en quatre pages, par Nous Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de ladite Cour. Fait à Libreville, le 12 novembre 2014 Paul LENDONGO 4

Arrêt intégral | 3 chunks de corps + 1 chunk de cartographie | 4 chunks au total

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 013/2008/PC du 17/03/2008, arrêt n° 123/2014

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