ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 30 janvier 2025 Recours : n° 002/2024/PC du 03/01/2024 Affaire : Maître ISSOUFOU Mamane Contre Banque Internationale pour l'Afrique au Niger, dite BIA-Niger SA (Conseils : SCPA DJANGORZO-TOUNTOUMA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 013/2025 du 30 janvier 2025 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 30 janvier 2025, où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans, le 03 janvier 2024, sous le n°002/2024/PC et formée par Maître ISSOUFOU Mamane, Avocat à la Cour, demeurant à Niamey, BP 10086, Boulevard Tanimoune, immeuble à étages derrière la station d'essence RPS après l'école Barkalleyzé en venant du CEG 25, agissant au nom et pour le compte de la société ETICAP Niger, société à responsabilité limitée dont le siège est à Niamey, BP 12631, et de Monsieur LAWEL KADER HASSANE, gérant de ladite société, domicilié à Niamey, quartier Terminus, Rue du Parc W, dans la cause les opposant à la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger, dite BIA Niger, société anonyme dont le siège est à Niamey, BP 10350, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseil, la SCPA Djangorzo-Tountouma, Avocat à la Cour, demeurant à ancien poste de police, Route Tillabéry, 300 mètre à droite de la station SONEF, BP 2652 Niamey-Niger ; en taxation d'honoraires suite à l'arrêt n° 175/2022 rendu par la Cour de céans le 24 novembre 2022 et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement après en avoir délibéré, Casse l'arrêt nº75 du 05 novembre 2018 rendu par la Cour d'appel de Niamey ; Évoquant et statuant sur le fond : Annule le jugement n°65, rendu le 09 mars 2016 par le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey ; Constate que la créance de la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger, dite BIA NIGER, n'est pas liquide et exigible du fait de l'absence de clôture contradictoire de comptes de ETICAP Niger ; Annule en conséquence la procédure de saisie immobilière entreprise ; Déboute ETICAP Niger et monsieur LAWEL KADER HASSANE du surplus de leur demande ; Condamne BIA Niger aux dépens » ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats ; Attendu que Maître ISSOUFOU MAMANE sollicite la taxation de ses honoraires en rémunération de ses prestations dans le cadre du litige ayant opposé la société ETICAP Niger et son gérant à la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger dite BIA-Niger SA à l'occasion duquel l'arrêt n° 175/2022 du 24 novembre 2022 a été rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; qu'il expose, à l'appui de sa requête, que suite à un commandement d'avoir à payer la somme de 1.845.821.920 F CFA à eux servi le 26 août 2015, la société ETICAP Niger et son gérant l'ont constitué comme leur conseil et qu'il a consacré sept (07) ans de procédure pour parvenir à l'annulation de la saisie immobilière initiée par la banque contre eux ; que le montant de ses honoraires a été fixé à la somme de 100.300.000 F CFA en vertu d'une convention conclue avec ces derniers ; qu'en plus, il a séjourné à Abidjan du 19 au 23 janvier 2022 tel qu'il résulte du billet de transport dont le coût est de 500.000 F CFA, en exposant également la somme de 360.000 F CFA comme frais de séjour, en application de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats; qu'il sollicite ainsi de la Cour de céans, de fixer à la somme de 150.000.000 F CFA, ses honoraires et tous frais confondus ; Sur l'exception d'incompétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 23 septembre 2024, la BIA NIGER SA soulève l'incompétence de la Cour de céans en ce que, d'une part, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage n'est compétente, en application de l'article 43 de son Règlement de procédure, que pour fixer le montant des honoraires concernant une instance conduite devant elle et non des instances tenues devant les juridictions nationales et, d'autre part, en ce que, conformément à la Décision nº001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, des frais de déplacement et de séjours des avocats, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne peut fixer des honoraires et frais dépassant la somme de 35.000.000 F CFA, de sorte qu'en demandant à la Cour de céans de fixer ses honoraires et frais à la somme de 150.000.000 F CFA, le conseil des requérants s'est adressé à une juridiction incompétente ; Mais attendu qu'en application de l'article 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et de la Décision nº001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjours des avocats, la Cour de céans est bien compétente pour statuer sur une requête en taxation d'honoraires et autres frais de procédure exposés introduite en vertu d'un arrêt ayant mis fin à l'instance par elle rendu ; qu'en l'espèce, la requête de taxation ayant été soumise en vertu de l'arrêt n°175 du 24 novembre 2022 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, l'exception d'incompétence soulevée par la BIA Niger SA est mal fondée ; qu'il échet en conséquence de se déclarer compétente ; Sur la recevabilité de la requête Attendu qu'aux termes de l'article 43-2 du Règlement de procédure de la Cour, « sont considérés comme dépens récupérables (…) b) les frais indispensables exposés par les parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour » ; Que cette disposition est complétée par l'article 1 er de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats, qui prévoit en son premier alinéa que « la Cour fixe la rémunération de l'avocat prévue à l'article 43-2b du Règlement de procédure de la Cour selon le tableau ci-annexé, ou à sa discrétion lorsque le montant du litige n'est pas déclaré » ; Attendu que selon l'article 43-b précité, seule la partie qui a gagné le procès a qualité pour demander la liquidation des dépens exposés par celle-ci et auxquels la partie qui a succombé a été condamnée ; qu'en l'espèce, Maître Issoufou MAMANE sollicite la taxation de ses honoraires ainsi que le remboursement des frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt susvisé ; Mais attendu que la demande de taxation des honoraires et de remboursement des frais de déplacement et de séjour, emportant la liquidation des dépens, ne peut être formée que par la partie ayant gagné le procès et non par son conseil ; qu'en l'espèce, Maître Issoufou MAMANE ayant introduit la requête en son propre nom et non en représentation de ses clients ayant obtenu gain de cause, la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité, nonobstant le mandat spécial produit par celui-ci ; Sur les dépens Attendu que Maître Issoufou MAMANE ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Déclare la requête de Maître Issoufou MAMANE irrecevable ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)